Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE INCIDENT
N° RG 25/00514 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLS2
Chambre civile Section 1
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 27 mai 2025
APPELANTE
INTIMES
Mme [Q] [L]
assistée de Me Emmanuelle DUPRE, avocat au barreau de BASTIA
Me Laetitia FRANCESCHI
assisté de Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
S.E.L.A.S. [1]
Prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège
assistée de Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA
S.A.S. [2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA
Copie délivrée aux avocats le
Le neuf septembre deux mille vingt six,
Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,
Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 18 septembre 2025 par Mme [Q] [L],
Vu la constitution déposée le 21 octobre 2025 par Me [O] [W] et la SELAS [1],
Vu l'avis d'avoir à signifier à l'intimée défaillante dans un délai d'un mois, notifié par le greffe à l'appelante le 20 octobre 2025,
Vu la signification par l'appelante de sa déclaration d'appel à la SASU [2], intimée non constituée, le 19 novembre 2025,
Vu le dépôt des conclusions d'appelant au greffe de la cour d'appel de Bastia le 24 novembre 2025,
Vu la notification des conclusions au conseil des intimées constituées le 17 décembre 2025,
Vu la signification des conclusions d'appelante à l'intimée défaillante le 14 janvier 2026,
Vu la constitution d'intimée de la SAS [2] le 20 février 2026,
Vu que, par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026, la SAS a soulevé la caducité de la déclaration d'appel, faute pour l'appelante de lui avoir signifié sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois de leur dépôt au greffe de la cour d'appel de Bastia. L'intimée demande également la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par message RPVA du 18 juin 2026, les autres intimées ont indiqué s'en rapporter sur la caducité soulevée.
Par conclusions notifiées le 18 juin 2026, l'appelante demande à la conseillère de la mise en état de :
Déclarer mal fondé l'incident de caducité soulevé par la SAS [2],
Juger que la déclaration d'appel formée le 18 septembre 2025 n'est pas frappée de caducité,
Juger que les conclusions d'appelante ont été régulièrement remises au greffe le 24 novembre 2025 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile,
Juger que les conclusions d'appelante ont été régulièrement signifiées à la SAS [2] le 14 janvier 2026 dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, la SAS [2] n'ayant pas constitué avocat à cette date,
Condamner la SAS [2] aux entiers dépens de l'incident,
Condamner la SAS [2] à Mme [Q] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été examinée à l'audience de mise en état du 24 juin 2026, en l'absence de demande de renvoi pour répliquer de la SAS [2], et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La SAS [2] indique que la caducité est encourue, l'appelante ayant déposé ses conclusions au greffe le 24 novembre 2025 et n'ayant signifié ses conclusions à l'intimé défaillante que le 14 janvier 2026, soit postérieurement au délai d'un mois prescrit par l'article 911 du code de procédure civile. Elle précise en effet qu'à cette date, l'intimée n'avait pas encore constitué d'avocat.
En réplique, l'appelante rappelle que l'article 911 dispose que le délai d'un mois dont dispose l'appelant pour signifier ses conclusions à l'intimé défaillant court à compter de l'expiration du premier délai de trois mois posé à l'article 908 du même code et non à compter du dépôt des conclusions au greffe de la cour.
L'article 913-5 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel (') ».
Par ailleurs, l'article 908 du code de procédure civile dispose que, « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe », l'article 911 ajoutant que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».
La conseillère précise que, contrairement à ce que développe l'appelante dans ses écritures d'incident, l'intimée ne prétend pas que la caducité découle d'un défaut de notification des conclusions d'appelante suite à la constitution de son conseil le 20 février 2026, qui en tout état de cause n'est pas constitué. Elle ne vise que l'article 911 du code de procédure civile et le non-respect par l'appelante du délai supplémentaire d'un mois qu'il offre à l'appelant pour signifier ses premières conclusions à l'intimé défaillant.
Cependant, comme le rappelle justement l'appelante, l'article 911 expose de manière claire et non équivoque que ce délai d'un mois court à compter de l'expiration des délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile, soit à l'expiration du délai de trois mois. Ces dispositions offrent donc un délai total de quatre mois à l'appelante pour signifier ses conclusions, quand bien même elle aurait déposé ses conclusions au greffe bien avant l'expiration du premier délai de trois mois.
Or en l'espèce, il n'est pas contesté que les conclusions d'appelante ont régulièrement été déposés au greffe le 24 novembre 2025, soit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, interjetée le 18 septembre 2025. Mme [Q] [L] avait en effet jusqu'au 18 décembre pour déposer ses conclusions au greffe puis jusqu'au 18 janvier 2026, plus précisément jusqu'au lundi 19 janvier, pour les signifier à la dernière intimée défaillante.
En procédant à la signification le 14 janvier 2026, conformément à l'article 911 du code de procédure civile, l'appelante n'encourt donc pas la sanction de la caducité. La SAS [2] sera déboutée de sa demande.
Les dépens d'incident seront joints au fond.
Il est par ailleurs équitable de condamner la SAS [2] à verser à Mme [Q] [L] la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles que cette dernière a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseillère de la mise en état,
DEBOUTONS la SAS [2] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel interjetée le 18 septembre 2025 par Mme [Q] [L],
RESERVONS les dépens,
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 7 octobre 2026 pour conclusions de l'appelante avant le 25 septembre 2026 et clôture,
CONDAMNONS la SAS [2] à verser à Mme [Q] [L] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles d'incident,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
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