Texte intégral
MINUTE N° 26/383
Copie exécutoire à :
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
Copie conforme à :
- Me Raphaël REINS
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02832
N° Portalis DBVW-V-B7J-ISSS
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse.
APPELANTE :
Madame [F] [D]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/3298 du 14/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ :
OPH [Localité 1] ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT), représentée par son représentant légal es qualité audit siège
[Adresse 2]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice-président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
À compter du 2 février 2006, l'OPH [Localité 1] Alsace agglomération habitat, dénommée OPH M2A habitat, a donné en location à Monsieur [Z] [B] et Madame [F] [D] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Un avenant a été signé le 11 mars 2014 la suite du départ de l'époux, autorisant Madame [F] [D] à poursuivre l'occupation du logement.
Par acte du 17 avril 2024, OPH a assigné Madame [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la défenderesse, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant hors APL de 642,65 € indexé ainsi que la somme de 500 € au titre des frais non compris dans les dépens.
Il a fait valoir que le fils de Madame [F] [D] proposait avec trois autres dealers des livraisons de cocaïne et de cannabis à domicile ou dans des garages souterrains de l'immeuble ; que les quatre ont été interpellés et jugés en comparution immédiate le 18 mars 2024, le fils de Madame [F] [D] ayant été condamné à deux ans de prison ferme ainsi qu'à une amende ; que trois jugements sont déjà intervenus ordonnant l'expulsion des autres locataires en raison du trafic de stupéfiants organisé dans les lieux loués ou dans les parties communes.
Madame [F] [D] a conclu au rejet des demandes et à la condamnation du demandeur au paiement d'une somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle a fait valoir que son appartement n'a jamais constitué un point de deal ; qu'elle est une locataire sans reproche, qu'elle a toujours surveillé ses enfants et que son fils demande pardon, précisant qu'il n'habite plus au domicile familial à la suite de son incarcération.
Par jugement du 5 juin 2025 rectifié le 21 juillet 2025 d'une erreur portant sur l'adresse de la défenderesse, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a :
- déclaré régulière et recevable la demande formée par l'OPH [Localité 1] Alsace agglomération habitat à l'encontre de Madame [F] [D],
- dit que Madame [F] [D] est responsable des troubles occasionnés par son fils au sein de l'immeuble où elle est locataire,
- prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 2 février 2016 liant Madame [F] [D] et l'OPH [Localité 1] Alsace agglomération habitat à compter du jugement, aux torts de Madame [F] [D],
- ordonné l'expulsion de Madame [F] [D] de corps de biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- condamné Madame [F] [D] à payer, à compter du jugement à intervenir et jusqu'au départ effectif des lieux consacrés par la remise des clés au bailleur, une indemnité d'occupation hors APL de 642,65 € indexée sur la variation annuelle de l'indice de référence des loyers et majorée au titre des charges dues,
- condamné Madame [F] [D] à verser à l'OPH [Localité 1] Alsace agglomération habitat la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Madame [F] [D] aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Madame [F] [D] a interjeté appel de cette décision et de la décision rectificative par déclarations en date des 4 juillet 2025 et 4 août 2025.
Les procédures ont été jointes par ordonnance du 5 janvier 2026.
Par dernières écritures notifiées le 4 octobre 2025, Madame [F] [D] conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et demande à la cour de :
- faire droit à l'ensemble de ses demandes,
- débouter l'OPH [Localité 1] Alsace agglomération habitat de l'intégralité de ses demandes,
- confirmer la décision entreprise pour le surplus,
- condamner l'OPH [Localité 1] Alsace agglomération habitat aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel,
- condamner l'OPH [Localité 1] Alsace agglomération habitat à payer à Madame [F] [D] la somme de 1200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,
- condamner l'OPH à payer à Maître Raphaël Reins, en sa qualité de conseil de Madame [F] [D] dans le cadre de la procédure d'appel, la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.
Elle fait valoir qu'en se prévalant de façon biaisée d'un article de presse et d'un rôle d'audience, l'OPH évoque le fait que son appartement aurait été transformé en point de deal et qu'il conviendrait de l'expulser pour protéger les autres locataires ; qu'elle est cependant locataire de l'appartement depuis 19 ans et qu'aucune nuisance n'a été à déplorer de sa part ou de celle de son entourage ; qu'elle règle ses loyers sans retard et subvient seule aux besoins de ses enfants depuis le départ de son époux ; que ses enfants sont désormais majeurs et ont vocation à prendre chacun leurs responsabilités et quitter au fur et à mesure le logement familial ; que si elle admet que son fils [L] [B] a été condamné par le tribunal correctionnel, le bailleur fait une présentation erronée des faits, en ce que son appartement n'a jamais constitué un point de deal ; que le bailleur ne peut se prévaloir d'un article de presse et de spéculations pour solliciter une mesure aussi radicale que son expulsion, alors qu'elle n'a jamais commis aucune faute ni aucune nuisance, ainsi qu'il est attesté par les nombreux témoignages qu'elle verse aux débats ; qu'elle n'a nullement manqué à son obligation de jouissance paisible ; que son fils [L] [B] ne demeure plus au domicile familial à la suite de son incarcération et qu'il est prévu qu'à sa sortie, il ne retourne pas à son domicile mais s'installera dans une commune éloignée de [Localité 1].
Par écritures notifiées le 27 avril 2026, l'établissement public industriel et commercial OPH M2A Habitat conclut au rejet des appels, à la confirmation du jugement entrepris et demande à la cour de constater en tout état de cause que la demande de Madame [F] [D] tendant au rejet de la résiliation de bail est devenue sans objet. Elle sollicite condamnation de l'appelante aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il maintient que quatre dealers, dont faisait partie [L] [B], fils de Madame [F] [D], proposaient des livraisons de cocaïne et de cannabis à domicile ou dans les garages souterrains de l'immeuble [Adresse 4], où ils ont été interpellés puis jugés en comparution immédiate ; que [L] [B] a été condamné à deux ans de prison ferme et à une amende de 5000 € ; qu'en sa qualité de bailleur, tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des autres occupants de l'immeuble, il s'est vu contraint de solliciter la résiliation judiciaire du bail de Madame [F] [D] et de celle des familles des autres trois prévenus ; que Madame [F] [D], en sa qualité de titulaire du bail, répond tant de ses manquements que de ceux des personnes qu'elle a introduit dans le logement et qui y demeurent de son chef ; que le jugement correctionnel versé aux débats fait apparaître que le fils de Madame [F] [D] était en état de récidive pour avoir déjà été condamné pour des faits similaires ; que les perquisitions domiciliaires ont permis de saisir au domicile de Madame [F] [D] plusieurs liasses de billets d'un montant total de 2400 € provenant de la vente de cocaïne, ainsi que 25 g de cocaïne, une balance de précision et de l'herbe de cannabis ; que l'appartement était bien siège de trafic, de sorte que Madame [F] [D] ne peut prétendre avoir effectué une jouissance paisible du lieu ; que les nombreuses attestations dont elle se prévaut ne remplissent pas les formes légales et comportent des déclarations inopérantes ; qu'il importe peu que le fils de Madame [F] [D] n'entende pas revenir dans le logement, l'absence de jouissance paisible ayant été consommée et la réitération des faits étant établie ; que les conditions posées par la loi dite narcotrafiquants du 13 juin 2025, modifiant l'article 7B de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplies, de sorte qu'il se trouve dans l'obligation de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
Il précise que par courrier du 13 février réceptionné le 16 février 2026, Madame [F] [D] l'informait de son intention de quitter le logement et que l'état des lieux de sortie a été fixé au 24 février 2026, date à laquelle la reprise des lieux a été effectuée.
MOTIFS
Sur la demande en résiliation du bail
En vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
L'article 1728 dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention.
L'article 7 du contrat de location liant les parties rappelle que le locataire a l'obligation d'user paisiblement des lieux loués et s'interdit tout acte nuisant à la tranquillité du voisinage ou à la sécurité des biens et des personnes' qu'il est responsable du comportement, des actes, des dégradations ou destructions commis par les occupants des lieux loués ou par les personnes reçues par lui dans les lieux loués.
Il résulte en l'espèce des éléments du dossier que par jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 18 mars 2024, Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 3] à 68100 Mulhouse, a été déclaré coupable de détention, offre ou cession, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants en récidive, les faits ayant été commis du 23 novembre 2023 au 14 février 2024 à Mulhouse.
Les motifs de ce jugement, par lequel Monsieur [B] a été condamné notamment à deux ans d'emprisonnement délictuel, établissent que le trafic de stupéfiants qui lui était reproché ainsi qu'à trois autres personnes jugées en même temps que lui, portait indistinctement sur de la résine de cannabis et de la cocaïne, était organisé [Adresse 4], devant les immeubles d'habitation collective et dans leurs caves ; que la perquisition au domicile de Monsieur [B] a permis la saisie de plusieurs liasses de billets d'un montant total de 2400 €, que le mis en cause a reconnu comme provenant de la vente de cocaïne, de 25 g de cocaïne, d'une balance de précision comportant des traces de cocaïne et un peu d'herbe de cannabis ; que l'exploitation de son téléphone portable faisait apparaître des messages et conversations en lien avec son trafic.
Il est également relevé que Monsieur [B] se trouvait en récidive légale, comme ayant été précédemment condamné pour trafic de cocaïne, déjà en récidive légale, à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis probatoire par jugement du 21 avril 2023 et que lors de la commission des faits reprochés, il terminait de purger la partie ferme de cette condamnation sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Il est donc ainsi parfaitement établi que le trafic auquel s'est livré [L] [B] pendant une longue période se déroulait au domicile parental, dont la perquisition a révélé la présence de cocaïne et de résine de cannabis ainsi que de tout le matériel nécessaire au conditionnement de la drogue.
Conformément aux dispositions de l'article 7 précité de la loi du 6 juillet 1989, Madame [F] [D] est responsable des agissements des personnes qu'elle héberge et notamment ceux de son fils, même majeur.
Ces agissements d'une durée importante commis en récidive dans le logement donné à bail constituent un manquement suffisamment grave et répété à l'obligation d'occupation paisible des lieux pour justifier la résiliation du bail aux torts de l'intimée.
Les attestations, non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, dont se prévaut Madame [F] [D] pour justifier de son occupation paisible des lieux, sont inopérantes, au regard de la gravité des faits commis par son fils.
Il sera au demeurant relevé que par lettre recommandée réceptionnée le 16 février 2026, Madame [F] [D] a fait part au bailleur de son intention de quitter son logement, son déménagement étant prévu le 21 février 2026 ; que l'état des lieux de sortie a été établi contradictoirement par les parties et signé par la locataire le 26 février 2026.
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en tant que de besoin en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de Madame [F] [D] et de tous occupants de son chef, ainsi qu'en ce qu'il a statué sur la demande accessoire relative à l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux.
Sur les frais et dépens
Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.
Partie perdante, Madame [F] [D] sera condamnée aux dépens d'appel et sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 2 ° du code de procédure civile.
Il sera alloué à l'appelant une somme de 500 € en compensation des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement déféré,
Y ajoutant,
CONDAMNE Madame [F] [D] à payer à l'OPH [Localité 1] Alsace agglomération habitat la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [F] [D] de sa demande fondée sur l'article 700 2° du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [F] [D] aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier La présidente
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