Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
01 Octobre 2026
N° RG 17/00788 - N° Portalis DBYV-W-B7C-FANE
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
En Présence de Mme [G] [W], Auditrice de justice,
Assesseur : Madame J. MALBET, Assesseur représenatant les employeurs et travailleurs indépendants,
Assesseur : Mme M. FREMONT, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Mme [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître F. DURIF JONSSON, Avocat au barreau de PARIS.
DEFENDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître V. ABDOU, Avocat au barreau de LYON, substitué par Maître S. MADRID, Avocat au barreau d’ORLEANS.
MIS EN CAUSE :
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
Service Juridique
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par [S] [J] suivant pouvoir.
A l’audience du 25 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement rendu le 11 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Orléans a fait droit à la demande présentée par Madame [E] [C] en reconnaissant que l’accident de travail dont elle a été victime le 13 septembre 2015 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1], en conséquence a ordonné la majoration maximale de la rente servie à Madame [E] [C] au titre de son accident de travail y compris après la fixation de la rente par le TCI, dit que cette majoration sera avancée par la CPAM à charge pour elle de la recouvrer auprès de l’employeur, a ordonné avant-dire droit sur le préjudice corporel de Madame [E] [C], une expertise pour l’évaluation de son préjudice et désigné le docteur [U], et accordé à Madame [E] [C] une provision à valoir sur ce préjudice de 10 000 € à avancer par la Caisse, et enfin a condamné la SAS [1] à verser à Madame [E] [C] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS [1] a interjeté appel de cette décision, et selon arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d’appel d’Orléans, le jugement prononcé le 11 septembre 2018 a été confirmé sauf en ce qu’il donnait mission à l’expert commis de se prononcer sur l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique et sur le retentissement professionnel de l’incapacité résultant de l’accident de travail et en ce qu’il a fixé à 10000 € le montant de la provision allouée à Mme [E] [C]. Statuant à nouveau sur ces points infirmés, la cour d’appel a dit que l’action récursoire de la CPAM du Loiret ne pourra s’exercer à l’encontre de l’employeur que dans la limite du taux d’incapacité permanente de la victime qui lui est opposable, a dit qu’il n’y avait pas lieu de donner mission à l’expert commis de se prononcer sur l’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique et sur le retentissement professionnel de l’incapacité résultant de l’accident de travail, a fixé à 5000 € le montant de la provision allouée à Mme [E] [C] à valoir sur la réparation de son préjudice dont la CPAM fera l’avance à charge pour elle de la récupérer auprès de l’employeur, a condamné la SAS [1] à verser à Mme [C] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens d’appel.
Par courrier en date du 12 janvier 2017, la CPAM a fixé la date de consolidation au 29 juin 2016.
Suite à la réception au greffe le 24 juin 2022 du rapport d’expertise du docteur [P] [U] daté du 20 juin 2022, les parties ont été convoquées à l’audience du 08 septembre 2022. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 09 mai 2023.
Par courrier en date du 13 février 2023, Madame [E] [C] a sollicité une expertise complémentaire concernant l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, en faisant valoir le revirement de jurisprudence de l’assemblée plénière de la cour de cassation selon arrêts rendus le 20 janvier 2023 en reconnaissant que la rente servie au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle n’incluait pas le préjudice personnel de déficit fonctionnel permanent. Elle sollicitait en application des articles 446-1du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une dispense de comparution à l’audience. Elle renouvelait ces demandes par courrier du 06 mai 2023, adressé par courriel contradictoirement.
En réponse, par courriers du 23 mars et du 27 avril 2023, la société [5] a indiqué ne pas s’opposer à la demande formulée par Madame [E] [C], tout en précisant qu’au vu des arrêts rendus le 20 janvier 2023 par la cour de cassation limitant ce poste aux souffrances physiques et morales après consolidation, le complément d’expertise devait se limiter à l’évaluation de ce seul poste de préjudice. Elle sollicitait en application des articles 446-1du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, une dispense de comparution à l’audience.
Par jugement avant-dire droit en date du 7 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné un complément d’expertise concernant l’existence et l’étendue d’un déficit fonctionnel permanent et commis le Docteur [U] pour y procéder et dit que l’affaire sera rappelée après envoi des premières conclusions postérieurement au dépôt du rapport de l’expert.
Dans son rapport reçu par le greffe le 24 juin 2022 prenant en compte les dires des parties, le Docteur [U] reprend la date de consolidation fixée par la Caisse au 29 juin 2016 et détermine les postes de préjudice concernant Madame [E] [C] née le 28 août 1992 comme suit :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :Aucun DFT totalDFT partiel50 % avec contention de soutien du membre supérieur droit du 13 septembre 2015 au 31 décembre 2015,25% avec préhension possible et soins actifs du 1er janvier 2016 jusqu’à la date de consolidation,
Préjudice d’agrément : Madame [E] [C] peut faire de la natation. S’agissant des autres activités invoquées (Kayak et plongée) : définitivement privées si elles sont contre-indiquées par un médecinSouffrances endurées : 2/7Préjudice esthétique temporaire : 1,5 /7 du 13 septembre au 31 décembre 2015 en raison du port d’une orthèseAssistance tierce-personne : 2 heures par jour du 13 septembre au 31 décembre 2015,1 heure par jour du 1er janvier 2016 à la date de consolidation“un véhicule aménagé peut lui être accordé”Absence de frais d’aménagement du logement,Absence de préjudice sexuelAbsence de préjudice exceptionnelAbsence de perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle
Dans son rapport complémentaire reçu par le greffe le 14 juin 2024 et prenant en compte les dires des parties, le Docteur [U] fixe à 25% le taux de déficit fonctionnel permanent.
Par jugement en date du 7 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné un complément d’expertise confié au Docteur [P] [U] aux fins de donner son avis sur l’existence et l’étendue du déficit fonctionnel permanent, et d’en évaluer le taux imputable à l’accident, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » et dit que l'affaire sera rappelée après envoi des premières conclusions postérieures au dépôt du rapport de l'expert.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 11 mars 2025 et renvoyées, à leur demande en l’absence de conclusions en liquidation de préjudice, à l’audience du 10 juin 2025 puis aux audiences de mise en état du 6 octobre 2025 et du 27 avril 2026. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juin 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 25 juin 2026.
A l’audience du 25 juin 2026, les parties comparaissent représentées et développent oralement leurs dernières écritures.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Madame [E] [C] demande au tribunal de :
Rejeter la demande de nouvelle expertise de la société [5],Condamner la société [5] à lui verser les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :Souffrances endurées : 4500 €Préjudice d’agrément : 20 000 €Préjudice esthétique temporaire : 900 €Perte de possibilité de promotion professionnelle : 378 963 €Déficit fonctionnel temporaire : 3316,50 €Déficit fonctionnel permanent : 78 625 €Frais d’aménagement du véhicule : 14 870,93 €Frais d’assistance tierce-personne : 8207,64 €Préjudice sexuel : 5000 €Frais divers pour assistance médecin conseil : 2932 €Condamner la société [5] à lui verser la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civileDébouter la société [5] de ses demandes,Déclarer le jugement commun à la CPAM du LoiretAssortir l’ensemble des condamnations au taux légal avec capitalisation à compter du prononcé de la présente décisionOrdonner l’exécution provisoire de la présente décisionCondamner la société [5] aux dépens.
La société [5] demande au tribunal de :
Ordonner une nouvelle expertise médicale visant à évaluer le déficit fonctionnel permanent de Madame [E] [C] et à titre subsidiaire, limiter son indemnisation à la somme de 77 500 €Limiter l’indemnisation des préjudices suivants :Souffrances endurées à la somme de 4000 €Préjudice esthétique temporaire : 300 €Déficit fonctionnel temporaire : 3208 €Assistance tierce-personne : 3936 €Aménagement du véhicule : 3600 €Débouter Madame [E] [C] de ses demandes au titre :Du préjudice sexuelDe la perte de chance de promotion professionnelleA titre principal, débouter Madame [E] [C] de sa demande au titre du préjudice d’agrément et à titre subsidiaire limiter l’indemnisation du préjudice d’agrément à la somme de 6000 €Statuer sur la demande formulée au titre des frais divers.
La CPAM demande au tribunal de rejeter la demande émise par Madame [E] [C] au titre du préjudice d’agrément et s’en rapporte concernant le surplus des demandes des parties. Elle sollicite l’application de la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, la confirmation de son action récursoire sur le fondement de l’article L452-1 du code de la sécurité sociale et la déduction de la somme de 10 000 € allouée à la requérante à titre de provision.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives contradictoirement transmises, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de nouvelle expertise :En application des dispositions de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée. »
L’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
En l’espèce, par jugement avant-dire droit en date du 7 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné un complément d’expertise concernant l’existence et l’étendue d’un déficit fonctionnel permanent et commis le Docteur [U] lequel a retenu un DFP de 25% dans son rapport complémentaire reçu par le greffe le 14 juin 2024.
Dans son pré-rapport reçu par le greffe le 28 mars 2024, l’expert souligne que l’examen a eu lieu le 20 mars 2024 en présence de Madame [E] [C], de son conseil et du Docteur [R], et du conseil de la société [5].
Par courrier en date du 28 mai 2024, la société [5] a émis des réserves concernant le taux de DFP retenu par l’expert, notamment compte tenu de l’absence des amplitudes articulaires comparatives et de mensure visant à établir s’il existait une amyotrophie du biceps.
Dans son rapport définitif reçu par le greffe le 14 juin 2024, le Docteur [U] répond aux dires de la société après avoir rappelé que si l’IPP désigne le taux médical fixé par l'expert, le DFP désigne le poste de préjudice indemnisable qui en découle et a une portée plus large, car il intègre aussi le vécu subjectif de la victime et les troubles dans ses conditions d'existence.
Dans son avis du 4 juillet 2024, produit aux débats par la société [5], outre une incohérence entre le taux d’IPP retenu par le médecin conseil de la Caisse (4%) et le taux de DFP retenu par l’expert (25%), le Docteur [N] relève l’absence d’explication sur le plan éthio-pathogénique proposée dans le rapport du Docteur [U] et à une méthodologie médicale erronée dans le calcul du taux de DFP.
Toutefois, compte tenu des éléments exposés ci-dessus, le tribunal considère que la société n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause la décision de l’expert concernant le taux de DFP retenu.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de nouveau complément d’expertise médicale de la société [5].
Sur la liquidation des préjudices de Madame [E] [C]
Principes générauxL’article L452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose :
« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »
Il résulte de cet article, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il s’ensuit que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants du code de la sécurité sociale),l’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (articles L.431-1 et L.434-1 du code de la sécurité sociale) et par sa majoration (article L.452-2 du code de la sécurité sociale),les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale),les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale des préjudices suivants :
déficit fonctionnel temporaire, (rappr. Cass, Civ 2ème, 02 avril 2012, n°11-14.311) ;dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté (rappr. Cass, Civ 2ème, 30 juin 2011, n°10-19.475), préjudice sexuel (rappr. Cass, Civ 2ème, 02 avril 2012, n°11-14.311) ;déficit fonctionnel permanent (rappr. Cass, Ass Plen, 20 janvier 2023, deux arrêts n°21-23.947 et 20-23.673).Par ailleurs, l’article L452-3 dernier alinéa prévoit : « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
En l'espèce, Madame [E] réclame l'indemnisation des postes de préjudice suivants :
souffrances endurées déficit fonctionnel temporairepréjudice esthétique temporaire déficit fonctionnel permanent l’assistance-tierce personne préjudice d’agrément préjudice sexuel frais d’aménagement véhiculeperte de possibilité de promotion professionnelle frais divers pour assistance médecin conseil.Madame [E] [C], victime d’un accident du travail le 13 septembre 2015, a été déclarée consolidée par la Caisse à la date du 29 juin 2016 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 6% dont 4% au titre du taux professionnel
Compte tenu du rapport d'expertise médicale déposés par le Docteur [U] contre lequel aucune critique médicalement ou juridiquement fondée ne peut être retenue, de l’âge de la victime au moment des faits (23 ans), de son âge au moment de la consolidation retenue par l’expert (23 ans) et de sa situation professionnelle, personnelle et familiale, telle qu’il ressort du rapport d’expertise, il convient d’évaluer comme suit l’indemnisation de son préjudice :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
Frais divers restés à la charge de la victime
Sur l’assistance tierce personne : Il s'agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures et qui n'entrent pas dans les autres postes temporaires.
Ce poste concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l'occasion de l'expertise médicale la concernant ; il convient également d'inclure, au titre des frais divers, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l'accident.
Il en est de même du forfait hospitalier, qui constitue un préjudice indemnisable, dès lors que celui-ci ne constitue pas des frais de santé à proprement parler ; les frais de téléphone et de télévision supportés durant la période d'hospitalisation seront également indus dans le poste des frais divers.
Enfin, il faut retenir, au titre de ce poste, les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique (frais de garde des enfants, soins ménagers, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement...). L’évaluation de l’assistance d’une tierce-personne doit se faire au regard de l’expertise médicale et de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense.
En outre, il convient d'inclure dans le préjudice les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels (notamment les frais par les artisans ou les commerçants lorsqu'ils sont contraints de recourir à du personnel de remplacement durant la période de convalescence où ils sont immobilisés sans pouvoir diriger leur affaire).
Il convient d'y ajouter tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l'accident à l'origine du dommage corporel subi par la victime.
En l’espèce, Madame [E] [C] sollicite la somme de 8207,64 € au titre de l’assistance tierce-personne évaluant unitairement chaque heure à 18 €.
La société [5] propose de lui allouer la somme de 3936 € au titre de l’assistance-personne fixant chaque heure à la somme de 16 €.
L’expert a retenu la nécessité d’une assistance tierce-personne dans les conditions suivantes :
2 heures par jour du 13 septembre au 31 décembre 2015 (220 heures)1 heure par jour du 1er janvier 2016 à la date de consolidation (180 heures).Compte tenu des éléments médicaux joints en procédure, il convient de fixer l’indemnité correspondant à l’assistance tierce personne à 6800 €, correspondant à 400 heures d’une valeur unitaire de 17 €.
b. Sur les frais d’assistance par un médecin conseil
Compte tenu des éléments produits en procédure, il sera alloué à Madame [E] [C] la somme de 2932 € en remboursement des frais d’assistance par un médecin conseil.
II. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Frais de véhicule adapté :Pour ce poste de préjudice, il convient de distinguer selon la nature et l’importance du handicap de la victime ; pour l'adaptation du véhicule, il sera statué en fonction des besoins du blessé décrits dans le rapport d’expertise, des factures ou devis produits, de la périodicité du renouvellement du véhicule, et en tenant compte de l'âge de la victime ; l'indemnisation est fondée sur le surcroît de dépenses au niveau de l’achat même du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l’accident, auquel on ajoute le coût de l’adaptation lorsque la conduite est possible ; il convient également de tenir compte de la valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement.
L’évaluation se fait sur la base de devis ou facture.
« Le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation. » Ce principe est régulièrement rappelé par la Cour de cassation notamment en matière de frais de véhicule adapté ou de dépenses de santé, et la production d’un simple devis ne peut empêcher la fixation d’une indemnité dès lors que le préjudice est admis (Cass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 15-22.942).
La victime doit pouvoir conduire immédiatement son véhicule dès qu'elle en a la capacité ou, à tout le moins, pouvoir se déplacer à son bord. Il peut s'agir d'aménagements intérieurs spécifiques tels que le levier de vitesse au volant, d'équipements particuliers tels qu'un verticalisateur pour entrer et sortir du véhicule ou d'équipements spéciaux de conduite.
Dans certains cas, l’acquisition d’un nouveau véhicule est nécessaire pour, par exemple, pouvoir y installer un fauteuil roulant ou dans le cas où les aménagements nécessaires ont un coût supérieur à celui de l'achat d'un nouveau véhicule adapté. Dans ce dernier cas, on raisonne en termes de surcoût d'acquisition c'est-à-dire que l'on calcule la différence de prix entre le prix d'achat du nouveau véhicule et celui de vente de l'ancien. Si l'ancien n'a pas été vendu, ce sera la différence entre le prix d'achat et le prix potentiel de vente.
Dans son rapport d’expertise, le Docteur [U] indique « il n’y a aucun aménagement de logement mais on peut lui attribuer un aménagement de sa voiture » sans autre précision.
Madame [E] [C] sollicite la somme de 14 870,93 € au titre des frais de véhicule adapté avec renouvellement tous les 7 ans et demi sur une base viagère selon les critères retenus par la Gazette du Palais 2025.
En l’espèce, la nécessité d’adapter le véhicule de Madame [E] [C] n’est pas contesté par la société [5] laquelle propose la somme de 3600 € correspondant au surcout d’une boite de vitesse automatique pendant une durée de 2 ans.
S’agissant du coût initial d’achat d’un tel équipement, il y a lieu de retenir la somme de 2000 € coût moyen retenu sur les sites spécialisés.
S’agissant de la fréquence de renouvellement, il y a lieu de retenir un renouvellement tous les 7,5 ans.
Dans ces conditions, au regard des éléments produits aux débats et de l’âge de Madame [E] [C] (34ans) au moment de l’attribution de l’indemnisation (jour de la présente décision) sur la base de l’euro de rente viagère retenue par le référentiel Gazette du Palais 2025 :
Coût de l’acquisition initiale : 2000 €Renouvellement du dispositif boite automatique tous les 7,5 ans : 2000 / 7.5 = 266.67 €Capitalisation à la date d’attribution de l’indemnisation sur la base de l’euro de rente viagère (Gazette du Palais 2025) : 44,918 x 266.67 = 11 978,28 €.Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’allouer à Madame [E] [C] la somme de 13 978,28€ au titre des frais de véhicule adapté.
B - Sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle
L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale permet la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Toutefois, la réparation de ce préjudice suppose que la victime démontre que de telles possibilités préexistaient.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la rente majorée servie à la victime d’un accident du travail présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels, y compris la perte des droits à la retraite, et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.
L'incidence professionnelle (définie comme un dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’il exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’il a dû choisir en raison de la survenance de son handicap) est donc un préjudice distinct de celui résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
Apporter la preuve de l'existence d'une incidence professionnelle suppose la production de pièces justificatives suffisantes car simplement affirmer comme une évidence ne peut que conduire à l'échec (Cass. 2e civ., 24 janv. 2018, n° 15-84.990).
Madame [E] [C] soutient qu’elle a été dans l’obligation de se réorienter dans le domaine bancaire après avoir été déclarée inapte au métier d’aide-soignant et qu’à ce titre elle a été privée du dispositif diplômant réservé aux aides-soignants pour accéder plus facilement au diplôme d’état d’infirmière. Madame [E] [C] fait valoir qu’elle avait indiqué, dès son embauche au sein de la société [5] que son projet professionnel était de devenir infirmière. Elle estime à 75% la chance de devenir infirmière et considère qu’elle subit une perte de salaire mensuel de 790 € entre le métier de conseiller d’accueil qu’elle exerce depuis 2022 et le métier d’infirmière qu’elle aurait exercé si l’accident du travail n’était pas survenu.
Madame [E] [C] produit, à l’appui de sa demande un CV qu’elle indique avoir établi en 2013 ainsi qu’une attestation établie par ses soins.
La société [5] s’oppose à cette demande.
En l’espèce, il est constant que Madame [E] [C] présente une contre-indication au métier d’aide-soignante et que l’accident du travail survenu le 13 septembre 2015 a eu une incidence professionnelle.
Toutefois, cette dernière échoue à démontrer que ledit accident aurait compromis ses perspectives de promotion professionnelle ni qu’il serait à l’origine de sa reconversion professionnelle dans le domaine bancaire. En effet, le CV produit en procédure – dont il n’est pas démontré avec certitude qu’il ait été rédigé en 2013 – et l’attestation du conjoint de la requérante sont insuffisants à prouver que Madame [E] [C], qui n’était pas titulaire du diplôme d’infirmier au moment de l’accident, était sur le point de réussir ledit diplôme et d’être promue au poste d’infirmière. Si ces éléments sont susceptibles d’établir que Madame [C] avait l’ambition de passer le concours d’infirmier, aucun élément objectif versé aux débats ne permet en revanche de démontrer qu’elle avait des chances sérieuses de réussir le concours et d’exercer ultérieurement la profession d’infirmière. De surcroit, si la contre-indication à l’exercice du métier d’aide-soignant a empêché Madame [E] [C] d’avoir recours à une passerelle professionnelle, aucun élément ne permet d’établir que cette dernière présentait une contre-indication à l’exercice du métier d’infirmier, et qu’elle n’était pas en mesure de passer et de réussir le diplôme d’état d’accès audit métier.
Enfin, il y a lieu de relever que l’expert ne retient aucune perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle dès lors que le lien entre la pathologie de la requérante et l’échec au concours d’infirmière n’est pas établi.
Dans ces conditions, la demande au titre de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle sera rejetée.
III - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Sur le déficit fonctionnel temporaire :Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité ; que cette base sera multipliée par le nombre de mois correspondant à la durée de l'incapacité temporaire, avec un abattement proportionnel si l'incapacité temporaire n'est pas totale.
En l’espèce, au regard du rapport d’expertise, Madame [E] [C] sollicite la somme de 3316.50 € évaluant à 33 € chaque jour d’incapacité.
La société [5] propose de lui allouer la somme de 3208 € évaluant à 32 € chaque jour d’incapacité.
L’expert a conclu au déficit fonctionnel temporaire suivant :
50 % avec contention de soutien du membre supérieur droit du 13 septembre 2015 au 31 décembre 2015 (110 jours) 25% avec préhension possible et soins actifs du 1er janvier 2016 jusqu’à la date de consolidation qu’il y a lieu d’exclure du présent calcul.
Compte tenu de la gravité des lésions causées par l’accident du 13 septembre 2015, il y a lieu de fixer à 32€ le montant unitaire de chaque jour d’incapacité de travail et d’allouer à Madame [E] [C] la somme de 3208 € proposée par la société [5] au titre du déficit fonctionnel temporaire.
B. Sur les souffrances endurées :
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L'évaluation monétaire se fait en fonction du degré retenu par l’expert, sur une échelle de 1 à 7 et des valeurs dégagées par la jurisprudence pour chacun de ces degrés ; il convient de moduler les indemnités allouées pour les souffrances en tenant compte des spécificités de chaque victime (circonstances de l’accident, multiplicité et gravité des blessures, nombre d’interventions chirurgicales, âge de la victime...).
Madame [E] [C] sollicite la somme de 4500 € au titre des souffrances endurées.
La société [5] propose de lui allouer la somme de 4000 € compte tenu des conclusions de l’expert.
L’expert a évalué à 2/7 les souffrances endurées par Madame [E] [C] compte tenu notamment de la douleur physique consécutive à la gravité des blessures et à leur évolution, au caractère astreignant des soins et aux troubles et phénomènes émotionnels et dépressifs découlant de la situation jusqu’à la date de consolidation.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il sera alloué à Madame [E] [C] la somme de 4000 € au titre des souffrances endurées.
C. Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
Pour ce poste de préjudice, il convient de se prononcer en fonction du rapport d’expertise, de la durée durant laquelle il a été subi et de l’âge de la victime.
Madame [E] [C] sollicite la somme de 900 € en raison du port d’un gilet d’immobilisation du 15 septembre au 31 décembre 2015.
La société [5] propose de lui allouer la somme de 300 €.
Compte tenu du rapport d’expertise qui a retenu un préjudice esthétique temporaire 1,5 /7 du 13 septembre au 31 décembre 2015 en raison du port d’une orthèse, il y a lieu d’allouer à Madame [E] [C] la somme de 500 € au titre du préjudice esthétique temporaire.
IV. Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanentIl s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 6] de juin 2000) et par le rapport Dintilhac comme : « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ».
Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
Par deux arrêts d’Assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence en reconnaissant que « La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées » (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° 21-23.947). Cette position a depuis été appliquée par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314).
En l’espèce, Madame [E] [C] sollicite la somme de 78 625 € et la société [5] propose, à titre subsidiaire, de lui allouer la somme de 77 500 €
Après avoir rappelé que l’expert a fixé à 25% le taux de déficit fonctionnel permanent de Madame [E] [C], il y a lieu d’allouer à ce dernier la somme sollicitée de 78 625 €.
Préjudice d’agrémentCe poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; l’indemnisation du préjudice d’agrément ne se limite pas à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident et indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.
L’appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l’âge, ou du niveau sportif.
S'agissant de la preuve, la Cour de cassation a sanctionné une cour d'appel qui avait retenu qu'en l'absence de document établissant sa fréquentation habituelle d'une salle de sports, de musculation, d'un club de sport ou d'un stade d'entraînement, les attestations produites étaient insuffisantes pour justifier l'indemnisation de l'impossibilité de pratiquer le foot entre amis. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, de sorte qu’en l’absence de licences sportives ou d’autres éléments de preuve objectifs, des attestations de témoins peuvent suffire à établir la réalité de ce préjudice (Civ. 2, 13 février 2020, n° 19-10,572).
Il appartient à l'expert de déterminer si la victime est ou non médicalement apte à pratiquer les activités sportives ou de loisirs qu'elle pratiquait auparavant et à la victime de démontrer la réalité de cette pratique régulière. (CA Orléans, Chambre de la sécurité sociale, 24 Juin 2025 – n° 24/01422)
Dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve de la pratique régulière d’une activité spécifique de loisirs
ou sportive, la demande d’indemnisation ne peut pas être favorablement accueillie (CA Orléans, Chambre sécurité sociale, 27 février 2024, nº 20/02768).
En l’espèce, Madame [E] [C] sollicite la somme de 20 000 € au titre du préjudice d’agrément au motif qu’elle ne peut plus pratiquer certaines activités de loisirs comme le kayak ou la plongée sous-marine pendant ses vacances en couple et qu’elle n’est plus en mesure de pratiquer la natation régulièrement. A l’appui de sa demande, la requérante produit une attestation de son conjoint, Monsieur [Z].
La société [5] et la CPAM s’opposent à cette demande.
En l’espèce, après avoir relevé que la somme sollicitée par Madame [E] [C] est exceptionnelle au regard des préjudices et lésions constatées et de la nature de la demande, il y a lieu de souligner que l’expert n’a pas retenu de préjudice d’agrément et qu’il est allé jusqu’à préconiser à la requérante la pratique de la natation.
Par ailleurs la seule attestation du conjoint de Madame [E] [C] n’est pas de nature à établir une pratique régulière d’activités sportives.
Compte tenu de ces éléments, la demande de Madame [E] [C] au titre du préjudice d’agrément sera rejetée.
Préjudice sexuel
Pour le préjudice sexuel, il n’existe pas de taux et l’évaluation se fait au cas par cas en fonction des conséquences précises du dommage décrites par l’expert et de l’âge et de la situation de la victime ; ce préjudice engendre un préjudice par ricochet pour le conjoint ou le compagnon.
Madame [E] [C] sollicite la somme de 5000 € au titre du préjudice sexuel et produit une autre attestation de son conjoint, Monsieur [Z] soulignant une activité sexuelle réduite pendant plusieurs mois.
La société [5] s’oppose à cette demande.
En l’expert, l’expert n’a retenu aucun préjudice sexuel pour Madame [E] [C].
Sans remettre en cause les douleurs ressenties par la requérante, le tribunal considère que les seules déclarations de Monsieur [Z] – dont on ne dénombre pas moins de quatre attestations dans le cadre de la présente procédure – ne sont corroborées par aucun élément objectif, l’expert ayant d’ailleurs exclu explicitement tout préjudice sexuel.
Dans ces conditions, la demande de Madame [E] [C] au titre du préjudice sexuel sera rejetée.
Sur l’indemnisation due à Madame [E] [C]Il résulte des éléments exposés que l’indemnisation due à Madame [E] [C] est évaluée – en dehors du déficit fonctionnel permanent qui fait l’objet d’un complément d’expertise suite au jugement rendu par le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans le 7 juillet 2023 - à 110 043.28 €.
Il y a lieu de constater que dans son arrêt du 27 octobre 2020, la Cour d’Appel d’Orléans a infirmé le montant de la provision allouée par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Orléans le 11 septembre 2018 et a attribué à Madame [E] [C] une indemnité provisionnelle d’un montant de 5000 €.
En conséquence, l'ensemble des sommes dues à Madame [E] [C], au titre de l'indemnisation de ses préjudices sera avancé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret, à charge pour elle de récupérer le montant de ces sommes auprès de la [5] dans le cadre de son action récursoire, intégrant les frais d’expertise médicale judiciaire.
Sur les mesures accessoires :Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En conséquence, il convient de condamner la Société [5] aux entiers dépens de l’instance.
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il convient en conséquence de condamner la Société [5] à régler à Madame [E] [C] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 1343-2 CC : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
En l’espèce, compte tenu de la nature et l’ancienneté de l’affaire, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts pour autant qu’ils soient dus pour une année entière.
Il résulte des dispositions de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale que « Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi. »
Compte tenu de la nature et de l’ancienneté des faits, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS:
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, par jugement mixte, contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
REJETTE la demande de nouveau complément d’expertise
FIXE l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur Madame [E] [C] comme suit :Les frais divers : 2932 €L’assistance tierce personne temporaire : 6800 €perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle : déboutéLes frais de véhicule adapté : 13 978.28 €Le déficit fonctionnel temporaire : 3208 €Les souffrances endurées : 4000 €Le préjudice esthétique temporaire : 500 €Le déficit fonctionnel permanent : 78 625 €Le préjudice d’agrément : DéboutéLe préjudice sexuel : Débouté
Soit un total de : 110 043.28 € (cent-huit dix quarante-trois euros et vingt-huit centimes) dont la somme de 5 000 € allouée à titre de provision à Madame [E] [C] par décision de la Cour d’Appel d’Orléans en date du 27 octobre 2020 doit être déduite, soit un total de : 105 043.28 € (cent-cinq mille quarante-trois euros et vingt-huit centimes)),
DIT que ces sommes seront avancées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret à Madame [E] [C] porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif,
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour autant qu’ils sont dus pour une année entière,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret peut exercer son action récursoire à l’encontre de la société [5] afin de récupérer le montant des sommes allouées, intégrant les frais d’expertise médicale judiciaire ;
CONDAMNE la société [5] à verser à Madame [E] [C] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE la société [5] aux dépens de l’instance,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
DECLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL