Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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S.A. ALLIANZ
C/
Monsieur [R] [G]
Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED
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N° RG 23/02115 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NH2F
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DU 05 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.A. ALLIANZ entreprise régie par le Code des assurances, Société Anonyme au capital de 991.967.200€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, (es qualité d'assureur de la société ATB)
Activité : , demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]/FRANCE
Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 21/07809) rendu le 07 mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 03 mai 2023,
à :
Monsieur [R] [G]
né le 23 Octobre 1964 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marie-emilie BERGES, avocat au barreau de BORDEAUX
Société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED ès qualité d'assureur DO,
société de droit étranger, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeurs à l'incident,
Intimés,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 23 septembre 2026.
Vu le jugement rendu le 7 mars 2023, par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir formée par la Sa Allianz pour défaut de qualité,
- condamné in solidum la société Acasta European Insurance Company Limited et la Sa Allianz à payer à Monsieur [R] [G] la somme de 103.024,90 euros TTC, en réparation de son préjudice matériel, à charge pour la Sa Allianz de relever la société Acasta European Insurance Company Limited intégralement indemne de cette condamnation,
- condamné la Sa Allianz à payer à Monsieur [R] [G] la somme de 1.000 euros au titre des frais de remplacement du mobilier,
- condamné la Sa Allianz à payer à Monsieur [R] [G] la somme de 12.168 euros en réparation de ses préjudices immatériels, avec application de la franchise prévue au contrat,
- rejeté toutes les autres demandes,
- condamné la société Acasta European Insurance Company Limited à payer à Monsieur [R] [G] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Acasta European Insurance Company Limited aux dépens incluant les dépens de référé et les frais d'expertise judiciaire,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision;
Vu l'appel interjeté le 3 mai 2023 par la Sa Allianz ;
Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 6 février 2026 par lesquelles la Sa Allianz demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 30, 31 , 32, 122, 913-1 et 914 du code de procédure civile de :
La Sas [Q] Travaux Batiment n'étant pas intervenue pour l'exécution des travaux de la terrasse de Monsieur [R] [G],
- déclarer irrecevable Monsieur [R] [G] en ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à son encontre,
- la mettre hors de cause,
- réformer la décision rendue le 7 mars 2023 la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux,
- ordonner la restitution des fonds versés au titre de l'exécution provisoire du jugement,
En tout état de cause,
Vu les sommations de communiquer demeurées sans réponse,
- ordonner la production par Monsieur [R] [G] :
- des justificatifs bancaires des virements effectués par lui (compte débiteur/compte créditeur) au profit de la société ATB (Monsieur [G] ne produisant qu'un ordre partiel de virement bancaire (ses pièces 34/35)),
- ordonner à Monsieur [R] [G] de justifier de la qualité et du rôle de Monsieur [T] [F] visé dans la pièce 4-1,
- ordonner à Monsieur [R] [G] de justifier de la qualité et du rôle de Monsieur [Y] [D],
- condamner Monsieur [R] [G] à lui verser la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 4 septembre 2026 aux termes desquelles M. [G] demande au conseiller de la mise en état, de :
- se déclarer incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la Sa Allianz,
- débouter la Sa Allianz de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la Sa Allianz à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sa Allianz aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 20 avril 2026 par lesquelles la Sa Allianz demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 30, 31 , 32, 122, 913-1 et 914 du code de procédure civile de :
La Sas [Q] Travaux Batiment n'étant pas intervenue pour l'exécution des travaux de la terrasse de Monsieur [R] [G],
- déclarer irrecevable Monsieur [R] [G] en ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à son encontre,
- la mettre hors de cause,
- réformer la décision rendue le 7 mars 2023 la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux,
- ordonner la restitution des fonds versés au titre de l'exécution provisoire du jugement,
En tout état de cause,
- rejeter les demandes de M. [R] [G] notamment au titre des frais irrépétibles et dépens,
Vu les sommations de communiquer demeurées sans réponse,
- ordonner la production par Monsieur [R] [G] :
- des justificatifs bancaires des virements effectués par lui (compte débiteur/compte créditeur) au profit de la société ATB (Monsieur [G] ne produisant qu'un ordre partiel de virement bancaire (ses pièces 34/35)),
- condamner Monsieur [R] [G] à lui verser la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 24 août 2026 aux termes desquelles la société Acasta European Insurance Company Limited demande au conseiller de la mise en état, de :
- lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à l'appréciation du conseiller de la mise en état sur les demandes sur incident d'Allianz,
- statuer ce que de droit sur les dépens ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Il convient tout d'abord de rappeler que Monsieur [R] [G] est propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Localité 5] (33), lequel est composé de deux appartements, dont un affecté à un usage locatif et situé au premier étage de l'immeuble.
2. Suivant devis accepté le 16 juillet 2018, M. [G] a mandaté la société [Q] Travaux Bâtiment (ci-après la société ATB 33) aux fins de réfection de la terrasse attenante à l'appartement du premier étage, moyennant la somme de 11.392,70 euros TTC.
3. Le chantier a débuté le 23 juillet 2018 et, à la suite d'intempéries survenues le 27 juillet suivant, des infiltrations ont été constatées dans le logement en rez-de-chaussée ainsi que dans les deux ateliers situés sous la terrasse.
4. Par courrier recommandé en date du 30 juillet 2018, M. [G] a sollicité la réparation des désordres.
Le 10 août 2018, un procès-verbal de réception assorti de réserves a été établi.
5. Dans le cadre de ce chantier, la société ATB 33 était assurée par la Sa Allianz et la société Acasta European Insurance Company Limited était l'assureur dommages ouvrages.
6. M. [G] a réalisé deux déclarations de sinistres auprès de la société Acasta European Insurance Company Limited, qui se sont vues opposer un refus de garantie.
A la suite d'une expertise amiable, l'assureur dommages ouvrages a cependant accepté de prendre en charge le dégât des eaux dans les locaux situés sous la terrasse apparus après sa réception et le caniveau de récupération des eaux de pluie situé sur une partie de la terrasse.
7. Par une ordonnance du 26 août 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire. Madame [K] [V] a été désignée en qualité d'expert. Le rapport a été déposé le 27 avril 2021.
Par une ordonnance du 26 octobre 2020, les opérations d'expertise ont été étendues à la Selarl Malmezat-Prat [O] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la société ATB 33, conformément aux termes du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 janvier 2020 ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
8. Par actes du 6 octobre 2021, Monsieur [G] a assigné la Sa Allianz en sa qualité d'assureur de la société ATB 33 et la société Acasta European Insurance Company Limited, en sa qualité d'assureur dommages ouvrages, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de rechercher la responsabilité de leur assuré et obtenir l'indemnisation de son préjudice.
9. Ce dernier a fait droit à ses demandes. Un appel a été interjeté par la Sa Allianz le 3 mai 2023.
C'est dans ces conditions que l'affaire se présente au titre de l'incident.
10. La Sa Allianz fait notamment valoir que les demandes de M. [G] dirigées à son encontre sont irrecevables.
Selon les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
11. Qu'en l'espèce, l'entreprise assurée n'est pas intervenue pour l'exécution des travaux de la terrasse de M. [G].
Qu'en effet, M. [G] indique avoir été en relation avec Monsieur [Y] [D], lequel est un entrepreneur individuel étranger à la société ATB 33.
Qu'en ce sens, l'entreprise assurée a déclaré avoir été victime d'une usurpation d'identité et a déposé plainte.
Qu'il ressort de la copie de la procédure classée sans suite en 2022 que M. [G] a procédé à un virement de 4 000 euros sur le compte de M. [D] et non sur celui de la société ATB 33.
Qu'en outre, M. [D] a reconnu avoir refait le devis initialement établi par la société Eco Rénovation au nom de la société ATB 33 de sorte qu'ils apparaît comme étant un faux.
12. Qu'ainsi, les désordres dont se plaint M. [G] ne peuvent être imputés à la société ATB 33, d'autant que le procès-verbal de réception n'a pas été signé par cette dernière.
Que dès lors, puisque la société ATB 33 n'est pas intervenue sur le chantier litigieux, sa responsabilité en qualité d'assureur ne peut être recherchée. L'action de M. [G] à son encontre doit donc être jugée irrecevable, n'ayant pas vocation à défendre à la présente instance.
13. Au surplus, par application de l'article 913-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de communiquer des pièces.
Que malgré des sommations en date du 6 février et du 28 août 2024, M. [G] n'a pas communiqué les justificatifs bancaires des virements réalisés au profit de la société ATB 33. Il s'est contenté de produire un ordre partiel de virement.
14. Or, ces justificatifs sont essentiels à l'établissement de la réalité de la relation contractuelle avec la société ATB 33 de sorte que M. [G] devra se voir enjoindre de les communiquer.
15. Qu'enfin, la copie de la procédure classée sans suite en 2022 conforte sa position tenant à l'absence d'intervention de la société ATB 33, de sorte que sa garantie ne peut être recherchée.
16. M. [G] fait, quant à lui, valoir que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la Sa Allianz.
17. Qu'en effet, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir formée par la Sa Allianz pour n'avoir pas été soulevée devant le juge de la mise en état conformément au 6° de l'article 789 du code de procédure civile.
Or il ressort d'un avis du 3 juin 2021 rendu par la Cour de cassation que le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le tribunal.
Que dès lors, le conseiller de la mise en état doit se déclarer incompétent.
18. Qu'au surplus, la société ATB 33 est bien intervenue dans le cadre du chantier.
Qu'elle a reconnu dans le cadre de l'instance de référé avoir établi un devis pour le chantier litigieux à la demande de Monsieur [D] et Monsieur [S], qu'elle désigne comme 'porteurs d'affaires'.
19. Que s'il a bien été mis en relation avec la société ATB 33 par M. [D], les factures ont été émises au nom de la société et les virements réalisés pour son compte.
Que la société ATB 33 a d'ailleurs reconnu sa responsabilité dans un courrier du 12 décembre 2018 en considérant, eu égard au rapport d'expertise, que les travaux avaient été réalisés par un sous-traitant et qu'elle se proposait dès lors de les reprendre contre le règlement d'un solde de 3 523 euros.
20. Que la plainte déposée pour usurpation d'identité le 16 mai 2019 par la société ATB 33 a été classée sans suite le 15 mai 2022. Son assureur, la Sa Allianz a indiqué avoir déposé une seconde plainte en 2024 pour escroquerie, laquelle a également été classée sans suite en raison de son lien avec la première déjà classée.
21. Or les déclarations faites dans ce contexte par plusieurs protagonistes attestent que la société ATB 33 a réalisé le chantier litigieux. En effet, M. [S] confirme lors de son audition qu'il a été l'intermédiaire entre M. [D] et la société ATB 33. M. [Q], représentant de la société ATB 33 au moment des faits, a quant à lui confirmé avoir l'habitude d'être contacté par M. [D] pour réaliser des chantiers et être payé par ce dernier. Il a également affirmé s'être déplacé à plusieurs reprises sur le chantier litigieux.
22. Qu'ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, la réalité de sa relation contractuelle avec la société ATB 33 est établie, de sorte que la garantie de son assureur, la Sa Allianz doit être mobilisée.
23. Qu'enfin, conformément aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Or en l'absence d'éléments produits par la Sa Allianz au soutien de sa demande de communication de pièces, il ne peut être pallié à sa carence.
Qu'en outre, tous les éléments en sa possession ont été communiqués aux fins de justifier tant de sa relation contractuelle avec la société ATB 33 que des sommes qui lui ont été versées.
Que dès lors, sa demande de communication devra être rejetée.
24. La Société Acasta European Insurance Company Limited s'en remet quant à elle à l'appréciation du conseiller de la mise en état.
Sur ce,
25. La fin de non recevoir se définit, selon l'article122 du code de procédure civile, comme tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
26. Il convient de relever que le conseiller de la mise en état n'est plus compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.
En effet, ce point ne figure pas au rang des différents pouvoirs qui lui sont attribués par les articles 913 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 23 décembre 2023, et s'il est bien compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel, cela ne porte que la régularité de la procédure.
27. Mais sous l'empire du décret du 11 décembre 2019, applicable à la présente procédure, en raison de la date de la déclaration d'appel, il était bien compétent pour en connaître ( art 907 du code de procédure civile qui renvoie à l'article 789 du même code).
28. Toutefois, la question soumise au conseiller de la mise en état ne constitue en réalité, nullement une fin de non recevoir mais une défense au fond.
En effet, il ne saurait être soutenu que la société Alolianz n'a ni intérêt à agir ni qualité pour agir, même en défense.
29. La société Allianz a d'ailleurs particulièrement intérêt à agir, ou plus exactement à défendre, puisqu'elle soutient que son assurée n'était pas liée contractuellement avec M. [G].
Sa ligne de défense tend, en réalité, au rejet de la demande qui lui est présentée.
30. Il s'agit de moyens de défense qui portent sur le fond et, pour y parvenir, elle déploie une argumentation de pur fait dont l'examen reviendrait à trancher l'essentiel du litige.
31. La société Allianz a aussi qualité à agir pour la défense de ses propres intérêts et ne soutient d'ailleurs pas que ceux-ci devraient être défendus par un tiers ou encore qu'il existerait une difficulté de représentation.
32. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point qui relève entièrement du fond du litige.
33. Le conseiller de la mise en état est en revanche compétent pour statuer sur les questions relatives à la communication des pièces ainsi que le précise l'article 913-1 du code de procédure civile.
34. En l'espèce, il est de l'intérêt d'une bonne justice de déterminer à qui ont été destinés les paiements faits par M.[G] qui affirme avoir réglé la somme totale de 8 000 € mais ne produit qu'un ordre de virement d'un montant de 4000 € dont il peut être déduit, à la lecture du document correspondant, qu'il s'agissait d'un deuxième acompte.
35. Il lui sera donc fait injonction de justifier par tous moyens de la manière dont ont été opérés les paiements relatifs à cette affaire : relevés de compte, ordres de virement etc...
Le conseiller de la mise en état se réserve la liquidation de l'astreinte par application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.
36. Il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
37. Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées par M. [G] contre la société Allianz iard ;
Ordonne la production par M. [G] de l'intégralité des justificatifs des paiements effectués au profit de la société ATB, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois;
Se réserve la liquidation éventuelle de l'astreinte.
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.