Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/14694 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNSK
Ordonnance n° 2026/M215
Monsieur [Q] [O]
représenté par Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant et défendeur à l'incident
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL (LOCAM), prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé et demandeur à l'incident
S.A.S.U. NW CONSEIL, à l'enseigne GEOBOOST, prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 8 octobre 2026
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 16 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS & PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 24 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Marseille en ce qu'il a':
- débouté M. [O] de toutes ses demandes,
- déclaré M. [O] irrecevable et mal-fondé en ses demandes formées contre la SARL NW Conseil exerçant sous l'enseigne Geoboost,
- prononcé la résiliation du contrat de location pour non-paiement des loyers imputable au locataire,
- condamné M. [O] à payer à la société LOCAM la somme de 25 374,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023, outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [O] à payer à la société Geoboost la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- rappelé l'exécution provisoire de droit,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné M. [O] aux dépens de l'instance,
Vu l'appel interjeté le 19 décembre 2025 par M. [O],
Vu les conclusions d'incident n°2 déposées et notifiées le 8 juillet 2026 par la SAS LOCAM, aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement, et de condamnation de M. [O] aux dépens de l'incident,
Vu les conclusions en réplique sur incident notifiées le 9 septembre 2026 par M. [O], tendant'à débouter la société LOCAM de sa demande de radiation de l'affaire et de toutes ses demandes, fins et prétentions, ainsi qu'à condamner la société LOCAM à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident,
Vu les conclusions d'incident notifiées le 19 juin 2026 par la SARL NW Conseil,
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la radiation':
La SAS LOCAM indique que la signification du jugement intervenue le 7 mars 2026 n'a été suivie d'aucun règlement, fût-il partiel, de la somme de 25 374,76 euros due en principal.
La SARL NW Conseil s'associe à la demande de la SAS LOCAM, faisant valoir qu'elle n'a pas davantage été réglée des frais irrépétibles que le premier juge lui a alloués.
M. [O] fait état d'une saisie-attribution de la somme de 483,86 euros pratiquée par la société LOCAM le 7 avril 2025. De plus, il a proposé un échéancier de 6 mois avec clause de revoyure, que le commissaire de justice de la société LOCMA a accepté le 14 avril 2026, et qu'il a honoré à raison de 200 euros mensuels.
M. [O] se prévaut aussi des conséquences manifestement excessives qu'emporterait une exécution intégrale. Sans revenus, sans patrimoine, il est admis au bénéfice de prestations sociales qui attestent de la précarité de sa situation économique.
Il estime par ailleurs que la radiation aurait pour conséquence de le priver de son droit effectif à un second degré de juridiction.
Sur ce,
En application des articles 514 et 524 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.
Ces textes préservent le créancier des conséquences d'un appel dilatoire et participent ce faisant d'une bonne administration de la justice.
Pour autant, la radiation pour inexécution de la décision appelée ne constitue qu'une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
La charge de la preuve de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant incombe à ce dernier.
La saisie-attribution pratiquée à l'initiative de la SA LOCAM sur le compte bancaire de M. [O] est une voie d'exécution et ne peut être assimilée à un paiement volontaire. Certes, le courrier du 14 avril 2026 du commissaire de justice de la SAS LOCAM confirme l'accord de cette société sur le principe d'un règlement de 200 euros par mois pendant 6 mois, avec réévaluation à l'issue de ce délai. Toutefois, M. [O] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir régulièrement honoré ces échéances entre avril et septembre 2026.
S'agissant de la SARL NW Conseil, il n'est ni établi ni même allégué par M. [O] qu'il ait en quoi que ce soit entrepris de régler les sommes allouées par le premier juge.
M. [N] ne caractérise pas non plus en quoi une exécution créerait une situation irréversible et/ou lui occasionnerait un préjudice patrimonial irréparable. Le caractère manifestement excessif des conséquences d'une exécution n'est pas établi, tant en ce qui concerne la SAS LOCAM que la SARL NW Conseil.
Enfin, la radiation du rôle de l'affaire a un effet suspensif et non pas extinctif de l'instance (Civ. 2, 6 mars 2025, 22-23.093)': elle ne prive pas M. [O] de son droit au double degré de juridiction et n'est pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
La radiation de l'affaire sera en conséquence prononcée.
Sur les demandes annexes':
En l'état de cette radiation qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'appelant supportera les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par M. [O] de l'exécution de la décision dont appel.
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons M. [O] aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment