Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 05/11/2026
****
Minute Électronique
N° RG 25/02663 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGYY
Jugement (N° 24/00413) rendu le 30 Avril 2025 par le Pole social du tribunal judiciaire de Boulogne Sur Mer
APPELANTS
Madame [L] [J]
née le 14 Décembre 1952 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [E] [J]
né le 05 Mai 1949 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Claire Lasuen, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [W] [U]
né le 23 Août 1980 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [D] [O]
née le 11 Août 1990 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Nina Penel, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 01 septembre 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 juillet 2026
****
Par acte sous seing privé du 16 mai 2016 à effet au 1er juin 2016, M. [E] [J] et Mme [X] [J] a donné à bail à M [W] [U] un local à usage d'habitation, s'agissant d'une maison de 135 m2 avec jardin, situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 908 euros, toutes charges comprises.
Par avenant du 1er décembre 2022, Mme [D] [O] est devenue co-titulaire du bail et le contrat a été transformé en bail à usage mixte professionnel et d'habitation. Le loyer a par ailleurs été porté à 910 euros, toutes charges comprises.
Par acte du 29 novembre 2023, M. [U] a sollicité ses bailleurs aux fins de réaliser des travaux.
Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, M. et Mme [J] ont fait signifier à M. [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 820 euros et de justifier d'une assurance locative.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, M. [U] et Mme [O] ont fait assigner M. et Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de condamnation à exécuter des travaux sous astreinte et d'indemnisation de leur préjudice.
Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025, M et Mme [J] ont fait délivrer aux locataires un congé pour vendre à effet au 30 novembre 2025. Le 12 juin 2025, M [U] et Mme [O] ont formulé une offre d'achat inférieure au prix demandé, laquelle a été refusée par les bailleurs.
Suivant jugement du 30 avril 2025, le juge des contentieux de la protection a :
Ordonné à M. et Mme [J] de faire procéder aux travaux suivants, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et ce à compter de trois mois suivant la signification du présent jugement :
remplacement de la motorisation du volet de la porte d'entrée ;
réparation du carrelage de la terrasse arrière extérieure et de l'escalier attenant ;
remplacement de la cabine de douche de l'étage ;
mise en conformité de l'installation électrique s'agissant du point lumineux du plafond de la salle de bain de l'étage ;
reprise des velux de l'étage ;
Dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour M. [U] et Mme [O], à défaut de travaux à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;
Débouté M. [U] et Mme [O] de leur demande en exécution de travaux s'agissant de :
remplacement du sèche-serviette et radiateur de la salle de bain du rez-de-chaussée ;
remplacement du parquet du bureau du rez-de-chaussée ;
l'humidité dans le cellier sur le mur en mitoyenneté avec la salle de bain ;
changement du parquet de l'étage ;
fermeture du vide-sanitaire sous la terrasse arrière du logement ;
nettoyage du circuit du plancher chauffant ;
Débouté M. [U] et Mme [O] de leur demande subsidiaire d'expertise judiciaire ;
Débouté M. [U] et Mme [O] de leur demande en remboursement de la facture relative au remplacement du robinet de cuisine ;
Débouté M. [U] et Mme [O] de leur demande en dommages et intérêts ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de remise en état du muret en devanture de l'habitation ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de dommages et intérêts ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de remise en état des locaux ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de communication de l'attestation d'assurance habitation de M. [U] et Mme [O] ;
Condamné M. et Mme [J] aux dépens comprenant notamment le cout de l'assignation du 5 mars 2024 ;
Condamné M. et Mme [J] à payer à M. [U] et Mme [O] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande au titre des frais irrépétibles.
M. et Mme [J] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 13 mai 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a :
Dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour M. [U] et Mme [O], à défaut de travaux à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;
Débouté M. [U] et Mme [O] de leur demande en exécution de travaux s'agissant de :
remplacement du sèche-serviette et radiateur de la salle de bain du rez-de-chaussée ;
remplacement du parquet du bureau du rez-de-chaussée ;
l'humidité dans le cellier sur le mur en mitoyenneté avec la salle de bain ;
changement du parquet de l'étage ;
fermeture du vide-sanitaire sous la terrasse arrière du logement ;
nettoyage du circuit du plancher chauffant ;
Débouté M. [U] et Mme [O] de leur demande subsidiaire d'expertise judiciaire ;
Débouté M. [U] et Mme [O] de leur demande en remboursement de la facture relative au remplacement du robinet de cuisine ;
Débouté M. [U] et Mme [O] de leur demande en dommages et intérêts ;
M. [U] et Mme [O] ont constitué avocat le 2 juillet 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, Mme et M. [J] demandent à la cour de :
Déclarer recevables et bien fondés M. et Mme [J] en leur appel du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 30 avril 2025
Y faisant droit,
Infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 30 avril 2025 en ce qu'il a :
Ordonné à M. et Mme [J] de faire procéder aux travaux suivants, sous astreinte de 50 euros par jours de retard, et ce à compter de trois mois suivant la signification du présent Jugement :
Remplacement de la motorisation du volet de la porte d'entrée ;
Réparation du carrelage de la terrasse arrière extérieure et de l'escalier attenant ;
Remplacement de la cabine de douche de l'étage ;
Mise en conformité de l'installation électrique s'agissant du point lumineux du plafond de la salle de bain de l'étage ;
Reprise des velux de l'étage.
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de remise en état du muret en devanture de l'habitation ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de dommages et intérêts ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de remise en état des locaux ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de communication de l'attestation d'assurance habitation de M. [U] et Mme [O] ;
Condamné M. et Mme [J] aux dépens comprenant notamment le coût de l'assignation du 5 mars 2024 ;
Condamné M. et Mme [J] à payer à M. [U] et Mme [O] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 30 avril 2025 dans le reste de ses dispositions.
Et, statuant à nouveau :
A titre principal,
Débouter M. [U] et Mme [O] de l'ensemble de leurs demandes,
A titre reconventionnel,
Ordonner la communication de l'attestation d'assurance habitation de M. [U] et Mme [O] sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir,
Condamner in solidum M. [U] et Mme [O] à verser aux M. et Mme [J] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, consécutif à la destruction d'une partie du muret en façade du bien sans accord préalable du bailleur,
Condamner in solidum M. [U] et Mme [O] à remettre en état le muret situé en façade du bien, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir,
Condamner in solidum M. [U] et Mme [O] à remettre les locaux dans le même état que lors de l'état des lieux d'entrée.
En toutes hypothèses,
Condamner in solidum M. [U] et Mme [O] à verser à M. et Mme [J] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des deux procédures,
Condamner in solidum M. [U] et Mme [O] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'huissier liés au commandement de payer du 31 janvier 2024.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, M. [U] et Mme [O] demandent à la cour de :
Dire M. et Mme [J] recevables, mais mal fondés en leur appel.
Confirmer le jugement rendu le 30 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en ce qu'il a :
Ordonné à M. et Mme [J] de faire procéder aux travaux suivants, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et ce à compter de trois mois suivant la signification du présent jugement :
Remplacement de la motorisation du volet de la porte d'entrée ;
Réparation du carrelage de la terrasse arrière extérieure et de l'escalier attenant ;
Remplacement de la cabine de douche de l'étage ;
Mise en conformité de l'installation électrique s'agissant du point lumineux du plafond de la salle de bain de l'étage ;
Reprise des velux de l'étage ;
Dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour M. [U] et Mme [O], à défaut de travaux à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de remise en état du muret en devanture de l'habitation ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de dommages et intérêts ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de remise en état des locaux ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande de communication de l'attestation d'assurance habitation de M. [U] et Mme [O] ;
Condamné M. et Mme [J] aux dépens comprenant notamment le coût de l'assignation du 5 mars 2024 ;
Condamné M. et Mme [J] à payer à M. [U] et Mme [O] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Débouté M. et Mme [J] de leur demande au titre des frais irrépétibles.
L'infirmer pour le surplus et faire droit aux demandes au titre desquelles M. [U] et Mme [O] avaient été déboutés par le premier juge.
Ordonner la réalisation par M. et Mme [J] des travaux nécessaires à la cessation du trouble de jouissance exposé par les locataires dont notamment :
Remplacement du sèche-serviette et du radiateur de la salle de bain du rez-de-chaussée ;
Remplacement du parquet du bureau du rez-de-chaussée ;
L'humidité dans le cellier sur le mur en mitoyenneté avec la salle de bain ;
Nettoyage du circuit du plancher chauffant
Changement du parquet à l'étage
Fermeture du vide-sanitaire sous la terrasse arrière du logement
Réparation de l'infiltration de la toiture au droit du solin de la cheminée
Condamner M. et Mme [J] à procéder au remboursement de la facture relative à la réparation du robinet de cuisine d'un montant de 141,51 euros ;
Condamner M. et Mme [J] à payer à M. [U] et Mme [O] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les travaux réalisés par ces derniers qui ne leurs incombaient pas.
Au surplus, s'il y a lieu et à titre infiniment subsidiaire :
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire, afin de déterminer la nature des désordres, leur importance, et l'évaluation des travaux nécessaires pour y remédier.
Désigner à cet effet tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission notamment de :
Se rendre sur les lieux du litige, prendre connaissance et se faire remettre tout document utile
Examiner les désordres allégués par les parties affectant le logement, notamment ceux repris dans le compte-rendu d'expertise de la SAS Aexecom et le constat d'huissier ; les décrire ; en indiquer la nature ; l'importance et en rechercher la ou les causes ;
Dire s'ils portent atteinte à la décence et/ou à l'habitabilité du logement loué;
Déterminer les travaux nécessaires à la reprise des désordres et en chiffrer le coût ;
Fournir tous les éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Dire si des travaux urgents sont nécessaires :
Faire toute observations utiles au règlement du litige ;
En tout état de cause, s'agissant de leurs demandes reconventionnelles,
Débouter M. et Mme [J] de toutes leurs demandes reconventionnelles ou prétentions plus amples, soit aux fins de voir condamner les intimés à :
Communiquer l'attestation d'assurance habitation de M. [U] et Mme [O] sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;
In solidum à verser à M. et Mme [J] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-et-intérêts, consécutifs à la destruction d'une partie du muret en façade du bien sans accord préalable du bailleur ;
In solidum à remettre en état le muret situé en façade du bien, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
In solidum à remettre les locaux dans le même état que lors de l'état des lieux d'entrée ;
In solidum à verser à M. et Mme [J] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des deux procédures ;
In solidum aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'huissier liés au commandement de payer du 31 janvier 2024.
Enfin,
Condamner M. et Mme [J] à régler à M. [U] et Mme [O] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (en plus de la condamnation en première instance).
Condamner M. et Mme [J] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de commissaire de justice.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande principale des locataires en exécution de travaux de réparation
En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en 'uvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
L'article 20-1 de la même loi dispose que 'Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.'
La Cour de cassation a jugé que le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'oeuvre de l'expert (Ch.mixte 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710 ; Com 1er avril 2026, pourvoi n° 24-17.785)
L'obligation de délivrance du logement loué est double, puisqu'elle impose aux bailleurs de délivrer, non seulement, un logement conforme aux normes de décence, mais encore, un logement en bon état.
L'obligation de délivrance d'un logement décent est une obligation continue tout au long de l'exécution du bail ; réciproquement, le locataire est principalement tenu au paiement du loyer et des charges, obligation qui se renouvelle à chaque échéance.
Enfin, dans le prolongement de l'obligation de délivrer un logement en bon état, le bailleur doit, tout au long de l'exécution du contrat, entretenir le bien loué et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en bon état des lieux loués à usage d'habitation.
Il en résulte que la réparation du bien et de ses équipements résultant de leur vétusté incombe au bailleur, alors que la réparation des équipements relevant de la liste réglementaire des réparations locatives incombe au locataire, de même que les dégradations commises par ce dernier.
En l'espèce, M [J], premier locataire, est entré dans les lieux, le 16 mai 2016, soit plus de sept années avant l'assignation des bailleurs aux fins d'exécution de travaux. Le constat d'entrée dans les lieux, réalisé amiablement entre les parties, fait état d'un logement en très bon état général.
Les bailleurs établissent ainsi qu'ils ont délivré un logement en bon état d'usage, conformément à leur obligation.
En application de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient, par conséquent, aux locataires de démontrer que des désordres relevant de l'obligation de réparation des bailleurs sont apparus.
Ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, les locataires peuvent rapporter cette preuve par tout moyen, en ce compris, conformément aux règles du droit de la preuve dégagées par la Cour de cassation, en se fondant sur une expertise non judiciaire et non contradictoire, pourvu qu'elle soit corroborée par d'autres éléments et, dans le respect du contradictoire, soumise à la libre discussion des parties.
A l'instar du premier juge, la cour examinera successivement chacun des désordres, objet d'une demande de travaux de réparation.
Sur le remplacement du sèche-serviette et radiateur de la salle de bains du rez-de-chaussée
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a rejeté cette demande, la cour précisant que le trou percé dans le radiateur, tel que constaté par le commissaire de justice, le 18 juillet 2023, n'étant pas mentionné au constat d'état des lieux d'entrée, le radiateur sèche-serviette doit être considéré comme ayant été dégradé par les locataires.
Le jugement sera confirmé.
Sur le remplacement du moteur du volet électrique
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a fait droit à cette demande, la cour précisant que le défaut de fonctionnement du volet roulant est établi par deux pièces justificatives concordantes, le procès-verbal de constat du commissaire de justice et le devis d'une entreprise de menuiserie du 28 mai 2024.
Le jugement sera confirmé.
Sur la réparation du robinet de la cuisine
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a rejeté cette demande sans objet.
Le jugement sera confirmé.
Sur la réparation du carrelage de la terrasse extérieure et de l'escalier extérieur
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a fait droit à cette demande, la cour précisant qu'il résulte tant de l'expertise non contradictoire de la société AEXECOM du 17 mai 2024 que du constat du commissaire de justice que de nombreux carreaux de carrelage de la terrasse extérieure sont décollés, sans qu'apparaisse l'existence de dégradations locatives, de sorte que les réparations incombent aux bailleurs au titre de la vétusté et de l'obligation continue de délivrer un bien conforme aux normes de décence.
Le jugement sera confirmé.
Sur le remplacement du parquet du bureau du rez-de-chaussée
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a rejeté cette demande, la cour précisant qu'il s'agit des conséquences d'un dégât des eaux qui relève de la prise en charge par les assurances des parties, quelle que soit l'intervention personnelle du locataire pour réparer la fuite, au lieu et place des bailleurs.
Le jugement sera confirmé.
Sur le traitement de l'humidité dans le cellier sur le mur en mitoyenneté avec la salle de bain
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a rejeté cette demande, la cour précisant, pour les mêmes causes que la demande précédente, que l'intervention du locataire pour colmater une fuite, sans l'accord des bailleurs et à leur place, permet de retenir l'existence d'une dégradation locative.
Le jugement sera confirmé.
Sur le remplacement de la cabine de douche de l'étage
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a fait droit à cette demande, la cour précisant que les bailleurs ne démontrent pas, par leur argumentation, que le receveur fissuré, qui ne relève pas de la liste réglementaire des réparations locatives, aurait été dégradé par une action des locataires pour réparer une fuite d'eau.
Le jugement sera confirmé.
Sur la demande de mise en conformité de l'électricité de la salle de bains de l'étage
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée fondée sur l'obligation de délivrance d'un logement décent que la cour adopte, le premier juge a fait droit à cette demande, la cour précisant que la preuve de la non-conformité de l'installation électrique résulte de l'expertise non contradictoire, corroborée par le devis d'une entreprise en travaux d'électricité.
Le jugement sera confirmé.
Sur la reprise des velux de l'étage
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée fondée sur l'obligation de délivrance d'un logement décent que la cour adopte, le premier juge a fait droit à cette demande, la cour précisant que les désordres de défaut d'étanchéité ont été constatés par l'expertise non contradictoire, corroborée par le constat du commissaire de justice et relèvent de la réparation du bailleur au titre de l'obligation continue de délivrance d'un logement décent.
Le jugement sera confirmé.
Sur la demande de fermeture du dessous de la maison
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a rejeté cette demande, la cour ajoutant qu'il s'agit d'une demande de modification de l'état du bien loué, en dehors du cadre de l'obligation de délivrance d'un logement décent.
Le jugement sera confirmé.
Sur le nettoyage du circuit du plancher chauffant
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a rejeté cette demande, sans qu'il y ait lieu d'y ajouter.
Le jugement sera confirmé.
Sur la demande de réparation de l'infiltration de la toiture
Le premier juge n'a pas statué sur cette demande nouvelle des locataires qui font état d'un dégât des eaux en plafond de la chambre sous-jacente de la souche de cheminée en sortie de toiture.
Ils produisent un échange par message électronique entre les parties, duquel il ressort que les bailleurs ont demandé à recevoir à leur domicile la facture du couvreur. La cour n'est pas éclairée quant au devenir de cette intervention de remédiation.
Faute d'autres pièces justificatives, les locataires ne démontrent pas les contours exacts du désordre, ainsi que sa persistance, de sorte que leur demande sera rejetée.
Il sera ajouté au jugement.
Sur la demande principale de prononcé d'une astreinte provisoire pour garantir l'exécution des travaux
Alors qu'un congé pour vendre a été signifié le 16 avril 2025 pour une fin de bail au 30 novembre 2025, aucune des parties n'a actualisé ses conclusions pour informer la cour de l'effectivité du congé, de sorte qu'il doit être retenu que le contrat de bail a poursuivi ses effets.
Dans ces circonstances, il convient de garantir l'exécution de la décision par une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, telle que définie par le premier juge, étant observé qu'elle a été limitée, à bon escient à trois mois.
Cette astreinte ayant été prononcée, il n'y a pas lieu de prévoir une autre garantie que serait la consignation des loyers, sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour l'exécution des travaux relevant de non-décence du logement loué.
Le jugement sera confirmé.
Sur la demande subsidiaire des loctaires aux fins d'expertise judiciaire
A l'instar du premier juge, la cour a été suffisamment éclairée par les pièces justificatives produites par les locataires, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire d'expertise judiciaire.
Le jugement sera confirmé.
Sur la demande principale des locataires de remboursement de la facture de remplacement du robinet de cuisine
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a débouté les locataires de cette demande, sans qu'il y ait lieu d'y ajouter.
Le jugement sera confirmé.
Sur la demande principale des locataires en réparation de leur trouble de jouissance
Les locataires font valoir qu'ils ont du assumer par eux-mêmes un certain nombre de travaux de réparation depuis leur entrée dans les lieux en 2016 et réclament, en réparation, au titre d'un préjudice de jouissance, la somme forfaitaire de 2 000 euros.
En réalité, leur demande porte sur la réparation des travaux effectués pour le compte du bailleur et non pas sur un préjudice de jouissance des lieux loués.
Ainsi que l'a exactement jugé le premier juge, par une motivation précise et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, les locataires n'exposent pas les travaux qu'ils auraient menés au lieu et place des bailleurs, ainsi que les frais exposés.
Le jugement sera confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande, faute de justification.
Sur la demande reconventionnelle des bailleurs en travaux de remise en état du muret à l'avant de l'immeuble et en dommages et intérêts
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a débouté les bailleurs de ces demandes, la cour rappelant que ce n'est qu'à l'issue du bail que les bailleurs seraient fondés à demander réparation pour les dégradations locatives, sauf mise en péril, ce qui n'est pas soutenu en l'espèce.
Le jugement sera confirmé.
Sur la demande reconventionnelle des bailleurs en communication d'une attestation d'assurance
Par une motivation exacte et suffisamment circonstanciée que la cour adopte, le premier juge a exactement constaté que les locataires justifiaient être assurés pour l'occupation du logement loué.
La cour ajoute qu'il résulte des pièces numérotées 28, 29 et 30 versées en appel par les locataires qu'ils justifient de leur assurance du 3 octobre 2023 au 10 novembre 2025, sans aucun manquement.
Le jugement sera confirmé.
Sur les frais du procès
Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation des époux [O], partie perdante au procès, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le sens du présent arrêt conduit à les condamner aux dépens d'appel et à payer à M [U] et Mme [O] la somme de 1 000 euros d'indemnité de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'ils ont exposés pour leur défense en cause d'appel.
Il en résulte que les bailleurs, partie perdante au procès, condamnés à supporter les dépens, sont mal fondés à demander la condamnation des locataires à leur payer, dans le présent litige, le coût du commandement de payer et de justifier d'une assurance du 30 janvier 2024.
Ils seront déboutés de leur demande.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées,
Y ajoutant,
Déboute M [W] [U] et Mme [D] [O] de leur demande de travaux visant à la réparation de l'infiltration de la toiture,
Déboute les parties de leurs autres demandes,
Condamne M [E] [J] et Mme [L] [J] aux dépens d'appel,
Condamne M [E] [J] et Mme [L] [J] à payer à M [W] [U] et Mme [D] [O] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.