Texte intégral
N° RG 25/06251 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPQP
Nom du ressortissant :
[I] [Z]
[Z]
C/
[W] [M]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 26 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [Z]
né le 22 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 26 Juillet 2025 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, Monsieur [I] [Z] a été condamné, avec exécution provisoire, à une interdiction du territoire français pendant cinq ans.
Par décision du 26 mai 2025, administrative a ordonné le placement de Monsieur [I] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du jour de la décision.
Par ordonnances du 29 mai 2025, confirmée en appel le 31 mai 2025, puis par ordonnance du 24 juin 2025, confirmée en appel par ordonnance du 25 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de Monsieur [I] [Z] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Par requête du 23 juillet 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours.
Par ordonnance du 24 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, a fait droit à cette requête.
Monsieur [I] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 25 juillet 2025 à 10 heures 32 en faisant valoir qu'aucun des critères définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu'il n'est pas démontré l'existence d'une menace actuelle à l'ordre public, les faits reprochés étant anciens, et parce qu'aucune perspective d'éloignement n'est possible.
Monsieur [I] [Z] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 juillet 205 à 10 heures 30 .
Monsieur [I] [Z] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de Monsieur [I] [Z] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Il a soutenu que les documents de voyage ne seront pas délivrés à bref délai, les autorités algériennes n'ayant pas répondu et que la condition relative à l'ordre public n'est pas remplie, les faits reprochés à Monsieur [I] [Z] étant anciens '
Le préfet, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Il a répondu aux moyens et arguments de Monsieur [I] [Z].
Monsieur [I] [Z] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de Monsieur [I] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Sur le bien-fondé de la requête
Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que l'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.»
S'agissant de la délivrance des documents de voyage, il ressort de la procédure que la préfecture a sollicité les autorités algériennes à plusieurs fois et notamment le 23 juillet 2025.
L'absence de toute réponse des autorités algériennes aux sollicitations de la préfecture depuis leur saisine initiale ne permet pas de retenir qu'un laissez-passer sera délivré dans le faible laps de temps de rétention qui peut subsister.
Cependant, cette circonstance ne peut ,à elle-seule conduire, à considérer qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement de Monsieur [I] [Z], au sens des dispositions précitées de l'article L. 741-3 du CESEDA, sauf à donner à ce texte la même signification que le 3° de l'article L. 742-5 du même code, ce qui n'a manifestement pas été l'intention du législateur lorsqu'il a procédé à la transposition de la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, la notion de perspective raisonnable d'éloignement devant en effet être regardée à l'aune de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total.
Il est acquis que les autorités consulaires algériennes sont en possession de l'ensemble des éléments permettant la délivrance d'un laissez-passer et n'ont pas fait part, jusqu'à présent, de leur refus d'établir ce document de voyage suite aux différentes relances de l'autorité administrative. Il demeure une perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé, dans un contexte où les relations diplomatiques entre Etats sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
Compte tenu de ce que le moyen pris de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement a été écarté, il convient d'examiner si la situation de Monsieur [I] [Z] répond à l'un des critères posés par l'article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la dernière prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, et en particulier celui de la menace pour l'ordre public soutenu par l'autorité préfectorale dans sa requête en prolongation.
S'agissant de la menace à l'ordre public,
La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits invoqués, leur gravité, leur récurrence ou réitération, ainsi que l'actualité persistante.
Il ressort de la fiche pénale de Monsieur [I] [Z] qu'il a été condamné, récemment pour des infractions de violence et de tentative de vol avec violence par le Tribunal de Nanterre qui a prononcé une peine d'emprisonnement de trois ans dont un an avec sursis et la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pour 5 ans.
Suite à cette condamnation, Monsieur [I] [Z] s'est maintenu sur le territoire et a été condamné pour des infractions à la législations sur les stupéfiants, par le tribunal correctionnel de Bobigny le 19 septembre 2023 et par le tribunal correctionnel de Paris le 29 avril 2024.
La persistance des comportements délictueux de Monsieur [I] [Z], condamné encore récemment pour des faits graves d'atteintes aux biens ou aux personnes et de trafic de stupéfiants caractérise la menace à l'ordre public.
Les conditions légales nécessaires à la prolongation de la rétention sont réunies.
Qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [I] [Z],
Confirmons l'ordonnance déférée
Le greffier, La conseillère déléguée,
Sébastien CHARNAY Yolande ROGNARD
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