Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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DU : 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00200 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GRQU
MINUTE N° : 26/266
Nous, Mathilde PANATTONI, vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
Madame [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre TRACOL, avocat au barreau de BREST
ET
S.A.R.L. AIR AUTO CONTROLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Elisabeth PHILY de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocats au barreau de BREST
S.A.S. GT AUTOMOBILE
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 13 Juillet 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de cession du 18 octobre 2025, Mme [O] [M] a acquis auprès de la SAS GT AUTOMOBILE un véhicule DS, modèle DS7 CROSSBACK affichant une distance parcourue de 141 000 kilomètres, pour le prix de 19 500 €.
Une garantie contractuelle d’une durée de six mois était prévue.
Le contrôle technique en date du 21 juillet 2025, réalisé par la SARL AIR AUTO CONTROLE, indique 141 158 kilomètres parcourus.
Les 7 et 13 novembre 2025, Mme [M] allègue l’apparition de désordres affectant son véhicule consistant notamment en des bruits et l’allumage d’un voyant moteur.
La société GT AUTOMOBILE a refusé sa garantie contractuelle.
Par actes de commissaire de justice en date des 15 et 18 mai 2026, Mme [O] [M] a fait assigner la SARL AIR AUTO CONTROLE et la SAS GT AUTOMOBILE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire.
En réponse, la société AIR AUTO CONTROLE demande de :
Décerner acte à la SAS AIR CONTROLE AUTO qu’elle n’a de moyen opposant à la mesure d’expertise sollicitée aux frais avancés de la demanderesse ;Compléter la mission proposée comme suit :Dire si les désordres constatés préexistaient de façon certaine au contrôle technique daté de juillet 2025 ;Dire s’ils auraient dû être signalés en application du référentiel annexé à l’arrêté du 18 juin 1991 et dans la positive sous quelle cotation ;Dire si les défauts qui auraient, selon lui, dû être signalés, sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ;Condamner Mme [M] aux dépens.A l’audience du 13 juillet 2026, la société GT AUTOMOBILE n’a pas comparu et n’était pas représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
En l’espèce, Mme [M] allègue l’existence de désordres affectant son véhicule.
Un rapport d’expertise amiable contradictoire en date du 28 janvier 2026 conclut que le véhicule « présente des défauts empêchant son utilisation en particulier sur le moteur et son système de dépollution » et que « la grande proximité avec la vente et l’historique connu semblent indiquer une antériorité par rapport à celle-ci ».
Le rapport d’expertise précité indique par ailleurs que la « réparation de ces défauts rentrent a minima dans le cadre de [la] garantie vendeur ».
La responsabilité des parties défenderesses étant susceptible d’être engagée, ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties.
La société AIR AUTO CONTROLE sollicite une extension de la mission de l’expert par rapport à celle sollicitée par Mme [M].
Aucune des parties à la cause ne s’étant opposée à cette demande, et celle-ci apparaissant opportune au regard de la nature et de l’étendue du litige, il convient d’y faire droit.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision,
Ordonne une expertise ;
Commet pour y procéder M. [W] [A], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 4], 29470 [Adresse 5] DAOULAS ;
Dit que l’expert aura pour mission, dans le respect du principe du contradictoire :
Examiner le véhicule DS, modèle DS7 CROSSBACK, immatriculé [Immatriculation 1] en présence des parties ou celles-ci dument convoquées ;Se faire communiquer tous documents utiles, contractuels et techniques ;Décrire les désordres l’affectant en indiquant la nature et la date, dire s’ils étaient cachés lors de la vente litigieuse et préciser notamment s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ;Dire si certains désordres auraient dû être signalés dans le cadre du contrôle technique réalisé avant la vente ;Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, les décrire, chiffrer leur coût et en indiquer la durée et dans tous les cas, déterminer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la responsabilité encourue et d’évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes indications sur la durée prévisible des travaux à prévoir ainsi que sur les préjudices accessoires tels que privation ou limitation de jouissance ;Dire si les désordres constatés préexistaient de façon certaine au contrôle technique daté de juillet 2025 ;Dire s’ils auraient dû être signalés en application du référentiel annexé à l’arrêté du 18 juin 1991 et dans la positive sous quelle cotation ;Dire si les défauts qui auraient, selon lui, dû être signalés, sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination.Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Dit que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, pour le lundi 3 mai 2027, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Fixe hormis le cas où elle bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de trois mille deux cents euros (3200 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par Mme [O] [M] dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI
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