Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026
(n° 116/2026, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05833 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCTV
Décision déférée à la Cour : décision du 17 décembre 2024 de l'Institut national de la propriété industrielle - n° national et référence : DC 24-0022
REQUÉRANTE
[Adresse 1]
Société de droit irlandais agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 1]
IRLANDE
Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque L69
APPELÉE EN CAUSE
MOTEL ONE GmbH
Société de droit allemand agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 2]
ALLEMAGNE
Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Géraldine ARBANT de Bird & Bird AARPI, avocat au barreau de LYON
EN PRÉSENCE DE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INSTITUT [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Mme Héloïse TRICOT (chargée de missions) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère présidant l'audience, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Mmes Françoise BARUTEL et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre,
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
- Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le recours formé par la société [K] UNLIMITED COMPANY le 13 mars 2025 contre la décision du directeur général de l'INPI du 17 décembre 2024 ayant accueilli la demande en déchéance n°24-0022 à l'encontre de la partie française de la marque complexe internationale n°1289123 déposée par la société MOTEL ONE GmbH ;
Vu les conclusions de désistement transmises par la société [K] UNLIMITED COMPANY le 5 mai 2026 aux fins de :
Donner acte à la société [K] UNLIMITED COMPANY de ce qu'elle se désiste du recours par elle formé suivant déclaration de recours du 13 mars 2025 à l'encontre de la décision de l'INPI du 17 décembre 2024 ;
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement transmises par la société MOTEL ONE GmbH le 13 mai 2026 aux fins de :
Donner acte à MOTEL ONE GmbH de ce qu'elle accepte le désistement adverse et de ce qu'elle se désiste de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les observations du directeur général de l'INPI qui s'en rapporte ;
Le ministère public ayant été avisé de la date de l'audience ;
SUR CE,
La cour prend acte du désistement d'instance et d'appel de la société [K] UNLIMITED COMPANY et de l'acceptation de ce désistement par la société MOTEL ONE GmbH, le désistement étant donc parfait, et constate en conséquence l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et sauf convention contraire des parties, la société [K] UNLIMITED COMPANY aura à sa charge les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Par arrêt contradictoire,
Constate le désistement d'instance et d'appel de la société [K] UNLIMITED COMPANY concernant la procédure enregistrée sous le n° RG 25/5833,
Constate l'acceptation de ce désistement par la société MOTEL ONE GmbH,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que la société [K] UNLIMITED COMPANY, sauf convention contraire des parties, aura à sa charge les frais de l'instance éteinte,
Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, aux sociétés [K] UNLIMITED COMPANY et MOTEL ONE GmbH ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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