Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
28/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
Date d'audience
: [Immatriculation 1]
: 28/09/2026
Procédure
: La société La Casa du Petit Grimoire
Siren
: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 942 490 129
Activité
: L'achat et la vente de minéraux et pierre semi-précieuses,
bijoux et objets en pierres naturelles et métaux précieux et plus
généralement tous types de produits en rapport avec les
minéraux et pierres précieuses. La commercialisation,
distribution, sous toutes formes de tous produits d'équipement,
de décoration, de textile, d'épicerie et de gastronomie (hors
boissons alcoolisées). La promotion de l'art de vivre français, la
sélection et la création de tous les objets et services pouvant
contribuer d'une manière ou d'une autre à la valorisation de cet
art de vivre.Vente et revente de produits et services en ligne et
en boutique physique, organisation d'évènements.
Débats à l'audience du 28/09/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 28/09/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Madame Jessica BORDENAVE, commisgreffier.
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure [Immatriculation 2]
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
La société La Casa du Petit Grimoire
[Adresse 1] Non comparant
PROCEDURE
Par Jugement en date du 09/02/2026, le Tribunal de Commerce de FOIX a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société La Casa du Petit Grimoire.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [U] [F] [Adresse 2], a été désigné dans le Jugement en qualité de Liquidateur. Judiciaire
Le Tribunal a fixé au 28/09/2026 date à laquelle l'affaire serait examinée en vue de sa clôture.
Le débiteur et le Liquidateur Judiciaire ont été appelés à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation remise par le greffier. L'affaire a été appelée à l'audience du 28/09/2026, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience,
Le débiteur n'a pas comparu ni personne pour lui.
La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [U] [F], es-qualité, indique que la procédure est retardée du fait d'un recouvrement en cours et sollicite en conséquence que le Tribunal décide de ne plus faire application des dispositions du chapitre IV du Titre IV à la présente liquidation ainsi que la fixation du délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
SUR QUOI :
ATTENDU
que, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, le Tribunal peut décider de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
ATTENDU que la requête du Liquidateur Judiciaire est justifiée,
En conséquence, le Tribunal:
Dira qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire, et fixera à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU la requête du Liquidateur Judiciaire de La société La Casa du Petit Grimoire.
DECIDE
, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée à la présente liquidation judiciaire,
FIXE
à 6 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la liste des créances devra être établi.
ORDONNE
qu'il soit procédé, par le greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur;
FIXE
au 15/03/2027 à 10h00 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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