Texte intégral
2026J00130 - 2625700004/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La Direction Générale des Finances Publiques Centre des Finances Publiques [Adresse 1]
DEMANDEUR - en personne
NON COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS AIR REFRESHING CONTROL
[Adresse 2] [Localité 1]
DÉFENDEUR -
NON COMPARANTE
* La SAS BERNARD RIBIERE ORGANISATION
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
NON COMPARANTE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique contentieuse du
14/09/2026
où siégeaient Monsieur Thierry PRIMEY Président d'Audience, Monsieur Philippe MATHIAS Monsieur Alain BRUNEAU Juges, assistés de Madame Aurélie ANOR commis-greffier
En application de l'Art. 450 - Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans le
14/09/2026,
…/…
… / …
PROCEDURE
La présente instance a été enrôlée sous le n°
2026J130
du rôle général. Elle a été appelée en rang utile à l'Audience publique du
14/09/2026
A l'Audience du
14/09/2026
les parties ne se sont pas présentées, ni personne pour elles ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente instance du rôle général,
L'article 381 du CPC édicte que la radiation sanctionne dans les conditions de la Loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
L'article 383 du CPC, édicte que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'Administration Judiciaire. Qu'à moins que la péremption de l'Instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entrainé celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties,
Il convient de laisser les dépens de la présente instance, à la charge de la partie demanderesse,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS,
CONSTATE
qu'à l'Audience du
14/09/2026
les parties ne se sont pas présentées, ni personne pour elles,
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE la radiation de la présente instance du rôle général,
DIT ET JUGE
que cette radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a pas, par ailleurs, péremption,
EN CONSÉQUENCE :
DIT ET JUGE
qu'en application de l'Art. 383 du CPC, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,
LAISSE les entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 58.56 €, à la charge de la partie demanderesse,
Signé par le Président du délibéré et la commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président.
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