Texte intégral
MC
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Madame Claire MAROT & Monsieur Christian VERGEZ-PASCAL, Juges, Madame Samsha HAMITI, Commis Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 12 novembre 2025, par Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI, Commis Greffier.
2024020216 - ENTRE - La société CLINITEX GRAND LILLE NORD, [Adresse 1], demanderesse représentée Maître Amandine BODDAËRT, avocat à Lille, substituée à l'audience par Maître Jean LELONG, avocat à LilleЕТ
La société E-VOLVE, [Adresse 2], défenderesse comparant par Maître Gauthier VAN DEN SCHRIECK, avocat à Lille.
FAITS
La société E-VOLVE est spécialisée dans la fourniture de prestations de conseils en informatique. La société CLINITEX GRAND LILLE NORD (ci-après "CLINITEX") est spécialisée dans le nettoyage industriel.
Ces deux sociétés ont signé un contrat le 27 novembre 2019 avec effet au 06 janvier 2020 par lequel la société E-VOLVE a confié à la société CLINITEX l'entretien de ses locaux professionnels sis à [Localité 1], pendant une durée de 6 mois.
Le contrat s'est tacitement reconduit à plusieurs reprises pendant plus de quatre années.
Invoquant des manquements répétés de la société CLINITEX, la société E-VOLVE a notifié unilatéralement le 26 avril 2024 la résiliation du contrat.
La société CLINITEX, par courrier en date du 30 avril 2024, a rappelé à la société E-VOLVE que, conformément aux conditions générales de vente, elle s'était engagée contractuellement jusqu'au 06 janvier 2025.
La société CLINITEX a relancé la société E-VOLVE pour obtenir le paiement des factures impayées.
C'est en l'état que cette affaire se présente.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 17 septembre 2024, la société CLINITEX a fait délivrer assignation à la société E-VOLVE.
Dans ses conclusions, la société CLINITEX demande au Tribunal de :
Vu l'article 1226 du Code civil,
Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,
* Déclarer la demande de la société CLINITEX LILLE GRAND NORD recevable et bien fondée -Constater que la résolution par voie de notification du contrat a été exercée de manière fautive par la société E-VOLVE et que cette résiliation a pris effet le 26 avril 2024 Par conséquent :
* Condamner la société E-VOLVE à payer à la société CLINITEX GRAND LILLE NORD la somme de 9 511,04 € relative à la période du 01/05/2024 au 06/01/2025 à titre d'indemnité de résiliation anticipée, outre intérêts à concurrence de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée et 40 € de pénalité de recouvrement En tout état de cause :
* Condamner la société E-VOLVE à payer à la société CLINITEX GRAND LILLE NORD la somme de 1 160,80 € au titre des prestations du mois d'avril 2024, outre intérêts à concurrence de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée et 40 € de pénalité de recouvrement
* Condamner la société E-VOLVE à payer à la société CLINITEX GRAND LILLE NORD la somme de 3 206.14 € à titre d'indemnité forfaitaire de salaire pour la période du 01/05/2024 au 06/01/2025, outre intérêts à concurrence de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de la facture impayée et 40 € de pénalité de recouvrement
* Débouter la société E-VOLVE de l'intégralité de ses demandes
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
* Condamner la société E-VOLVE à payer la somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner la société E-VOLVE aux entiers frais et dépens
* Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier, le montant des sommes retenues par l'Huissier, conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du Code procédure civile.
Dans ses conclusions en défense n°2, la société E-VOLVE demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1226 du Code civil, de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Débouter la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD de toutes ses demandes, droits, fins et conclusions
A titre reconventionnel :
* Condamner SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD au paiement d'une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* La condamner aux entiers frais et dépens de l'instance
L'affaire est enrôlée pour l'audience du 19 novembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises. Elle a été plaidée à l'audience du 03 septembre 2025 et mise en délibérée par mise à disposition au greffe au 12 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société CLINITEX
A. Sur la rupture unilatérale fautive du contrat
La société E-VOLVE a usé de la faculté de l'article 1226 du Code civil afin de rompre unilatéralement le contrat souscrit auprès de la société CLINITEX. Or, l'article 1226 conditionne la faculté de résolution d'un contrat par voie de notification à :
* Différentes conditions de forme ;
* Une inexécution suffisamment grave.
a. Sur le non-respect du formalisme attaché à la résolution par voie de notification
Sur base de l'article 1226 du Code civil, la faculté de rupture unilatérale pour manquement grave doit être précédée d'une mise en demeure préalable du débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf urgence.
En l'espèce, aucune mise en demeure préalable n'a été adressée à la société CLINITEX. La défenderesse le reconnaît d'ailleurs dans ses écritures.
De plus, aucune urgence n'est caractérisée, la société E-VOLVE se contentant simplement de faire état de manquements sans apporter aucun élément de preuve de nature à justifier le caractère urgent de ces manquements.
b. Sur l'absence d'inexécution suffisamment grave
Il est rappelé qu'une partie peut résoudre unilatéralement un contrat au titre de l'article 1226 du Code civil uniquement en cas de manquement du cocontractant à ses obligations contractuelles. Les manquements reprochés doivent être suffisamment graves et rendre impossible le maintien de la relation contractuelle.
Il appartient au créancier de prouver la gravité de l'inexécution dont il se prévaut.
Or, et à la lecture des différents échanges écrits, la société E-VOLVE se contente de faire état de l'existence de manquements sans apporter aucun élément de preuve concret.
Par conséquent, la résolution par voie de notification de la société E-VOLVE est fautive, faute d'une part, de respecter le formalisme imposé par l'article 1226 du Code civil, et d'autre part, d'être justifiée par une inexécution contractuelle d'une gravité suffisante et rendant impossible le maintien des relations contractuelles.
B. Sur les conséquences de la rupture unilatérale fautive
En raison de cette rupture fautive, la société CLINITEX a été privée du montant des prestations qui auraient dû être facturées jusqu'à l'échéance normale du contrat, à savoir le 06 janvier 2025.
Il résulte que le préjudice financier subi par la société CLINITEX s'évalue à la somme de 9 511,04 euros correspondant aux prestations qui auraient dû être facturées pour la période allant du 01/05/2024 au 06/01/2025, date d'échéance du contrat souscrit.
C. Sur le paiement des prestations du mois d'avril 2024 et de l'indemnité forfaitaire de salaires
a. Sur le paiement des prestations du mois d'avril 2024
Les prestations effectuées au titre d'avril 2024 pour un montant de 1 160,80 euros n'ont pas été payées. La société E-VOLVE reconnaît dans ses écritures qu'elle est redevable de la facture du 10/04/2024 de 1 160,80 euros, antérieure au 26 avril 2024.
b. Sur le paiement de l'indemnité forfaitaire de salaire
La société E-VOLVE était tenue, en cas de résiliation du contrat la liant à la société CLINITEX, d'assurer la reprise du personnel de la société CLINITEX dans l'hypothèse où le marché serait confié à une autre entreprise. La société E-VOLVE n'a aucunement assuré cette reprise et n'a pas donné le nom de la nouvelle entreprise à qui le marché est confié.
La société E-VOLVE a parfaitement pris connaissance de la clause relative au transfert qui prévoit bien que cette indemnité est due quel que soit la cause pour laquelle l'entreprise souhaite mettre fin au contrat et des conditions générales qu'elle a signées. La société E-VOLVE sera donc condamnée au paiement de la somme de 3 206,14 euros.
Sur chacune de ces sommes s'ajouteront des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chacun des factures impayées.
La société CLINITEX est aussi en droit de demander une somme de 40 euros par facture impayée. La société E-VOLVE sera redevable de 120 euros (40 € x 3).
Il est demandé d'y ajouter une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Pour la société E-VOLVE
Il n'est pas nécessaire de mettre en demeure préalablement la partie défaillante pour invoquer cette exception d'inexécution. En l'espèce, les manquements importants de la société CLINITEX ont conduit la société E-VOLVE à faire intervenir une autre société de ménage du fait de l'impossibilité d'utiliser les locaux en l'état.
Selon l'article 1226 du Code civil, le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant à satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La société E-VOLVE a suffisamment démontré les manquements graves de la société CLINITEX (perte de clients, perte de locataires).
La société E-VOLVE indique, dans ses écritures, que la résiliation unilatérale sans mise en demeure préalable peut être jugée fautive. Un client professionnel peut résilier unilatéralement un contrat de prestation de services de nettoyage pour inexécution, à condition de respecter les formalités prévues par la loi, notamment la mise en demeure préalable, sauf en cas d'urgence ou de gravité de l'inexécution.
La société E-VOLVE ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, elle sollicite la condamnation de la société CLINITEX à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Tribunal, après avoir entendu les parties et examiné les pièces versées aux débats, retient ce qui suit :
1. Sur la régularité de la résiliation unilatérale du contrat par la société E-VOLVE
La société E-VOLVE a procédé, par courrier en date du 26 avril 2024, à la résiliation unilatérale du contrat de nettoyage conclu avec la société CLINITEX, en invoquant des manquements répétés de la société CLINITEX et son insatisfaction quant aux prestations fournies.
Aux termes de l'article 1226 du Code civil, "Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. "
Ainsi, la résolution par voie de notification suppose :
* Une mise en demeure préalable du débiteur, sauf urgence ;
* Une mention expresse de l'intention de résoudre le contrat ;
* Une inexécution suffisamment grave.
En l'espèce, il est constant et reconnu par la société E-VOLVE qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la société CLINITEX avant la notification de résiliation. Aucune circonstance d'urgence n'est par ailleurs démontrée, les relations contractuelles ayant duré plus de quatre ans et la société E-VOLVE ayant eu le temps de mettre en place une solution alternative.
La résolution unilatérale est, de plus, subordonnée à l'existence d'une inexécution suffisamment grave rendant impossible le maintien du lien contractuel.
Il appartient à la partie qui invoque cette faculté de rapporter la preuve de la gravité des manquements allégués. Or, la société E-VOLVE se borne à évoquer des insatisfactions sans produire d'éléments probants :
* Les photographies versées ne sont pas datées de manière fiable, ne permettant pas d'établir qu'elles ont été prises immédiatement après l'intervention de l'agent de nettoyage de la société CLINITEX, ni de caractériser des défaillances graves ;
* Les courriels ne démontrent pas une inexécution caractérisée d'une particulière gravité ;
* Les pertes de clients ne sont pas plus établies.
A l'inverse, la société CLINITEX justifie :
* De points réguliers de suivi pour améliorer la qualité des prestations de celle-ci. Dans un courriel du 04 mars 2024, la société CLINITEX précise que : « Pour restaurer votre confiance en nos services et vous assurer de notre engagement efficient, nous avons demandé à notre agent de prendre en photos les zones récemment identifiées sur lesquelles les mesures correctives ont été appliquées. (…) Dans le but de confirmer la qualité de ces interventions, j'aurai le plaisir d'accompagner notre Manager (…) »;
* Des mesures correctives ; la société CLINITEX précise que : « Il est ainsi tout à fait normal qu'avec un laps de temps aussi conséquent que la salissure apparaisse de nouveau. Il est donc déraisonnable de nous accabler de cela. Pour les autres remarques invoquées, des actions correctives immédiates ont été mises en place, chose dont vous faite encore une fois abstraction, ce que nous regrettons. »;
* D'une enquête de satisfaction avec une note globale de 85 % ;
* Une proposition d'avenant pour adapter les prestations, restée sans suite comme en atteste le courriel de la société CLINITEX du 12 juin 2024.
Il ressort également que les exigences de la société E-VOLVE ont évolué, notamment en raison de la présence d'un chien dans ses locaux, sans adaptation du cahier des charges. L'attestation de Madame [M] précise qu'elle a été soumise à une pression constante de la part de la société E-VOLVE, qui demandait systématiquement plus de prestations que celles prévues dans le cahier des charges.
De tout ce qui précède, le Tribunal constate que les manquements allégués ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant et d'urgence pour justifier une résiliation unilatérale sans respecter les formes prévues à l'article 1226 du Code civil.
Ainsi, le Tribunal constatera la résiliation du contrat à la date du 26 avril 2024, aux torts de la société E-VOLVE.
2. Sur les conséquences de la résiliation fautive
Sur le paiement des prestations d'avril 2024
La résiliation fautive prive la société CLINITEX du bénéfice du contrat jusqu'à son terme prévu au 06 janvier 2025. Conformément aux conditions générales acceptées par la société E-VOLVE précisant : "en cas de résiliation unilatérale par le client au présent contrat avant son terme, sauf dénonciation avec respect du délai de préavis. le client sera redevable d'une indemnité
égale au montant total des prestations qui auraient dû être facturées jusqu'à l'échéance normale dudit contrat."
Par conséquent, la société E-VOLVE sera condamnée à payer à la société CLINITEX la somme de 9 511,04 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée pour la période du 1 er mai 2024 au 06 janvier 2025.
De plus, la société E-VOLVE ne démontre pas avoir facilité la reprise du personnel par une nouvelle entreprise. Or, la clause contractuelle prévoit une indemnité forfaitaire de 9 mois de salaire brut par salarié concerné comme le précise la clause "continuité des contrats de travail" dans les conditions générales de la société CLINITEX. La société E-VOLVE sera donc condamnée à payer 3 206,14 euros à la société CLINITEX au titre de l'indemnité forfaitaire de salaire pour la période du 1 er mai 2024 au 06 janvier 2025.
La société E-VOLVE reconnaît sa dette (facture LN2401866 du 10 avril 2024 d'un montant de 1 160,80 euros) à l'audience au titre de la facture du mois d'avril 2024. La société E-VOLVE sera donc condamnée à payer la somme de 1 160,80 euros à la société CLINITEX au titre de cette facture.
Les intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date de résiliation, à savoir le 26 avril 2024, et les pénalités de recouvrement de 40 euros par facture (soit 120 euros pour trois factures) sont prévus par les conditions générales dans la section « PRIX » et seront accordés par le Tribunal.
La société E-VOLVE sera condamnée à payer à la société CLINITEX une somme arbitrée à 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société CLINITEX sollicite, à titre préventif, que les frais d'exécution forcée engagés par l'intermédiaire d'un commissaire de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge du débiteur, en l'espèce de la société E-VOLVE.
Le Tribunal jugera que les frais ne peuvent être mis à la charge du débiteur qu'en cas de réalisation effective des mesures d'exécution et sous réserve qu'ils soient nécessaires et justifiés, dès lors que ces mesures ne seront pas nécessairement mises en œuvre, il appartiendra de faire une nouvelle demande en justice ultérieurement.
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Succombant, la société E-VOLVE sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevables et bien fondées les demandes de la société CLINITEX GRAND LILLE NORD
* CONSTATE que la résiliation unilatérale du contrat opérée par la société E-VOLVE le 26 avril 2024 présente un caractère fautif
* CONDAMNE la société E-VOLVE à payer à la société CLINITEX GRAND LILLE NORD les sommes de :
* 1 160,80 euros au titre des prestations du mois d'avril 2024
* 9 511,04 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée pour la période du 1 er mai 2024 au 06 janvier 2025
* 3 206,14 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de salaire pour la période du 1 er mai 2024 au 06 janvier 2025
* CONDAMNE la société E-VOLVE à payer à la société CLINITEX GRAND LILLE NORD, sur chacune de ces sommes précitées, les intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du 26 avril 2024
* CONDAMNE la société E-VOLVE à payer à la société CLINITEX GRAND LILLE NORD la somme de 120 euros au titre des pénalités de recouvrement (40 euros × 3 factures)
* CONDAMNE la société E-VOLVE à payer à la société CLINITEX GRAND LILLE NORD la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
* CONDAMNE la société E-VOLVE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Thierry PROST.