Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 24/01751 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E23K
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 06 novembre 2024 [RG N° 24/00159]
Code affaire : 90Z - Demande relative à d'autres droits indirects
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 OCTOBRE 2026
Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sarah BECHARI de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON
Représenté par Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
ET :
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE D E RECOUVREMENT SPECIALISE DU JURA
Sis [Adresse 2]
Représentée par Me Anne VIGNERON de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA
INTIMÉE
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 23 Septembre 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 21 Octobre 2026.
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Par jugement du 6 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, a, dans le litige opposant le comptable public, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Jura à M. [H] [Q] :
- déclaré M. [H] [Q] solidairement responsable avec la SARLU Auto La Vallée 39,
aujourd'hui liquidée, de la somme de 55 729 euros, due à M. le comptable public, responsable du Pôle de recouvrement du Jura
- dit que M. [H] [Q] sera solidairement tenu avec la SARLU Auto La Vallée 39, aujourd'hui liquidée, au paiement de cette somme entre les mains de M. le comptable public, responsable du Pôle de recouvrement du Jura et au besoin l'y a condamné
- rejeté les demandes formulées par M. [H] [Q]
- condamné M. [H] [Q] aux dépens
- condamné M. [H] [Q] à verser à M. le comptable public, responsable du Pôle de
recouvrement du Jura, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de celui-ci sur le même fondement
M. [H] [A] a relevé appel de ce jugement par acte du 3 décembre 2024.
Saisi une première fois par M. [H] [Q] suivant dernières conclusions du 9 septembre 2025 d'une demande de sursis à statuer et de renvoi préjudiciel, le conseiller de la mise en état, faisant partiellement droit à sa demande, a, par ordonnance du 24 septembre 2025 :
- sursis à statuer sur les demandes des parties et l'examen des frais et dépens dans l'attente de la réponse de la juridiction administrative à la question ci-après
- posé au tribunal administratif de Besançon la question préjudicielle suivante :
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs,
Vu l'article 49 du code de procédure civile,
- dire si les moyens soulevés par le dirigeant tenant :
. à l'irrégularité de la durée de vérification de la comptabilité de la société au regard de l'article L.52 du livre des procédures fiscales
. au caractère erroné du mode de calcul de la TVA sur le prix total des ventes de véhicules d'occasion et non sur la seule marge
. à l'absence de réalisme économique dans la reconstitution du chiffre d'affaire de la SARLU Auto La Vallée 39
conduisent à remettre en cause le principe de l'impôt imputé à la société ou à tout le moins son quantum, et dans l'affirmative dans quelles mesures"
- dit que la question préjudicielle est strictement limitée à la question ainsi posée
- rappelé que l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour après survenance de la cause du sursis
Le jugement rendu le 3 mars 2026 par le tribunal administratif a été transmis par les soins de son greffe à la présente cour et est parvenu à la première chambre civile le 21 mai 2026.
Répondant à la question préjudicielle, la juridiction administrative a :
- déclaré que ni le principe de l'impôt imputé à la société Auto la Vallée 39 ni son quantum ne sont remis en cause dès lors que la procédure de vérification de la comptabilité à laquelle a été soumise la société Auto la Vallée 39 n'est pas irrégulière au regard de l'article L.52 du livre des procédures fiscales, que le mode de calcul sur la taxe sur la valeur ajoutée ne présente pas un caractère erroné notamment lorsqu'il est fondé sur le prix total des ventes de véhicules d'occasion et non sur la seule marge, et que l'absence de réalisme économique dans la reconstitution du chiffre d'affaire de la société Auto la Vallée 39 n'est pas avérée
- rejeté les conclusions présentées par M. [H] [Q] sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Par conclusions transmises le 17 mars 2026, M. Le comptable public a sollicité la reprise d'instance au motif que l'événement justifiant le sursis était survenu.
Suivant conclusions d'incident du 13 mai 2026, M. [H] [Q], s'opposant à la reprise d'instance, demande au conseiller de la mise en état de :
- faire droit à sa nouvelle demande de sursis à statuer et de renvoi préjudiciel devant le tribunal administratif afin de :
- demander à cette juridiction de 'dire si les moyens soulevés par le dirigeant tenant à l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement conduisent à remettre en cause le principe de l'impôt imputé à la société ou à tout le moins son quantum, et dans l'affirmative dans quelles mesures'
- juger que l'article L.267 du livre des procédures fiscales ne s'applique pas au cas d'espèce
- condamner le pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques du Jura à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Répliquant à ce nouvel incident par écrits du 15 juin 2026, M. Le comptable public demande au magistrat de la mise en état de :
- débouter M. [H] [Q] de ses nouvelles demandes de sursis à statuer et de renvoi préjudiciel devant le tribunal administratif de Besançon
- juger que la décision du tribunal administratif de Besançon du 3 mars 2026 a répondu à la question préjudicielle posée par l'ordonnance du 24 septembre 2025
- constater que l'événement ayant justifié le sursis à statuer est survenu
- ordonner en conséquence la reprise de l'instance
- dire que l'affaire sera rappelée à la mise en état afin de fixer le calendrier des conclusions au fond
- juger que les demandes de M. [H] [Q] tendant à voir juger que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne s'applique pas au cas d'espèce relèvent du fond et ne peuvent prospérer dans le cadre du présent incident
- rejeter la demande formée par M. [H] [Q] au titre de l'article L.761-1 du code de
justice administrative
À titre subsidiaire, si le conseiller de la mise en état devait estimer nécessaire un nouveau renvoi préjudiciel,
- limiter strictement la question préjudicielle à la seule portée de l'éventuelle omission, dans les seuls avis de mise en recouvrement consécutifs à la procédure de rectification, de la mention de la réponse aux observations du contribuable du 13 février 2020
- exclure du périmètre du renvoi toute question relative à l'article L.52 du Livre des procédures fiscales, au régime de TVA sur marge, à la reconstitution du chiffre d'affaires, à l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, aux demandes indemnitaires et aux frais irrépétibles
En tout état de cause,
- condamner M. [H] [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- rejeter toutes les demandes fins et conclusions contraires de M. [H] [Q]
- condamner M. [H] [Q] aux dépens de l'incident
L'incident a été appelé et retenu à l'audience du 23 septembre 2026, à laquelle les conseils des parties ont été informés de la date à laquelle la présente ordonnance serait mise à disposition.
MOTIFS
Arguant de ce que la procédure de renvoi préjudiciel, si elle a écarté le bien fondé des moyens soulevés à l'appui de ce renvoi, a permis d'obtenir non seulement un dégrèvement mais surtout la communication d'une nouvelle pièce par l'administration fiscale justifiant un nouvel argumentaire, M. [H] [Q] demande désormais au conseiller de la mise en état d'ordonner un nouveau sursis à statuer afin de soumettre à la juridiction administrative la question de la nullité 'des' avis de recouvrement pour violation de l'article R.256-1 alinéa 3 du livre des procédures fiscales, lequel dispose qu'un tel avis doit faire référence en la matière à tout document éventuellement adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications.
A l'appui de sa demande il fait valoir en substance que 'les' avis de mise en recouvrement litigieux sont irréguliers au motif qu'ils ne font pas référence au courrier du 13 février 2020, dernier document adressé au contribuable l'informant du montant des droits mis à sa charge in fine, lequel a augmenté le montant de l'impôt sur les sociétés mais dans le même temps procédé à des dégrèvements, lesdits avis faisant seulement référence à la proposition de rectification du 13 novembre 2019.
Il affirme que la jurisprudence sanctionne par la nullité l'avis de recouvrement qui ne permet pas au contribuable d'identifier avec précision l'origine et le détail de sa dette en omettant de viser les actes de procédure intermédiaires ayant eu un impact sur le montant final des droits et pénalités, estimant que cette exigence est une formalité substantielle de l'avis.
En réponse, M. Le comptable public considère tout d'abord, au visa de l'article 49 du code de procédure civile, que son contradicteur ne justifie pas d'une difficulté sérieuse dont seraient entachés les avis litigieux, qu'il s'abstient d'ailleurs de désigner précisément alors que la société débitrice a fait l'objet de plusieurs titres distincts, et qualifie d'artificiel le moyen nouvellement invoqué à l'appui de la demande de nouveau renvoi préjudiciel.
Il ajoute que le moyen tiré de l'article R.256-1 alinéa 3 susvisé ne porte ni sur l'assiette de l'impôt, ni sur le bien fondé de la rectification, ni sur la réalité des insuffisances déclaratives ni sur le quantum intrinsèque des droits, mais sur la régularité formelle de certains actes de mise en recouvrement, dont il ne démontre pas la portée exacte sur l'action en responsabilité solidaire engagée à son endroit sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales.
Il souligne que l'omission invoquée n'entraîne pas une nullité automatique de l'avis de recouvrement et qu'en l'occurrence M. [H] [Q] a été destinataire de la proposition de rectification et a pu présenter des observations, de sorte qu'il ne démontre nullement en quoi ladite omission l'aurait empêché d'identifier la dette fiscale et d'en contester utilement le bien fondé, à telle enseigne qu'il a présenté des observations, auxquelles il a été répondu.
Il explique en outre que le dégrèvement survenu en décembre 2025 ne saurait davantage justifier un nouveau renvoi préjudiciel, dans la mesure où un tel événement ne remet pas en cause le principe de la dette fiscale ni n'établit la réalité des manquements et qu'il conduira simplement le comptable public à en tenir compte dans ses conclusions au fond.
Le défendeur à l'incident affirme également qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état, pas plus d'ailleurs que du juge administratif, de trancher la question de l'application au cas d'espèce de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, qui relève de la compétence de la cour dans sa formation collégiale au fond.
Il expose enfin que la demande formée devant le conseiller de la mise en état fondée sur l'article L.761-1 du code de justice administrative ne saurait prospérer, et que seul l'article 700 du code de procédure civile aurait eu vocation à s'appliquer au cas d'espèce.
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A titre liminaire, il est rappelé que le dirigeant poursuivi en qualité de débiteur solidaire de la dette fiscale de sa société peut opposer à l'administration fiscale, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que le cas échéant celles qui sont communes à tous les codébiteurs.
Il en résulte qu'il peut contester, par voie d'exception, la procédure d'imposition engagée contre la personne morale et solliciter à cette fin un renvoi préjudiciel devant le juge compétent s'il justifie des conditions pour ce faire.
I- Sur l'existence d'une difficulté sérieuse justifiant un nouveau renvoi préjudiciel
En vertu de l'article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, le juge judiciaire initialement saisi la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle, conformément à l'article 378 du code de procédure civile.
Il est admis qu'il ne doit être fait droit à la demande de renvoi préjudiciel devant le juge de l'impôt qu'à la condition que l'exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est susceptible d'avoir une influence sur le règlement au fond du litige.
Au cas particulier, le demandeur à l'incident sollicite le renvoi préjudiciel de l'affaire devant le tribunal administratif de Besançon, juge de l'impôt, en excipant de la nullité 'des' avis de mise en recouvrement (AMR), sans les identifier précisément mais en utilisant le pluriel alors qu'il n'en verse qu'un seul aux débats à l'appui de sa demande, daté du 30 novembre 2020 et portant sur une créance n°202037300, d'un montant total de 42 003 euros correspondant à la TVA sur la période d'avril 2017 à janvier 2019, augmentée des majorations et intérêts de retard.
S'il est exact que M. [H] [Q] n'a pas cru devoir répliquer à la suite des conclusions adverses pointant cette incohérence, et qu'il ne verse aux débats que l'avis de mise en recouvrement n°20201105009 susvisé, il doit être considéré que par l'usage du pluriel il a entendu également viser le second avis de mise en recouvrement concerné par la proposition de rectification du 13 novembre 2019, à savoir l'AMR n°20210105002 du 29 janvier 2021, communiqué aux débats par le défendeur à l'incident et portant sur un montant total de 10 952 euros, pénalités incluses, relatif à l'impôt sur les sociétés pour la période du 1er avril 2017 au 30 juin 2018.
Aux termes de l'article R.256-1 du livre des procédures fiscales 'l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis (...) Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L.57 ou à la notification prévue à l'article L.76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications (...).
Il est avéré qu'à la suite de la proposition de rectification du 13 novembre 2019, réceptionnée par la SARL Auto la Vallée 39 le 3 décembre suivant, celle-ci a adressé des observations à l'administration fiscale, auxquelles il a été donné suite par une 'réponse aux observations du contribuable' du 13 février 2020.
Il est tout aussi constant que les deux avis de mise en recouvrement précités fondés sur la proposition de rectification du 13 novembre 2019 visent ce dernier document mais aucunement la réponse aux observations, qui concerne ces deux AMR.
Toutefois, il résulte de la réponse aux observations du contribuable que pour les deux impôts concernés l'administration fiscale a maintenu le montant des sommes retenues dans la proposition de rectification, sans opérer de modification à la baisse ni par un abandon de chefs de rehaussement ni par une réduction des pénalités, puisque la somme globale due demeure 42 003 euros pour le premier et 10 952 euros pour le second.
Dans ces conditions, cette correspondance n'emportant aucune 'modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications', au sens du texte susvisé, l'absence de référence à celle-ci n'apparaît pas constituer, au regard de la jurisprudence administrative et judiciaire, une cause d'irrégularité substantielle des deux AMR litigieux, qui aurait pu priver la SARL Auto la Vallée 30 d'une garantie ou de la possibilité de contester l'impôt mis en recouvrement.
Il suit de là que cette nouvelle demande de renvoi préjudiciel est dénuée de caractère sérieux et sera donc rejetée, de même que la demande de sursis à statuer afférente.
II- Sur l'applicabilité de l'article L.267 du livre des procédures fiscales
Comme le soutient à bon droit le défendeur à l'incident, l'appréciation du bien fondé de la responsabilité solidaire du dirigeant sur le fondement de l'article L.267 du livre des procédures fiscales relève incontestablement de la compétence du juge judiciaire, auquel il revient d'apprécier si l'une des deux conditions alternatives de mise en oeuvre de la condamnation solidaire du dirigeant sont réunies.
A hauteur d'appel, cette compétence échappe aux pouvoirs conférés au magistrat de la mise en état et relève de la cour statuant au fond, dans sa formation collégiale.
III- Sur la reprise d'instance
Eu égard à l'issue du présent incident, et alors que l'événement qui a justifié le sursis à statuer intervenu suivant ordonnance du 24 septembre 2025, en l'occurrence la réponse à la question préjudicielle par jugement du tribunal administratif de Besançon du 3 mars 2026, il y a lieu de dire que l'affaire est en état d'être fixée à une prochaine audience pour être examinée au fond, à charge pour les parties, si elles l'estiment nécessaire, de conclure à nouveau afin de tenir compte de l'issue du renvoi préjudiciel.
IV-Sur les demandes accessoires
C'est en vain que M. [H] [Q] sollicite la condamnation du pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques du Jura à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ce texte n'ayant pas vocation, comme le rappelle à juste titre le défendeur à l'incident, à s'appliquer devant les juridictions judiciaires.
Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.
M. le comptable public, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Jura sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens des deux incidents successifs seront examinés avec ceux intéressant le fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN LAITHIER, conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile, assistée de Leila ZAIT, greffier,
Rejetons les nouvelles demandes de sursis à statuer et de renvoi préjudiciel formées par M. [H] [Q].
Disons qu'il relève de la compétence de la cour de statuer sur l'application des dispositions de l'article L.267 du livre des procédures fiscales au présent litige.
Rappelons que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre du présent incident.
Y ajoutant,
Vu notre ordonnance du 24 septembre 2025,
Vu jugement du tribunal administratif de Besançon du 3 mars 2026,
Constatons que l'événement ayant justifié le sursis à statuer est survenu.
Disons que l'affaire est en état d'être fixée à une prochaine audience pour être examinée au fond.
Invitons les conseils des parties à conclure le cas échéant à nouveau au fond, afin de tenir compte de l'issue donné au renvoi préjudiciel.
Déboutons M. le comptable public, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du Jura de sa demande d'indemnité de procédure.
Disons que les dépens des deux incidents seront examinés avec ceux intéressant le fond.
Le Greffier Le Conseiller
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.