Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54463 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBER
N° : 1
Assignation du :
16 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. ISLA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS - #P0070
DEFENDERESSE
S.A.S.U. AYAS GROUP nom commercial GOLDEN FOOD
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 14 mars 2024, la SCI Isla a consenti un bail commercial à la société Ayas Group portant sur un local situé [Adresse 3] à Paris 19ème, moyennant un loyer annuel principal de 17 043,12 euros HT/HC, payable mensuellement et d'avance.
Par acte du 2 avril 2026, la SCI Isla a fait délivrer à la société Ayas Group un commandement de payer la somme de 22 275,26 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Isla a, par acte du 16 juin 2026, assigné la société Ayas Group devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la condamner notamment à la somme provisionnelle de 20 544,97 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 29 mars 2026.
Par conclusions signifiées à la société Ayas Group le 25 août 2026 et soutenues oralement à l'audience, la société Isla demande de :
- la juger recevable et bien fondée en son instance, et y faisant droit,
- juger la clause résolutoire incluse au bail en cause acquise à son profit par l'effet du commandement de payer la visant, signifié le 2 avril 2026 ;
Subsidiairement
- juger le bail aux torts exclusifs de la défenderesse pour manquements.
En toute hypothèse,
- juger la société Ayas Group occupante sans droit ni titre du local,
- ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce avec l'assistance du commissaire de police ou à défaut d'une des personnes prévues à l'article 21 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier si besoin est.
- ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la défenderesse qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution.
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 26 124,85 euros représentant l'arriéré de de loyers et accessoires arrêtés au 15 août 2026,
- condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle égale au loyer et accessoires exigibles en cas d'occupation régulière des lieux.
- juger que lesdites sommes seront assorties des intérêts au taux légal ayant couru depuis la délivrance du commandement de payer du 2 avril 2026,
- juger que lesdits intérêts seront soumis à capitalisation,
- condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner la défenderesse aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer en dates des 7 août 2024, 7 novembre 2024 et 2 avril 2026, des K BIS et état d'endettement, outre le coût des présentes, et tous autres à venir, dont distraction au profit de Maître [Localité 4] de Lastelle en application de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'audience du 1er septembre 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de ses conclusions.
La défenderesse, citée à étude, n'était pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 2 avril 2026 à hauteur de la somme de 22 275,26 euros en principal.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti, aucun règlement n'ayant eu lieu depuis lors.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 2 mai 2026 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
L'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 3 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locataire versé aux débats mentionne un solde de 26 124,85 euros au titre des loyers et charges impayés au 15 août 2026, terme d'août 2026 inclus.
L'obligation de la locataire n'étant pas sérieusement contestable, celle-ci sera condamnée à payer une provision de ce montant, avec intérêts au taux légal :
- à compter du commandement de payer du 2 avril 2026 sur la somme de 16 745,31 euros (le décompte joint au commandement de payer mentionne un solde débiteur de 16 745,31 euros au 1er mars 2026, terme de mars 2026 inclus, tandis que la ligne suivante mentionne un total débiteur de 22 275,26 euros sans donner la moindre explication sur l'écart de plusieurs milliers d'euros avec la ligne précédente ; d'ailleurs, alors même qu'aucun paiement n'est intervenu suite à la délivrance du commandement de payer, l'assignation du 16 juin 2026 réclame le paiement d'un arriéré de 20 544,97 euros au 1er mai 2026, somme correspondant au solde augmenté de deux nouveaux mois de loyers impayés),
- à compter de l'assignation du 16 juin 2026 sur la somme de 20 544, 97 euros,
- et à compter du 25 août 2026, date de signification des conclusions, pour le surplus.
La capitalisation des intérêts se fera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les frais et dépens
La société Ayas Group, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître [Localité 4] de Lastelle, en ce compris le coût du commandement de payer du 2 avril 2026 mais non ceux de 2024, qui ne sont pas nécessaires à la présente procédure, ni ceux de l'extrait Kbis et de l'état des inscriptions, qui ne sont pas des dépens.
Elle sera également condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser la bailleresse des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 2 mai 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], la société Ayas Group pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société Ayas Group à payer à la société Isla une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 3 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Ayas Group à payer à la SCI Isla une provision de 26 124,85 euros au titre des loyers et charges impayés au 15 août 2026, terme d'août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2026 sur la somme de 16 745,31 euros, à compter du 16 juin 2026 sur la somme de 20 544, 97 euros et à compter du 25 août 2026 pour le surplus ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons la société Ayas Group aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 2 avril 2026, dont distraction au profit de Maître [Localité 4] de Lastelle en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Ayas Group à payer à la SCI Isla social la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS
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