Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00420 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IQ44
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
C/
[F] [T]
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 31 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [A] [H] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 17 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 30 novembre 2006, la S.A. d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Monsieur [F] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 272,14 euros, charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 mai 2025, puis l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 03 avril 2026 pour obtenir notamment la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de la dette locative.
A l’audience du 17 juin 2026,
La S.A. d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par une salariée dûment munie d’un pouvoir spécial a actualisé sa demande et s’en est référée à son exploit introductif d’instance.
Elle sollicite :
à titre principal, le constat et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail d’habitation, l'expulsion du locataire au besoin avec l'assistance de la force publique,la condamnation de Monsieur [F] [T] à lui payer la somme de 2.613,47 euros due au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 09 juin 2026,la condamnation de Monsieur [F] [T] à lui payer une indemnité d'occupation et ce jusqu'à la libération des lieux,la condamnation de Monsieur [F] [T] à lui payer la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.la condamnation de Monsieur [F] [T] aux entiers dépens et notamment le coût du commandement de payer.
Elle déclare s'opposer à l’octroi de délais de paiement du fait que l’absence de règlements personnels depuis janvier 2025.
Monsieur [F] [T], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, a comparu en personne et a fait part de sa situation personnelle et financière.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience mais ne contient aucun élément quant à la situation du locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 07 avril 2026, soit au six semaines mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 mai 2025, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 03 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page 4, paragraphe 1.11) et le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [F] [T] le 28 mai 2025 pour un montant en principal de 1.002,38 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 juillet 2025.
Par conséquent, la résiliation du bail sera constatée.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En l'espèce, la S.A. d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit un décompte en date du 09 juin 2026 démontrant que Monsieur [F] [T] restait lui devoir, à cette date du 03 juillet 2024 après déduction de l’ensemble des frais de procédures non justifiés par la présente instance et/ou d’ores et déjà inclus dans les dépens, la somme de 2.613,27 euros.
Monsieur [F] [T] se plaint d’une absence de chauffage au cours de l’hiver précédent et d’une absence de sécurité rendant le logement difficilement habitable pour sa fille handicapée et lui-même alors qu’il est âgé de 74 ans.
Or, par ordonnance de référé en date du 13 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX a ordonné au locataire de laisser pénétrer à son domicile tout représentant de la bailleresse aux fins de réalisation de travaux sous astreinte, démontrant que l’absence de travaux d’entretien imputée à la bailleresse est principalement due à l’absence de coopération du locataire.
Dans ces conditions, Monsieur [F] [T] sera condamné au paiement de la somme de 2.613,27 euros (terme de mai 2026 inclus) correspondant :
- aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 29 juillet 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;
- à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de mai 2026, correspondant au dernier terme du décompte.
Monsieur [F] [T] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Conformément à la demande, dans les limites de cette dernière et en application des dispositions de l’article 1231-6 et 1231-7 du code civil, l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose en effet que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Monsieur [F] [T], retraité âgé de 74 ans, indique ne plus avoir de ressources, mais avoir engagé les démarches nécessaires afin de rétablir la situation.
En l’absence de règlement personnel depuis janvier 2025, Monsieur [F] [T] ne peut bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire.
De plus, au vu de la situation exposée, la juridiction est dans l’incapacité de déterminer une capacité financière permettant d’assurer le règlement des loyers et charges courant ainsi qu’un apurement crédible du passif et dans ces conditions, est dans l’impossibilité de lui octroyer, en l’état, des délais de paiement.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [F] [T], partie perdante du fait de la résiliation du bail, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des situations économiques respectives des parties, il n’y a pas lieu à condamnation de Monsieur [F] [T] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la S.A. d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 novembre 2006 entre la S.A. d’HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE d’une part et Monsieur [F] [T] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 29 juillet 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [F] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [F] [T] à verser à la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 2.613,27 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation (terme de mai 2026 inclus) ;
CONDAMNE Monsieur [F] [T] à verser à la S.A LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [F] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que l’ensemble de ces condamnations est assorti des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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