Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/02910 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILAM
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
S.A. à conseil d’administration SOCIETE GENERALE
C/
Madame [Z] [Q]
Monsieur [D] [Q]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELAS CLOIX & MENDES-GIL
- [D] [Q]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé.
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. à conseil d’administration SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [Z] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
Après débats à l'audience publique du 16 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Par convention en date du 29 juillet 2016, M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q] ont ouvert un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA société Générale.
La convention a prévu une facilité de caisse d'un montant de 500,00 euros pour de courtes durées renouvelables ne pouvant excéder 15 jours consécutifs, le compte devant redevenir créditeur entre chaque période. Un taux d'intérêt débiteur de 18,16% est prévu pour le calcul des intérêts.
Par courrier recommandé en date du 17 mai 2025, la SA société Générale a mis en demeure M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q] de s’acquitter du solde débiteur du compte.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la SA société Générale a fait assigner M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner solidairement M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q] à lui payer la somme de 13 095,25 €, au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majorée des intérêts au taux légal de 2,76%, à compter du 10 décembre 2025, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement,
- ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation,
- n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,
- condamner in solidum M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q] à lui payer la somme de 250,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026.
A cette audience, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités de la convention sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.
La SA société Générale, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Il précise que M. [D] [Q] a versé une somme de 2 000,00 € et indique ne pas s’opposer à l’octroi de délais.
Cités par actes délivrés à leur personne pour M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q], seul M. [D] [Q] comparait. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 300,00 €.
M. [D] [Q] indique être au chômage depuis le 15 avril 2026 mais percevoir 3 000,00 € par mois en précisant être en situation d’invalidité. Il explique qu’il va percevoir la somme de 1 800,00 € au titre de sa retraite et précise avoir la charge d’un autre crédit dont les mensualités s’élèvent à 900,00 €.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Autorisé par le tribunal, le conseil de la partie demanderesse a transmis un décompte du 11 juin 2026 du commissaire de justice démontrant que le défendeur avait effectué un versement de 2 000 euros. Il a également produit un courrier du commissaire de justice acceptait du 9 mars 2026 acceptant le prélèvement de 300 euros par mois sur le compte du défendeur à compter d’avril 2026. Par mail du 21 août 2026, le conseil de la partie demanderesse a néanmoins fait savoir qu’il n’était parvenu à obtenir un décompte de la créance actualisée de la part de sa cliente.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la recevabilité de l’action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que les créances ne sont pas affectées par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
II. Sur la demande principale en paiement
Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais
En application de l'article L.312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient ainsi au prêteur qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
En l'espèce, la SA société Générale ne rapporte pas la preuve d'avoir informé M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q] par écrit ou sur un support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés applicables alors que le dépassement significatif du découvert autorisé s'est prolongé pendant plus d'un mois.
En conséquence, la SA société Générale ne peut réclamer aux emprunteurs les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature, applicables au titre du dépassement.
Sur le montant de la créance
En l'espèce, la SA société Générale produit la convention de compte signée par les défendeurs, les conditions générales du contrat ainsi qu’un historique de compte .
Il ressort de ces éléments que la créance de M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q] s’élève à la somme de 9 908,38 euros, après déduction des intérêts et frais injustifiés pour un montant de 925,07 euros et paiement de la somme de 2000 euros par le défendeur conformément au décompte du commissaire de justice en date du 11 juin 2026.
Ceux-ci seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
III. Sur la capitalisation des intérêts :
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
IV. Sur les délais de paiement :
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de la situation financière exposée par le débiteur et de son engagement pris de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder aux défendeurs un échelonnement de la dette sur une durée de 24 mois et de les autoriser à se libérer par mensualités de 300 euros, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette, sauf meilleur accord avec l’organisme prêteur.
V. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA société Générale de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action en paiement ;
CONDAMNE M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q] solidairement à payer à la SA société Générale la somme de 9 908,38 euros , arrêtée au 11 juin 2026, au titre du solde débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts :
AUTORISE M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q] à s’acquitter de ces sommes en 23 mensualités de 300 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l’intégralité des sommes restant dues deviendra de plein-droit immédiatement exigible sept jours après la date de présentation d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
DÉBOUTE la SA société Générale du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE M. [D] [Q] et Mme [Z] [Q] in solidum aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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