Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Marc-Emmanuel GOUNOT
N° RG 26/02843 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PZG - Isolement
Madame [D] [O] [C]
née le 30 Juin 2001 à [Localité 1] (TCHAD)
ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT
rendue le 09 août 2026 à 18h42
Par, Marc-Emmanuel GOUNOT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [D] [O] [C] en date du 12 décembre 2025 ;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [D] [O] [C] fait l’objet depuis le 6 août 2026 à 16h13 ;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 09 Août 2026, enregistrée le même jour à 11h39 ;
Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement;
Vu les observations de Maître Durif concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Madame [D] [O] [C], faute de justification de l’impossibilité d’informer les tiers pour les renouvellements antérieurs à celui du 8 août 2026 à 10h31, faute de justification de l’information de l’association de protection au sujet de la procédure, et faute de transmission de 3 pages sur 9 seulement du dossier patient et des décisions de placement sur la période du 22 juillet au 6 août, et à la condamnation du requérant à la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu le souhait de Madame [D] [O] [C] d’être entendue par le Juge;
Vu le procès-verbal d’audition du patient ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);
Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
En l'espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] permettent de considérer que la mesure d'isolement ordonnée par l'équipe médicale apparaît justifiée en ce qu'il était nécessaire de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en raison d'un risque de passage à l'acte auto-agressif ; que cette mesure a été instaurée par une décision motivée du Dr [Z], psychiatre, le 6 août 2026 à 16h16 et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après examen médical du patient.
Cette décision a fait l’objet d’un renouvellement le 7 août 2026 à 6h18, soit une prolongation sans discontinuité, ni avis médical au delà du délai légal de 12 heures. Il s’ensuit que la procédure est irrégulière et que le renouvellement au délà de 72 heures sollicité sur avis médical du Dr [J] recueilli ce jour à 11h21 ne peut être accordé, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les griefs relevés par l’avocat de Madame [O] [C].
Sa demande de paiement d’une indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne peut aboutir dans la mesure où Madame [O] [C] n’est pas partie à la procédure sur requête, n’étant appelée qu’à faire valoir ses observations si son état de santé le permet.
PAR CES MOTIFS
N’autorisons pas le maintien de la mesure d'isolement concernant Madame [D] [O] [C] au delà de 72 heures ;
Rejetons la demande déposée sur la fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] - Tél : [XXXXXXXX01]).
LE JUGE
Marc-Emmanuel GOUNOT
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [D] [O] [C] le 09 Août 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 09 Août 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Août 2026.
Copie de la présente ordonnance par PLEX à Maître DURIF le 09/08/2026 ;
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 09 Août 2026;
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 09 août 2026
Madame [D] [O] [C] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 09 août 2026 - N° RG 26/02843 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PZG
Le ______________ Signature de Madame [D] [O] [C]:
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NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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