Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 août 2022, 24 août 2022 et 17 janvier 2023, M. B A, agissant en qualité de liquidateur de la société Advantic, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution d'une somme de 5 292 euros correspondant à un versement excédentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos par la société Adavantic le 14 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions d'existence.
Par un mémoire du 14 février 2023, la directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête, comme irrecevable ou, à défaut, comme mal fondée.
Par courrier du 15 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment vu des éléments communiqués en défense, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. A à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 20 février 2023.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2211662
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment