Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78F
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00364 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUP7
AFFAIRE :
[Y] [K]
C/
S.A. LE CREDIT LOGEMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 25/04962
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 01.10.2026
à :
Me Laurent FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, Me Laurent FOURNIER, avocat au barreau de PARIS
Me Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Y] [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [W] [T]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Laurent FOURNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000F2NX
APPELANTS
****************
S.A. LE CREDIT LOGEMENT
N° Siret : 302 493 275 (RCS Paris)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 340 - N° du dossier E000H5V4 - Représentant : Me Carole LE GALL-GUINEAU de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 36
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 12 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné M [T] à rembourser à la société Crédit Logement ayant payé en sa qualité de caution le solde du prêt immobilier de 175 000 euros à lui consenti par le CIC ainsi qu'à Mme [N] à hauteur de la somme principale de 132 780,05 euros et a rejeté cette même demande à l'encontre de cette dernière. La société Crédit Logement a signifié ce jugement à M [T], le 19 février 2014 et à Mme [N] le 10 février 2014.
L'appel de M [T] à l'encontre de cette décision a été jugé par décision du 1er juillet 2014, de sorte que le jugement précité est définitif.
En vertu de cette décision, la société Crédit Logement a fait pratiquer le 1er août 2017 une saisie-attribution entre les mains de la banque LCL à l'encontre de M [T] pour paiement de la somme totale de 164.916,39 euros. L'acte de dénonciation du 7 août 2017 a été signifié au débiteur conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
Cette saisie a été fructueuse à hauteur de 13.325,02 euros.
Le 25 septembre 2017, la société Crédit Logement a donné mainlevée pure et simple de la saisie attribution.
En vertu du jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 12 novembre 2013, la société Crédit Logement a assigné par acte du 3 septembre 2024 M [T] et Mme [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Quimper en licitation-partage du bien immobilier indivis leur appartenant situé à Fouesnant.
Saisi de la contestation de la saisie-attribution précitée par Mme [K] et M [T] en leur qualité de cotitulaire du compte joint, par assignation du 2 juin 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] a par jugement réputé contradictoire (en l'absence de la société Crédit Logement) du 6 janvier 2026, a :
- rejeté la demande d'annulation de l'acte de dénonciation en date du 7 août 2017
- rejeté la demande de constat de la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2017
- déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Crédit Logement au paiement de la
somme de 13.325,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017
- déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Crédit Logement à garantir Mme [K] et M [T] de toutes sommes auxquelles ils pourraient être condamnés
- rejeté la demande de dommages-intérêts
- condamné in solidum Mme [K] et M [T] aux dépens.
Le 19 janvier 2026, Mme [K] et M [U] ont relevé appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions n° 2 transmises au greffe le 15 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, Mme [K] et M [T], appelants, demandent à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 6 janvier 2026 en ce qu'il a :
rejeté la demande d'annulation de l'acte de dénonciation en date du 7 août 2017
rejeté la demande de constat de caducité de la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2017
déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Crédit logement au paiement de la somme de 13.325,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017
déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Crédit logement à garantir Mme [K] et M [T] de toutes sommes auxquelles ils pourraient être condamnés
rejeté la demande de dommages-intérêts
condamné in solidum Mme [K] et M [T] aux dépens.
Statuant à nouveau,
- Prononcer la nullité de la dénonciation du 7 août 2017 pour irrégularité substantielle
- Constater la caducité de la saisie attribution pratiquée le 1er août 2017, faute de dénonciation régulière dans le délai de huit jours prescrit à peine de caducité par l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle est, à tout le moins, inopposable tant à M [T], qu'à Mme [K] faute de dénonciation régulière
- Dire et juger que la caducité et la nullité de la dénonciation privent rétroactivement la saisie-attribution de tout effet
- Dire et juger que la mainlevée du 25 septembre 2017 est sans objet et sans effet, en ce qu'elle ne peut purger rétroactivement les vices affectant une mesure juridiquement anéantie
- Constater que la condamnation avec exécution provisoire rendue à l'encontre de M [T] par le tribunal de grande instance de Versailles le 12 novembre 2013 est assortie d'un délai d'exécution de 10 ans à compter de sa signification, prenant fin le 19 février 2024
- Constater que l'action en recouvrement engagée par la société Crédit logement par assignation du 3 septembre 2024 est intervenue postérieurement à l'expiration de ce délai
- Constater (sic) que la société Crédit logement à restituer aux appelants la somme de 13.325,02 euros indûment perçue, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017
- Condamner la société Crédit logement à payer à M [T] la somme de 1.000 euros et à Mme [K] la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi
- Condamner la société Crédit logement aux entiers dépens de première instance et d'appel
- Condamner la société Crédit logement à payer aux appelants la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Garantir et relever indemne les appelants de toute décision qui tiendrait l'assignation du 3 septembre 2024 en licitation-partage du bien hypothéqué comme acte interruptif du délai de prescription.
Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises au greffe le 26 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Crédit logement, intimée, demande à la cour de :
A titre principal,
- Confirmer le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] du 6 janvier 2026 en ce qu'il a :
rejeté la demande d'annulation de l'acte de dénonciation en date du 7 août 2017 ;
rejeté la demande de constat de caducité de la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2017
déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Crédit logement au paiement de la somme de 13.325,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017
déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Crédit logement à garantir Mme [K] et M [T] de toutes sommes auxquelles ils pourraient être condamnés
rejeté la demande de dommages-intérêts
condamné in solidum Mme [K] et M [T] aux dépens.
Y ajoutant,
- Débouter M [T] et Mme [K] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, fins et contestations,
- Condamner in solidum Mme [K] et M [T] à payer à la société Crédit logement la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
A titre subsidiaire,
- Juger irrecevable et en tout état de cause, mal fondée la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2017 au motif que Mme [K] et M [T] ont implicitement acquiescé, ou à défaut, en raison de la tardiveté de leur contestation
- Débouter M [T] et Mme [K] de toutes leurs demandes, fins et contestations
- Condamner in solidum M [T] et Mme [K] à payer à la société Crédit logement la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner les mêmes aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 juin 2026.
Par conclusions du 30 juin 2026, M [T] et Mme [K] demandent à la cour de :
- ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture
- déclarer recevables les conclusions n° 3 en date du 30 juin 2026 et la pièce n° 21.
Et par conclusions n °3 également du 30 juin 2026, M [T] et Mme [K] ont à nouveau conclu au fond et demandent à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de Nanterre le 6 janvier 2026 en ce qu'il a :
Rejeté la demande d'annulation de l'acte de dénonciation en date du 7 août 2017
Rejeté la demande de constat de caducité de la saisie-attribution pratiquée le 1er août
2017
Déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Crédit Logement au paiement de la somme de 13 325,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017
Déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Crédit Logement à garantir Mme [K] et M. [T] de toutes sommes auxquelles ils pourraient être condamnés
Rejeté la demande de dommages-intérêts
Condamné in solidum Mme [K] et M. [T] aux dépens.
Statuant à nouveau,
-Prononcer la nullité de la dénonciation du 7 août 2017 pour irrégularité substantielle
-Constater la caducité de la saisie attribution pratiquée le 1er août 2017, faute de dénonciation régulière dans le délai de huit jours prescrit à peine de caducité par l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle est, à tout le moins, inopposable tant à M. [W] [T], qu'à Mme [Y] [K] faute de dénonciation régulière
-Dire et juger que la caducité et la nullité de la dénonciation privent rétroactivement la saisie-attribution de tout effet
- Dire et juger que la mainlevée du 25 septembre 2017 est sans objet et sans effet, en ce qu'elle ne peut purger rétroactivement les vices affectant une mesure juridiquement anéantie
- Constater que la condamnation avec exécution provisoire rendue à l'encontre de M. [W] [T] par le tribunal de grande instance de Versailles le 12 novembre 2013 est assortie d'un délai d'exécution de 10 ans a' compter de sa signification, prenant fin le 19 février 2024
- Constater que l'action en recouvrement engagée par la société Crédit Logement par assignation du 3 septembre 2024 est intervenue postérieurement à l'expiration de ce délai
- Condamner la société Crédit Logement à restituer aux appelants la somme de 13 325,02 euros indûment perçue, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017
- Condamner la société Crédit Logement à payer à M. [W] [T] la somme de 1 000 euros et à Mme [Y] [K] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi
- Condamner la société Crédit Logement aux entiers dépens de première instance et d'appel
- Condamner la société Crédit Logement à payer aux appelants la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Garantir et relever indemne les appelants de toute décision qui tiendrait l'assignation du 3 septembre 2024 en licitation-partage du bien hypothéqué comme acte interruptif du délai de prescription.
La société Crédit Logement n'a pas répondu tant sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture que sur la recevabilité des conclusions de l'appelant.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 2 septembre 2026 et le délibéré au 1er octobre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes des article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.
M [T] et Mme [K] demandent le rabat de l'ordonnance de clôture du 30 juin 2026 de façon à pouvoir répondre aux conclusions n° 2 de la partie adverse du 26 juin 2026.
Il doit par conséquent être compris par la cour à laquelle la demande de rabat de la clôture est soumise que la cause grave nécessaire à cette fin, prétendue par M [T] et Mme [K] est constituée par l'impossibilité pour ces derniers de répondre aux conclusions adverses du 26 juin 2026 avant la date de la clôture alors que le contenu de ces écritures l'exigeaient.
Il sera précisé que la clôture initialement prévue le 16 juin 2026 et ce dont les parties avaient eu connaissance depuis le 9 février 2026 par l'avis de fixation à cette date avait fait l'objet d'un report au 30 juin 2026. Ce report était de nature à permettre à la société Crédit Logement de répondre aux conclusions des appelants du 15 juin 2026.
Les parties avaient été préalablement avisées lors de ce report que l'audience de plaidoiries étant prévue le 2 septembre 2026, il ne serait fait droit à aucune autre demande de report.
La cour relève que ces conclusions en réponse n° 2 de la société Crédit Logement en date du 26 juin 2026 ne présentent à la lecture du dispositif aucune demande nouvelle et à la lecture de la partie discussion quelques brefs compléments à la même argumentation déjà développée dans les conclusions précédentes, comme mentionné par quelques rares traits en marge.
Il en résulte que M [T] et Mme [K] pouvaient apporter leur éventuelle réplique à ces conclusions n° 2 du 26 juin 2026 à 16h11 avant la clôture prévue le 30 juin 2010 à 10h.
Il sera ajouté que la prétendue cause grave n'est pas apparue postérieurement à la clôture.
Il s'en déduit que M [T] et Mme [K] échouent à démontrer l'existence d'une quelconque cause grave. Leur demande de rabat de la clôture sera par conséquent rejetée.
Les conclusions n° 3 en date du 30 juin 2026 de M [T] et Mme [K] postérieures à la clôture seront d'office déclarées irrecevables conformément à l'article 914-3 du code de procédure civile.
Par conséquent, la cour statue sur les conclusions n° 2 transmises au greffe le 15 juin 2026 et les pièces 1 à 20 de Mme [K] et M [T], appelants et les conclusions n° 2 transmises au greffe le 26 juin 2026 et les pièces 1 à 15 de la société Crédit logement, intimée.
Au fond, sur la demande d'annulation de la dénonciation par acte du 7 août 2017
Après avoir relevé que Mme [K] et M [T] étaient recevables en leur contestation de la saisie attribution du 1er août 2017 conformément aux dispositions de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a retenu que leur demande en vue de l'annulation de la dénonciation par acte du 7 août 2017 aux fins de constat de la caducité de cette saisie alors que la société Crédit logement en avait donné mainlevée pure et simple le 25 septembre 2017 était sans objet.
Il convient de relever, comme exposé par les appelants que la mainlevée pure et simple ordonnée le 25 septembre 2017 par la société Crédit logement de la saisie attribution du 1er août 2017 n'est pas de nature à purger rétroactivement cette saisie de ses éventuelles irrégularités. Il s'en déduit que la demande de Mme [K] et M [T] tendant au motif d'une irrégularité au prononcé de la nullité de l'acte du 7 août 2017 de dénonciation de cette saisie en vue de sa caducité a à tort été jugée irrecevable faute d'objet par le premier juge.
Il sera au surplus relevé que la contestation par assignation du 2 juin 2025 de la saisie attribution litigieuse du 1er août 2017, dénoncée le 7 août 2017 et qui doit en application de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution à peine d'irrecevabilité être effectuée dans le délai d'un mois de sa dénonciation, ne pouvait être déclarée recevable comme retenu par le premier juge que dans l'hypothèse où la dénonciation par acte du 7 août 2017 était annulée.
Le premier juge ne pouvait dès lors pas comme il l'a fait jugé recevable la contestation sans se prononcer au préalable sur la validité de l'acte de dénonciation du 7 août 2017 qui était contestée.
Devant la cour, M [T] maintient sa demande de nullité de la dénonciation de la saisie attribution du 1er août 2017 qui lui a été signifiée par acte du 7 août 2017 en application des dispositions l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse du [Adresse 3] alors que cette adresse ne pouvait explique t'il à cette date être sa dernière adresse connue par la requérante à l'acte.
Il résulte des articles 654 et 655 du code de procédure civile que tout acte doit être signifié à la personne de son destinataire et la signification ne peut être valablement faite en application de l'article 659 du code de procédure civile que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence connus. L'huissier de justice dresse un procès verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire , à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
En l'espèce, l'huissier de justice a dénoncé la saisie attribution du 1er août 2017 par acte du 7 août 2017 à M [T], à l'adresse du [Adresse 3] , 'indiquée comme étant la dernière adresse connue du requérant' et en application de l'article 659 du code de procédure civile et a mentionné à l'acte critiqué (pièce 5 des appelants) les diligences suivantes :
- 'sur place nous avons rencontré la gardienne qui nous a déclaré que le susnommé était parti sans laisser d'adresse depuis deux ans
en conséquence, nous avons procédé aux diligences suivantes pour rechercher le destinataire de l'acte:
-nous avons consulté l'annuaire électronique. Les recherches effectuées sont restées vaines, nous avons interrogés notre correspondant qui n'a pu nous fournir de nouveaux éléments.
M [T] étant avocat, nous avons consulté le site internet de l'ordre des avocats de [Localité 6] sur lequel est mentionné M [T] [W] est un avocat non exerçant depuis le 20 décembre 2016.'
La cour relève que l'adresse de la signification contestée n'est pas celle indiquée par le jugement du tribunal de grande instance de Versailles, comme étant celle de M [T] [W], qui mentionne le [Adresse 4], décision dont l'exécution est poursuivie.
Par ailleurs, lors de la signification critiquée, il a été indiqué à l'huissier instrumentaire le 7 août 2017 que le destinataire de l'acte n'était plus avocat depuis le 20 décembre 2016. L'acte ne pouvait par conséquent être signifié à sa personne à cette adresse.
Par ailleurs, il convient de constater que le Crédit Logement avait adressé à M [T] un courrier recommandé qui n'est pas revenu NPAI le 10 janvier 2016 à l'adresse du [Adresse 5] à [Localité 8] (pièce 20 des appelants) et également à cette même adresse (pièce 12 des appelants) en janvier 2019.
Il s'en déduit qu'en signifiant le 7 août 2017 l'acte à M [T] au [Adresse 3], adresse professionnelle de ce dernier, à laquelle il a su qu'il n'exerçait plus son activité depuis décembre 2016 alors que le requérant à l'acte savait qu'en janvier 2016 il était domicilié au [Adresse 5] à [Localité 8] l'huissier instrumentaire n'a pas signifié l'acte à sa date à la dernière adresse connue par le requérant à l'acte, comme exigé par l'article 659, comme d'ailleurs reconnu par le Crédit Logement dans ses conclusions en page 8, mentionnant que 'la dénonciation de la saisie attribution n'a pas été faite à la bonne adresse.'
La signification de la dénonciation à M [T] par acte du 7 août 2017 en un autre lieu que la dernière adresse connue ne vaut pas notification ( civ 2 n° 19-14.893).
Pour s'opposer à la recevabilité de la contestation, le Crédit Logement expose que les appelants ont nécessairement eu connaissance en son temps de la saisie litigieuse par leur banque ou leur relevé bancaire, de sorte que la contestation par assignation en date du 2 juin 2025 devant le juge de l'exécution est tardive.
L'acte de dénonciation a pour but d'informer le débiteur de l'existence de la saisie mais aussi des délais et voies de recours pour la contester.
L'information donnée par la banque à M [T] de cette saisie comme résultant du courrier du 1er août 2017 (pièce 19 des appelants) n'a pour autant pas porté à la connaissance de ce dernier les informations nécessaires pour lui permettre d'agir dans le délai pour contester la saisie. Cette irrégularité privant M [T] de ces informations lui a dès lors causé un grief.
Il sera dès lors fait droit à la demande de prononcé de la nullité de cet acte.
Il résulte de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que le délai d'un mois mentionné ne court qu'à compter de la dénonciation de la saisie par acte d'huissier et non pas de son éventuelle connaissance par le débiteur.
La Société crédit Logement fait également valoir que les appelants ont renoncé à contester cette saisie attribution.
Cependant, elle ne justifie par aucun élément de la renonciation prétendue qui étant une renonciation à un droit doit être non équivoque et pour ce faire explicite.
Par conséquent, à défaut de dénonciation à M [T] de la saisie attribution du 1er août 2017 le délai prévu par l'article précité, prévu à peine d'irrecevabilité de la contestation n'a pas couru, de sorte que la contestation de ce dernier de la saisie attribution du 1er août 2017 par assignation du 2 juin 2025 est recevable.
Le jugement en ayant décidé ainsi sera confirmé par substitution de motifs.
Sur la caducité de la saisie attribution et sur les demandes subséquentes
Aux termes de l'article L 211-3 al 1er du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.
Il convient de rappeler comme préalablement expliqué que l'acte du 7 août 2017 ne vaut pas notification de la saisie attribution. Le Crédit Logement n'ayant pas autrement justifié de la notification de cette mesure d'exécution. Il s'en déduit qu' elle n'a pas été dénoncée dans le délai de 8 jours prévu par l'article précité à peine de caducité.
Il sera par conséquent fait droit à la demande de caducité de la saisie attribution et ce peu important l'éventuelle absence de dénonciation à Mme [K] en sa qualité de cotitulaire du compte joint saisi.
Le juge de l'exécution comme la cour en appel de ses décisions ne peut connaître que des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Il en résulte qu'elle ne peut statuer sur les conséquences de la présente caducité à l'occasion d'une procédure distincte .
Les demandes différentes de condamnations pécuniaires seront déclarées irrecevables.
Sur les conséquences pécuniaires
La présente décision constatant la caducité de la saisie attribution vaut titre de restitution des sommes perçues par le créancier poursuivant.
Il n'y a dès lors pas lieu à prononcer une quelconque condamnation à ce titre.
Chacun des appelants demande la condamnation de la société Crédit Logement au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral consécutif à la privation de la somme de 13 325,02 euros.
Les appelants ne justifient par aucun élément ni de la faute prétendue à l'encontre de la société Crédit Logement ni du préjudice moral consécutif prétendu.
Cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande d'allouer la somme de 3 000 euros aux appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui supporterons également la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de rabat de l'ordonnance de clôture ;
Déclare les conclusions n° 3 de Mme [K] et M [T], appelants irrecevables ;
Vu les conclusions n° 2 transmises au greffe le 15 juin 2026 de Mme [K] et M [T], appelants,
Vu les conclusions n° 2 transmises au greffe le 26 juin 2026 de la société Crédit logement, intimée,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il déclare la contestation recevable ;
L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
Prononce la nullité de l'acte de dénonciation du 7 août 2017 ;
Constate la caducité de la saisie du 1er août 2017 ;
Déclare Mme [K] et M [T] irrecevables en leur demande de restitution de la somme de 13 325,02 euros ;
Rejette la demande de condamnation de Mme [K] et M [T] en paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société Crédit Logement à payer à Mme [K] et M [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déclare Mme [K] et M [T] irrecevables en leurs autres demandes ;
Condamne la société Crédit Logement aux entiers dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente