Texte intégral
DU MARDI 14 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L03739
GREFFE N° 2025J00471
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
MME [S] [K]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jacques ISNARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD, Juges,
Le Ministère public avisé,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 1er avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [S] [K], identifiée sous le n° [Numéro identifiant 1] RCS BORDEAUX (2015 A 2252), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Spa esthétique onglerie salon de thé, formation professionnelle de prothésiste ongulaire, sous l'enseigne « [Etablissement 1] », nommé Jean-Louis BLOUIN, Juge commissaire, et Maître [I] [T], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 27 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er octobre 2025 avec convocation à l'audience du 16 septembre 2026,
Par jugement en date du 16 septembre 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 13 janvier 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
Maître [I] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Madame [S] [K], dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité afin de présenter un plan de redressement,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,
Il résulte de ce qui précède que Madame [S] [K] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2026 avec convocation à l'audience du 10 mars 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATORZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-SIX.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment