Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00030 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSQQ
Ordonnance du 16 Janvier 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1], dont le siège est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [L] [P], né le 26 Juin 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Bénéficie d’une mesure de protection exercée par Madame [T] [U], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Assisté de Me Marie-France GALBRUN, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 14 Janvier 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 15 Janvier 2026 à Monsieur [L] [P], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Madame [T] [U] et Me Marie-France GALBRUN.
* * * * *
A notre audience publique du 15 Janvier 2026, Monsieur [L] [P] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;
Me Marie-France GALBRUN assiste Monsieur [L] [P] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 16 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [L] [P] a fait l’objet le 13 février 2025 d’une admission en hospitalisation complète à l’hôpital psychiatrique sur décision du directeur d’établissement selon la procédure prévue à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.
Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a autorisé la poursuite de la mesure selon décision du 24 février 2025.
Il a bénéficié d’un programme de soins à compter du 7 mars 2025, prévoyant une journée d’hospitalisation de jour à un rythme hebdomadaire à l’occasion de laquelle son injection lui était délivrée une fois tous les quinze jours, l’intervention quotidienne matin et soir d’une infirmière à domicile pour l’administration du traitement, et un suivi une fois tous les quinze jours par l’équipe mobile de proximité.
M [L] [P] a fait l’objet d’une réintégration le 7 janvier 2026 à la suite d’un certificat médical du docteur [G] [V], qui relevait que depuis quelques temps, en lien avec le décès de son père, le patient présentait une dégradation de son état psychique avec désorganisation, majoration des conduites d’opposition et d’agressivité, et refus des soins somatiques.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 13 janvier 2025 mentionne que Monsieur [L] [P] présente un trouble de la personnalité sévère associé à un retard mental léger. Cette pathologie est stable, sans perspective d’évolution rapide. L’instabilité émotionnelle et comportementale associée à ce trouble le met régulièrement en danger sur le plan relationnel et est à l’origine de prises de décisions anarchiques. On retrouve également une dynamique de confrontation au cadre et de recherche de limites qui occasionne des difficultés fréquentes dans son accompagnement et dans son projet de vie. Le patient se victimise tout en faisant régulièrement preuve de véhémence et de menaces vis-à-vis des différents intervenants. Ces derniers temps, il a été constaté une aggravation de son fonctionnement avec désorganisation plus importante, majoration de l’agressivité et des revendications, dans un contexte de dépressivité dans les suites du décès de son père. Une réintégration a été nécessaire pour aider le patient à se canaliser, éviter les mises en danger et accompagner le processus de deuil. Ce jour, on constate peu d’évolution avec un patient toujours très revendicatif, agressif verbalement. Les soins restent nécessaires en hospitalisation complète pour poursuite de l’anxyolyse et la surveillance.
Le docteur [G] [V] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme d’une hospitalisation complète.
À l’audience, Monsieur [L] [P] exprime un vif mécontentement vis-à-vis de sa prise en charge en hospitalisation complète, qu’il estime abusive. Il conteste également les modalités de son programme de soins, considérant qu’il n’est pas justifié de venir une demi-journée par semaine à l’hôpital pour rester assis à attendre et regarder la télévision. Au terme de l’échange, il déclare refuser de retourner dans son pavillon et s’énerve.
Maître Marie-France GALBRUN ne soulève aucune irrégularité de procédure mais relaie la demande de mainlevée formulée par son client, en faisant valoir qu’il respectait son programme de soins et qu’il avait trouvé son équilibre dans son appartement de [Localité 2], même s’il a été touché par le décès de son père.
Les éléments recueillis à l’audience tendent à confirmer les appréciations médicales particulièrement circonstanciées figurant dans l’avis de saisine quant à l’agressivité de Monsieur [L] [P] et aux difficultés qu’il rencontre pour se canaliser, ce qui impacte son quotidien et son adhésion aux soins qui lui étaient jusqu’alors prodigués sous la forme d’un programme de soins. Il apparaît donc prématuré d’envisager qu’il soit mis un terme à la mesure d’hospitalisation complète, dont la poursuite sera par conséquent autorisée.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [P] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [P] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique à :
* Monsieur [L] [P] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Madame [T] [U], en charge de la mesure de protection du patient.
Et par RPVA à Me Marie-France GALBRUN, avocat au Barreau de Limoges.
Le 16 Janvier 2026,
Le greffier
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