Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00720
DEMANDEUR
SNC MEGA DENTAL
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par Maître Alexandra MENGIN, Avocate [Adresse 2] Non comparante
DÉFENDEUR
SAS MÉDICAL DENTAIRE LOGISTIQUE
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation,
M. Michel STALLIVIERI, Juge,
Mme Marina DA COSTA, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 22 juin 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SNC Mega Dental immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 409 405 792, a assigné la SAS Médical Dentaire Logistique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 830 974 218, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 9 septembre 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Lors de cette audience, la SNC Mega Dental, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La SAS Médical Dentaire Logistique, non comparante, ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SNC Mega Dental, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.
Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 17 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la SNC Mega Dental,
Constate que la SAS Médical Dentaire Logistique ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que la SNC Mega Dental supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
La Présidente.
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