Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 12 Mars 2026
N° RG 25/00941 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJHI
Grosse délivrée
à Me COHEN
Expédition délivrée
à Me PADOVANI
le
DEMANDEURS:
Madame [E] [J]
née le 05 Octobre 1992 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE
Monsieur [R] [Q]
né le 17 Mai 1991 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
S.C.I. LA MANDA
Pris en la personne de son représentant en exercice
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-pascal PADOVANI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente, au Tribunal Judiciaire de Nice
assistée lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LA MANDA a, selon acte sous seing privé du 28 février 2022 donné à bail d'habitation à Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un logement sis à COLOMARS (06670), [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel indexé de 1 043,00 euros et une provision mensuelle sur charges de 10,00 euros, soit un total mensuel de 1 053,00 euros outre un dépôt de garantie de 1 043,00 euros.
Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] ont quitté les lieux le 2 mars 2024 sans se faire restituer leur dépôt de garantie.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] ont, par acte commissaire de justice en date du 17 février 2025, fait assigner la SCI LA MANDA devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 12 juin 2025 à 15h00 aux fins notamment de condamner la SCI LA MANDA au paiement des sommes suivantes pour :
- 1 043,00 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie,
- 1 187,75 euros à titre d'indemnité de non-restitution du dépôt de garantie soit 107,95 euros par mois jusqu'à la restitution du dépôt de garantie,
- 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance,
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 octobre 2025 et le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 13 janvier 2026 à 14h00,
A l'audience du 13 janvier 2026,
Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J], représentés, se réfèrent expressément à leurs conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles ils confirment l'intégralité de leurs demandes formulées dans leur assignation, excepté leur demande au titre de l'indemnité de non-restitution du dépôt de garantie qu'ils actualisent à la somme de 2 159,00 euros.
La SCI LA MANDA, représentée, se réfère expressément à ses conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles elle demande de :
A titre principal :
- débouter Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] de l'ensemble de leurs demandes,
A titre reconventionnel :
-condamner in solidum Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] à lui payer la somme de 70,86 euros au titre de la différence entre le dépôt de garantie et le montant de 1 113,86 euros dû,
En tout état de cause :
- condamner in solidum Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] au paiement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre au entiers dépens de l'instance,
-rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Le délibéré a été fixé au 12 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en restitution du dépôt de garantie
Selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes des articles 1732 du code civil et 7c) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers.
Il est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par les textes réglementaires conformément à l'article 7d) de la loi du 6 juillet 1989.
L'existence de dégradations locatives s'apprécie par comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie.
L'article 2 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, prévoit que l'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il doit comporter pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.
Selon l'alinéa 1 de l'article 4 de ce décret, en application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
L'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J], qui ont quitté le logement litigieux le 2 mars 2024, reprochent à la SCI LA MANDA de ne pas leur avoir restitué le dépôt de garantie d'un montant de 1 043,00 euros à leur départ des lieux. Ils sollicitent ainsi la condamnation de la SCI LA MANDA au règlement de cette de 1043,00 euros outre celle de 2 159,00 euros au titre de la majoration de 10 % pour la non restitution dans les délais légaux du dépôt de garantie.
Ils énoncent en effet que si le logement n'était pas, à l'occasion de leur départ des lieux, dans le même état lors de leur entrée dans les lieux, ce n'est qu'en considération de l'usure du temps, laquelle ne peut leur être reprochée.
En l'espèce, il ressort de l'état des lieux d'entrée contradictoire en date du 28 février 2022, que le logement a été remis en bon état général aux locataires, hormis en ce qui concerne le mur de l'entrée lequel présentait quelques fissures et impacts.
Il est établi par l'état des lieux de sortie contradictoire du 2 mars 2024 que le logement était en bon état général au départ des lieux des locataires, à l'exception de certains éléments. En effet, il a été relevé que :
- le mur de l'entrée présente des fissures et impacts (à l'instar de l'état des lieux d'entrée),
- les fenêtres de la cuisine présentent des traces,
- le mur de la cuisine présente quelques traces, la peinture est abimée, et il y a une fissure du côté du mur de la chambre,
- le plafond de la cuisine présente une fissure,
- les plaques de cuisson fonctionnent mais elles présentent un éclat et quelques traces,
- la hotte a des tâches de gras,
- le nettoyage de l'ilot est incomplet,
- la porte du WC présente des traces,
- l'abattant du WC est sale,
- dans la seconde chambre, la peinture de la porte et du mur est abimée.
La SCI LA MANDA s'oppose aux contestations des locataires, arguant être fondée à avoir conservé le montant du dépôt de garantie et que les locataires demeurent aujourd'hui redevables de la somme de 70,86 euros au titre de la différence entre le dépôt de garantie et les sommes restant dues. Elle sollicite ainsi reconventionnellement la condamnation de ces derniers au règlement de cette somme de 70,86 euros.
La bailleresse expose en effet avoir dû engager des frais de réfection et de ménage dans l'appartement au départ des lieux des locataires et que ces derniers demeuraient redevables de la somme de 72,72 euros au titre du solde de loyer et 43,15 euros au titre de la part de taxe d'ordures ménagères restant dues.
Elle produit ainsi au titre des frais de réfection et de ménage :
- une facture de la SAS SM AZUR du 30 mars 2024 pour la reprise des fissures sur " murs, sale + chambre ", l'enduit le ponçage et l'application deux couches de peinture pour un montant total de 600,00 euros TTC,
- une facture de l'entreprise DAV SERVICES du 5 avril 2024 pour le nettoyage complet de la cuisine et la salle de bain pour 150,00 euros HT,
- une facture de la société BPE AZUR pour la fourniture d'une plaque de cuisson, la dépose de l'ancienne plaque et l'installation de la nouvelle plaque pour 247,99 euros TTC,
- un relevé détaillé des loyers restant dus arrêté à la somme de 72,72 euros au 1er mars 2024,
- une attestation fiscale de répartition du 14 mai 2020,
- les taxes foncières pour 2023 et 2024.
En l'espèce, les frais relatifs à la peinture pour 600,00 euros ne sont pas fondés. En effet, il ressort de l'état des lieux de sortie que les murs et le plafond étaient en bon état au départ des locataires, hormis dans la cuisine où quelques traces et une fissure sur le mur côté chambre ont été constatés et dans la chambre où une fissure sur le plafond et dans la chambre a été relevée. La somme de 600,00 euros apparait excessive pour la reprise de ces dégradations, lesquelles sont minimes au regard des photographies produites à l'état des lieux de sortie et relèvent d'une usure normale des lieux ne pouvant être reprochée aux locataires et faire l'objet de frais de réparations.
En ce qui concerne le poste de dépenses relatif au ménage pour 150,00 euros, celui-ci est également infondé au regard de la facture produite pour le nettoyage approfondi de la cuisine et de la salle de bain. En effet, aucun état de saleté n'a été relevé dans la salle de bain dans l'état des lieux de sortie. En ce qui concerne la cuisine, il a seulement été relevé que l'ilot présentait un nettoyage incomplet, que la hotte présentait des traces de graisse et les plaques de cuisson quelques traces également. Or, les photographies jointes à l'état des lieux de sortie pour la cuisine ne permettent aucunement de constater l'existence de salissures importantes nécessitant l'intervention d'une société de nettoyage pour 150,00 euros.
Enfin, à propos des frais des imputés pour le remplacement de la plaque de cuisson, son remplacement et la dépose de l'ancienne plaque pour 247,90 euros, ils ne sont en aucun cas justifiés, le document d'état des lieux de sortie mentionnant que celle-ci est en bon état, hormis la présence d'un éclat et de quelques traces que la juridiction n'est là encore pas en mesure de constater sur la photographie de la plaque annexée à l'état des lieux.
Cependant, les frais relatifs au solde de loyer pour 72,72 euros et aux ordures ménagères pour 43,15 euros, lesquels ne sont par ailleurs pas contestés par les locataires, apparaissent dus et justifiés pour la somme totale de 115,87 euros au regard des pièces produites par la SCI LA MANDA.
La SCI LA MANDA était donc fondée à imputer cette somme de 115,87 euros sur le dépôt de garantie. Elle n'était néanmoins pas légitime à imputer sur le dépôt de garantie les frais de réfection et ménage et il lui appartenait donc de restituer aux locataires dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés intervenue lors de l'état des lieux de sortie le 2 mars 2024 la somme de 927,13 euros au titre du dépôt de garantie. Toutefois, elle ne démontre pas avoir restitué le montant du dépôt de garantie dans ce délai.
En conséquence, la bailleresse n'ayant pas respecté cette obligation, elle est redevable envers Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] de la somme de 927,13 euros outre la somme de 2 159,00 euros (soit la somme mensuelle de 107,95 euros correspondant à 10 % du loyer actualisé x 20 mois soit du 2 mai 2024 au 13 janvier 2026) au titre de la majoration de 10% du loyer mensuel sollicitée pour défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés intervenue le 2 mars 2024.
La SCI LA MANDA sera donc condamnée à régler à Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] la somme de 927,13 euros au titre du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et celle de 2 159,00 euros au titre de la majoration du dépôt de garantie non restitué, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile
La SCI LA MANDA, qui succombe, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et à payer à Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] une somme de 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
DIT que Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] sont redevables envers la SCI LA MANDA de la somme de 115,87 euros au titre du solde de loyer et des frais d'ordures ménagères restant dus ;
DIT que la SCI LA MANDA n'a pas restitué à Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] le montant du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois pour ce faire à compter de la remise des clés le 2 mars 2024, soit le 2 mai 2024 ;
CONDAMNE la SCI LA MANDA à restituer à Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] la somme de 927,13 euros au titre du dépôt de garantie, déduction faite du solde de loyer et des frais d'ordures ménagères restant dus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNE la SCI LA MANDA à payer à Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] la somme de 2 159,00 euros au titre de la majoration de 10 % (soit la somme mensuelle 107,95 euros correspondant à 10 % du loyer actualisé x 20 mois soit du 2 mai 2024 au 13 janvier 2026) pour défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois pour ce faire à compter de la remise des clés le 2 mars 2024, soit le 2 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la SCI LA MANDA à payer à Monsieur [R] [Q] et Madame [E] [J] la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI LA MANDA aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,