Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01313 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6BN
MINUTE N° :
Société VAL D'OISE HABITAT
c/
[Y] [I]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [Y] [I]
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Paul-Gabriel CHAUMANET
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Noé BOULOGNE, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [Y] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 03 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 27 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 mars 1987, la société VAL D’OISE HABITAT a donné à bail à Madame [T] [Q] un logement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 794,58 francs.
Par avenant en date du 10 décembre 2020, à la suite du décès de la locataire en date du 1er juillet 2020, la société VAL D’OISE HABITAT a donné ce logement à bail à Madame [Y] [I], jusqu’alors occupante des lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la société VAL D’OISE HABITAT a fait signifier à Madame [Y] [I] un commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs et de payer, visant la clause résolutoire pour un montant de 2876,96 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés
En date du 3 septembre 2025, la société VAL D’OISE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la société VAL D’OISE HABITAT a fait assigner Madame [Y] [I] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et/ou pour défaut d’assurance des lieux loués,
- ordonner l’expulsion des lieux loués de Madame [Y] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Madame [Y] [I] au paiement des sommes suivantes :
- 3299,55 euros au titre de la dette locative, arrêtée au 25 novembre 2025 et à parfaire au jour de l’audience,
- une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, augmentée de 10%, à compter du jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération des lieux,
- 300 euros à titre de dommages et intérêts,
- 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- les dépens,
- rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 28 novembre 2025.
À l'audience du 28 mai 2026, la société VAL D’OISE HABITAT, représentée par son conseil, se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance, celle-ci ayant été régulariée auprès du bailleur. Elle maintient ses autres demandes dans les termes de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 2739,50 euros. Elle déclare ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement.
Madame [Y] [I], comparante en personne, reconnait le montant de la dette. Elle déclare avoir repris le paiement du loyer courant. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois, en plus du loyer courant et des charges. Elle précise percevoir une rémunération mensuelle d’un montant de 2000 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le désistement partiel :
Il convient de constater que la société VAL D’OISE HABITAT s'est désistée de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 28 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la société VAL D’OISE HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX le 3 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la société VAL D’OISE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 17 mars 1987 et son avenant, du commandement de payer délivré le 11 septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 14 mai 2026 que la société VAL D’OISE HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Madame [Y] [I] à payer à la société VAL D’OISE HABITAT la somme de 2739,55 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 14 mai 2026, terme d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 11 septembre 2025.
Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2876,96 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 novembre 2025 à 24h00 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 17 mars 1987 à compter du 12 novembre 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, eu égard à l'accord du bailleur sur ce point et conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.
Madame [Y] [I] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée à hauteur de 150 euros, en plus du loyer courant. Elle justifie de sa situation personnelle et financière et est donc en mesure de régler la dette locative.
En outre, la société VAL D’OISE HABITAT n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.
Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Madame [Y] [I] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.
Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation en cas de défaut de paiement :
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l’expulsion de Madame [Y] [I] et de tout occupant de son chef sera autorisée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
En tant que de besoin, il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal révisable tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame [Y] [I] au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu'à libération effective des lieux.
Sur la demande en réparation :
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
La société VAL D’OISE HABITAT ne rapporte pas la preuve que la locataire a commis une faute qui lui a causé un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires.
Il convient ainsi de rejeter la demande formée à ce titre.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Y] [I] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société VAL D’OISE HABITAT les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la société VAL D’OISE HABITAT de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de production de l'attestation d'assurance,
DECLARE recevable la demande de la société VAL D’OISE HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 17 mars 1987 entre la société VAL D’OISE HABITAT d'une part, et Madame [Y] [I] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6] sont réunies à la date du 11 novembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 12 novembre 2025,
CONDAMNE Madame [Y] [I] à payer à la société VAL D’OISE HABITAT la somme de 2739,55 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 14 mai 2026, terme d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ACCORDE un délai à Madame [Y] [I] pour le paiement de ces sommes,
AUTORISE Madame [Y] [I] à s’acquitter de la dette en 19 fois, en procédant à 18 versements de 150 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,
En ce cas,
- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [Y] [I] du logement situé [Adresse 6], ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- CONDAMNE Madame [Y] [I] à payer à la société VAL D’OISE HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 12 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
DEBOUTE la société VAL D’OISE HABITAT de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [Y] [I] aux dépens de l'instance,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
A [Localité 5], le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE