Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me FENECH, Me GUYOT et Me PROT
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/08847 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUXBE
N° MINUTE :
Assignation du :
28 juin 2021
SURSIS À STATUER
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [T] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0331
DEFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet [V], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Anaïs GUYOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J042
Monsieur [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Adrienne PROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1588
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 7 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], constitué de trois étages, est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [T] [D] est propriétaire des lots n°1,12 et 15, correspondant à un appartement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble et à une cave.
M. [O] [M] est notamment propriétaire du lot n°6, constitué d’un appartement au troisième étage de l’immeuble et du droit de jouissance exclusif sur une partie de la toiture terrasse, désignée par certaines parties ci-après de « quatrième étage » de l’immeuble.
Se plaignant de subir un trouble de jouissance du fait de l'obturation de son conduit de cheminée et de la destruction de la souche de cheminée par M.[M], Mme [D] a sollicité une expertise judiciaire auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris par acte d'huissier de justice du 26 novembre 2018.
Par ordonnance du 31 janvier 2019, cette demande a été rejetée.
Mme [D] a ensuite sollicité du même juge des référés la condamnation de M. [M] à remettre le conduit et la souche de cheminée à l'état initial par acte d'huissier de justice du 10 décembre 2019.
Par ordonnance du 6 novembre 2020, cette demande a également été rejetée.
Par actes d'huissier de justice du 28 juin 2021, Mme [D] a fait assigner devant ce tribunal M. [M] et le syndicat des copropriétaires aux fins notamment de :
- condamner M. [M] sous astreinte à :
remettre en l’état le conduit de cheminée desservant son appartement et la souche de cheminée,détruire la véranda et remettre en état la terrasse du 3e étage,lui autoriser l’accès à la toiture-terrasse du 4e étage par la trémie afin qu’elle puisse entretenir le conduit de cheminée desservant son appartement une fois par an,- condamner M. [M] à lui payer 6 900 euros en réparation de son préjudice de jouissance et 2 000 euros au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- subsidiairement, ordonner une expertise judiciaire.
Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal a ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire afin notamment de décrire les caractéristiques techniques du conduit de cheminée de Mme [D], ainsi que les constructions et aménagements réalisés par M. [M] dans ses parties privatives, notamment la terrasse du dernier étage et la véranda du 3ème étage, relever et décrire les désordres allégués par Mme [D], et déterminer les éventuelles responsabilités et préjudices en résultant.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 février 2026, Mme [D] demande de :
« ORDONNER un sursis à statuer dans la présente instance jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée par jugement avant dire droit du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 2 juillet 2024,
RESERVER les dépens »
Selon ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, le syndicat des copropriétaires sollicite de :
« SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur
[Z],
RESERVER les dépens »
M. [M] a indiqué par message électronique au juge de la mise en état qu’il n’entendait pas conclure sur l’incident.
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé à l’audience du 7 juillet 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, la demanderesse et le syndicat des copropriétaires s’accordent pour solliciter un sursis à statuer pour une bonne administration de la justice dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, étant précisé qu’un nouvel expert vient d’être désigné et que le délai de dépôt du rapport est en l’état fixé au 31 mai 2027.
Il convient donc de surseoir à statuer sur les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
La juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée par jugement avant-dire droit du 2 juillet 2024 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 21 juin 2027 à 10 heures pour observations des parties sur la survenance de l’événement ayant justifié le sursis à statuer ;
RÉSERVE les dépens de l’incident.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
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