Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice
89000 AUXERRE
Surendettement des particuliers
Juge des contentieux
de la protection
Références : N° RG 25/00087 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DC3U
JUGEMENT DU :
30 DECEMBRE 2025
Débiteur
Madame [L] [F] [C] [R] épouse [Q]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 2025
Sous la présidence de Amandine REGAMEY, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Marina BOUCHOUAREB, Greffier ;
dans l’affaire entre :
DEBITRICE
Madame [L] [F] [C] [R] épouse [Q]
née le 07 Janvier 1950 à POURRAIN (89240), de nationalité Française
demeurant 12 allér des primevéres - 89240 VILLEFARGEAU
demandeur,
ET :
[P]
S.A. DOMOFINANCE,
réf Dette : 41657771479001
dont le siège social est sis 16 rue Paul Vaillant Couturier - 92595 LEVALLOIS PERRET CEDEX
defendeur,
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne, saisie par Madame [L] [Q] née [R] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.
Un état détaillé des créances a été émis le 18 août 2025 et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [L] [Q].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 août 2025, Mme [Q] a demandé la vérification des créances déclarée par la société SA DOMOFINANCE n° 416 577 714 79001 : 4 380,78 euros.
Par lettre reçue au greffe le 9 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre, d’une demande de vérification de cette créance sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la société SA DOMOFINANCE a été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à transmettre au juge ainsi qu’à la partie adverse ses observations dans un délai d'un mois.
La lettre est revenue le 17 octobre 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse »
Au 5 décembre 2025, la société SA DOMOFINANCE n'avait fait parvenir aucun justificatif.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance
L’article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé et l'article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
L'article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu'à l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai.
En l’espèce, la notification de l'état des créances a été faite à la débitrice le 18 août 2025 et la demande de vérification a été adressée à la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne le 25 août 2025.
Au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il convient de dire recevable le recours formé par la débitrice.
Sur les créances de SA DOMOFINANCE
Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté. Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur les demandes de Mme [L] [Q]
En l'espèce, Madame [Q] allègue être inscrite dans une procédure de surendettement depuis 2014 et estimant que la durée maximale des mesures imposées ou recommandées ne peut excéder sept ans, elle demande à la commission d’effacer le solde restant dû au delà de ces sept années.
Néanmoins, il ressort des documents transmis par la commission que Mme [L] [Q] a bénéficié :
- d'un premier plan de surendettement, dont les mesures ont débuté le 28 janvier 2016 : ce plan qui devait se terminer le 28 mars 2023 s'est interrompu le 15 juin 2016, pour « arrêt des paiements déclaré par le déposant » - de sorte que seuls 5 mois sont pris en compte par la commission
- d'un second plan de surendettement, dont les mesures ont débuté le 17 décembre 2019, avec une fin prévue le 17 juillet 2026 ; ce plan a pris fin le 7 juin 2023 par dépôt d'un nouveau dossier, de sorte que seuls 43 mois ont été pris en compte par la commission.
Ainsi, Mme [L] [Q] n'a pour l'instant bénéficié que de 48 mois, soit 4 ans de procédure de surendettement. En outre, la question de l'effacement éventuel des créances dans le cadre de la procédure actuelle relève de la phase ultérieure du travail de la commission de surendettement (orientation vers des mesures imposées ou un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire), et n'empêche pas la fixation du montant des créances.
Il ressort des documents transmis par la commission que pour sa part, la société DOMOFINANCE a chargé [E] CONTENTIEUX du recouvrement ; le crédit initial était d'un montant de 17 000 euros, conclu le 15 décembre 2008 pour 144 mois au taux débiteur annuel de 6,41%. La déchéance du terme a eu lieu le 24 août 2017. La société réclame la somme de 4 380,78 euros.
Ce montant correspond à celui indiqué par Mme [L] [Q] lors du dépôt de sa demande, au titre du crédit n° 416 577 714 79001.
Cette créance était incluse dans le précédent plan de surendettement de Mme [L] [Q] et M. [Y] [Q]. Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal d'instance d'Auxerre avait fixé la créance de DOMOFINANCE à 7 752,24 euros, et prévu à compter du 1er décembre 2020 un remboursement de 110,74 euros par mois, payables le 20 de chaque mois.
Il ressort des documents transmis par la Commission que le précédent plan a pris fin le 7 juin 2023 par dépôt d'un nouveau plan et non en raison de défauts de paiement signalés par un créancier ; le plan a duré 43 mois, et aucun remboursement n'était prévu pour DOMOFINANCE dans les 9 premiers mois, de sorte qu'il convient de retenir que M. et Mme [Q] ont effectué 34 versements de 110,74 euros = 3 765,16 euros.
Le montant restant à rembourser est donc de 7 752,24 - 3 765,16 = 3 987,08 euros
En conséquence, le montant de la créance SA DOMOFINANCE sera fixée à 3 987,08 euros dans le cadre de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement par défaut et rendu en dernier ressort,
DIT recevable en la forme la demande de vérification de créance formée le 25 août 2025 par Mme [Q] ;
DEBOUTE Mme [L] [Q] de sa demande d'annulation des créances de la société DOMOFINANCE ;
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 3 987,08 euros (trois mille neuf cent quatre vingt sept euros et huit centimes) la créance de la société SA DOMOFINANCE n° 416 577 714 79001 sur Mme [Q]
RAPPELLE que la présente décision ne s'impose pas au juge du fond et que les parties ont la possibilité de saisir celui-ci à l'effet de voir fixer le titre de créance, tant en son principe qu'en son montant ;
RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne aux fins de poursuite de la procédure ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [Q], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;
LA GREFFIERE LA JUGE
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