Texte intégral
2025F01460 - 2533800004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Rôle n° 2025F1460 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été effectuée le 25 novembre 2025 par : La société KAYLIM 888 [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [D] [S], dirigeant de la personne morale représentante légale assisté de Maître [O] [Z] [Adresse 2]
JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Convocation lui a été adressée le 25 novembre 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 03 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
assistés de :
04/12/2025
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025, date annoncée à l'issue des débats
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Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS de Thonon-Les-Bains sous le numéro 793 563 784 ; Qu'elle était préalablement immatriculée au RCS d'Annecy, un transfert de siège social étant intervenu lequel a été traité au RCS d'Annecy en date du 13/08/2025 ;
Qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article R.600-1 du code de commerce, l'inscription modificative au RCS d'Annecy étant intervenue il y a moins de six mois, le tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître de la demande ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce, Le ministère public ayant eu communication de la cause,
Se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société [Adresse 3] Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 793 563 784 ayant pour activité : Promotion immobilière, marchand de biens.
FIXE provisoirement au 22 novembre 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSCASSE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur FRANCK;
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [T]) [Adresse 4] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 04/12/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 28/09/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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