Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGN2
O R D O N N A N C E
du 27 octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [M] [E]
né le 04 Février 1952 à [Localité 1] (GEORGIE)
de nationalité Russe
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour représentant M. [U] [Y], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu le jugement correctionnel du Tribunal judiciaire de Bordeaux condamnant Monsieur [M] [E] à un emprisonnement délictuel de huit ans et à peine complémentaire à une interdiction définitive du territoire français en date du 31 mars 2023 ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 notifié le 12 février 2025 à 09h40, de Monsieur [J] [F] fixant le pays de destination ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 25 septembre 2026 de Monsieur [M] [E], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [M] [E], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 01er octobre 2026,
Vu la saisine de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 23 octobre 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 24 octobre 2026 à 15h31 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [M] [E], pour une durée de trente jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [E] faite le 27 octobre 2026 à 17h21 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h21 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 27 octobre 2026 à 15h00 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 27 octobre 2026 à 15h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Vu les observations transmises contradictoirement par courriel le 27 octobre 2026 à 12h13 de Maître [D] [G],
Vu les observations transmises contradictoirement par courriel le 27 octobre 2026 à 13h08 de Monsieur [U] [Y], représentant de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties.
MOTIFS:
Le 26 octobre 2026, à 17h21, Monsieur [M] [E] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du notifiée à 15h31, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.'
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel.
En effet, le retenu se borne, dans sa déclaration d'appel, à indiquer qu'il n'existerait aucune perspective d'éloignement dans la mesure où il aurait été déchu de sa nationalité russe, et que son état de santé n'est en outre pas compatible avec sa rétention.
Ces éléments sont cependant strictement identiques à ceux déjà évoqués devant cette même cour, qui y avait répondu dans son ordonnance du 1er octobre 2026 en indiquant, s'agissant de son état de santé:
' M. [E] produit des pièces médicales desquelles il ressort effectivement qu'il présente une cirrhose du foie 'sans lésion focale suspecte' et sans 'trombose porte' ni acite, le compte rendu d'echographie du 20 août 2025 et celui du 16 juin 2026 mentionnant qu'il s'agit d'examens de suivi d'une cirrhose, ce qui tend à démontrer que cette pathologie n'est pas nouvelle. Aucun des éléments produits n'indique une aggravation ou un risque accru actuellement. Aucun des comptes rendus produits (scanner abdominale et radiographies du thorax) ne met en évidence un carcinome tel qu'indiqué par M. [E]. Ce dernier a d'ailleurs indiqué avoir pu rencontrer le médecin au centre de rétention le 30 septembre 2026, lequel aurait indiqué que des examens devraient être réalisés, mais n'a pas conclu à la nécessité d'une hospitalisation ou à une incompatibilité de son état avec la rétention'; il n'apporte aucun élément et aucune pièce nouvelle, ce qui s'apparente à un défaut de motivation.
S'agissant des diligences accomplies et des perspectives d'éloignement, là encore M. [E] persiste à déclarer qu'il a été déchu de sa nationalité russe sans en justifier alors qu'il dispose d'un passeport russe ; les autorités russes ont été relancées le 23 octobre, de sorte que, comme cela avait déjà été indiqué le 1er octobre 2026, un éloignement vers la Russie n'est pas exclu dans l'attente de leur réponse des autorités russes, ce qu'a indiqué le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans sa décision en rapelant que les relations diplomatiques n'étaient pas rompues, sans qu'aucune critique de cette motivation ne soit faire, ce qui s'apparente à un défaut de motivation.
S'il est exact, comme le relève M. [E] dans ses observations, que l'administration ne justifie pas de démarches envers un pays tiers, cette possiblité demeure pour mettre à exécution la mesure d'éloignement, étant rappelé, comme l'a justement indiqué la préfecture de l'Hérault dans ses observations, que le juge judiciaire n'est pas compétent pour déterminer le pays de renvoi.
Les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel, qui sera donc, pour l'ensemble de ces éléments, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 28 octobre 2026 à 15h38.
La greffière, La magistrate déléguée,
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