Texte intégral
N° RG 26/06956 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCCQ
Nom du ressortissant :
[M] [T]
[T]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 09 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [M] [T]
né le 01 Mars 1997 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
comparant assisté de Maître Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [F] [Y], interprète en langue italienne, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Septembre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours assortie d'une interdiction de retour pendant 12 mois a été notifiée le 28 juin 2026 par le préfet du Rhône.
Par décision du 3 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 6 septembre 2026, reçue le même jour à 14 heures 37, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [M] [T] a déposé des conclusions de remise en liberté par courriel envoyé au greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 6 septembre 2026.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 septembre 2026 à 16 heures 22 a :
' rejeté les moyens soulevés par [M] [T],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [M] [T],
' ordonné la prolongation de la rétention de [M] [T] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [M] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 septembre 2026 à 12 heures 04 en faisant valoir au visa des articles L. 741''3, L. 741-2 et L. 612-3 du CESEDA l'existence de garanties effectives de représentation comme d'une absence de risque de soustraction à la mesure d'éloignement et contestant l'existence d'une menace pour l'ordre public. Elle invoque au visa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale consécutive à la prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [M] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et d'ordonner la remise en liberté et à titre subsidiaire que la préfecture soit enjointe à adresser une nouvelle demande de réadmission aux autorités italiennes en joignant la carte d'identité de [M] [T], son permis de séjour italien, sa carte sanitaire italienne, son attestation d'hébergement délivrée par le ministère de l'Intérieur italien, ainsi que les cartes d'identités de son fils, de sa soeur et de son père.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 septembre 2026 à 10 heures 30.
Le conseiller délégué a relevé d'office la question de l'existence d'une contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative dans les conclusions déposées en première instance par le conseil de [M] [T] et celle qui tient à l'existence et au fondement légal d'un pouvoir conféré au juge judiciaire de délivrer des injonctions à une autorité administrative.
[M] [T] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [M] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Elle a indiqué que ses conclusions de première instance comme sa requête d'appel ne tendent pas à contester la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative. Elle s'en rapporte à justice sur la question de l'existence d'un pouvoir du juge judiciaire de délivrer des injonctions à une autorité administrative.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Il soutient qu'en l'absence d'une contestation de la légalité de l'arrêté de placement, cette mesure est acquise et les moyens tirés de l'existence de garanties de représentation et de l'absence d'une menace pour l'ordre public posent difficulté.
[M] [T] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du conseil de [M] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la prolongation de la rétention administrative
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-1 du même code s'applique aux requêtes préfectorales tendant à la première prolongation de la rétention administrative à l'issue du délai initial contenu dans l'arrêté de placement et n'édicte aucun critère d'examen de cette demande. Il appartient au juge judiciaire d'en apprécier la nécessité et la proportionnalité, au seul regard des éléments contenus dans la requête en prolongation et des pièces fournies par les parties.
Le conseil de [M] [T] invoque de manière erronée les termes de l'article L. 741-2 du même code qui régissent les cas où une peine d'interdiction du territoire français permettent un placement en rétention administrative.
En l'espèce, ainsi que l'a concédé le conseil de [M] [T], aucune contestation de l'arrêté de placement n'a été présentée, ce qui ne peut conduire à apprécier les motifs de cette décision fondés sur l'existence d'une menace pour l'ordre public.
Il en est de même s'agissant de l'appréciation faite par l'autorité administrative des garanties de représentation de [M] [T] ou du risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Ces derniers éléments ne sont susceptibles d'être examinés qu'en cas de demande d'assignation à résidence, qui n'est pas envisageable en l'espèce, à défaut d'une remise d'un passeport aux autorités et au surplus d'un hébergement de l'intéressé en France dans l'attente de l'organisation de son éloignement.
Les éléments nouveaux produits par son conseil devant le juge du tribunal judiciaire sont en outre inopérants à établir l'absence de nécessité d'un maintien en rétention administrative.
La reconnaissance explicite d'une absence de domiciliation possible sur le territoire national alors que la récente décision d'éloignement, constituée d'une obligation de quitter le territoire français, n'est pas de nature à rendre possible le maintien de l'intéressé sur un des pays de l'enceinte Schengen et surtout en l'état d'un récent refus de réadmission des autorités italiennes, ne peut conduire à retenir comme disproportionné le maintien en rétention administrative dans l'attente d'un routing à destination du pays d'origine ou d'un accord de reprise en charge pour les autorités italiennes. Ce maintien est ainsi nécessaire pour assurer l'efficacité de l'éloignement.
S'agissant d'une atteinte dite disproportionnée à la vie privée et familiale, la seule présence de sa famille et de ses proches en Italie, au regard du caractère temporaire de son placement en rétention administrative, ne permet en rien de la caractériser.
En effet, le parcours pénal de l'intéressé qui l'a conduit à l'exécution récente d'une peine d'emprisonnement a d'ailleurs a été seul à l'origine de cette absence de contact régulier avec sa famille alors qu'il ne tente pas d'expliquer les motifs de son entrée sur le territoire français.
Au surplus, il ressort des éléments du dossier que différentes diligences ont été engagées dans les deux premiers jours de la rétention administrative, écoulés au jour de la présentation de la requête. Les moyens nouveaux développés oralement par son conseil lors de l'audience et non inclus dans la requête d'appel ne sont pas recevables, comme n'étant pas compris dans un écrit déposé dans le délai d'appel.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative.
Sur la demande subsidiaire de délivrance d'une injonction à l'autorité administrative
Alors qu'une question a été expressément relevée lors de l'audience, le conseil de [M] [T] n'a pas tenté de préciser le fondement juridique de sa demande subsidiaire tendant à ce qu'une injonction soit délivrée à l'autorité administrative de saisir à nouveau les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge, ces autorités ayant récemment émis un refus sur la base d'un seul document.
Au regard du principe de la séparation des pouvoirs et de la mission confiée au juge judiciaire en matière de rétention administrative, aucune injonction n'est susceptible d'être délivrée à l'autorité administrative d'engager l'une ou l'autre des diligences nécessaires pour organiser l'éloignement de l'étranger.
Ce défaut de pouvoir juridictionnel conduit à l'irrecevabilité de cette demande subsidiaire.
Au surplus, les éléments obtenus dans le cadre de l'examen réalisé par le premier juge vont nécessairement conduire l'autorité administrative à s'interroger sur l'opportunité de ressaisir les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge.
Il appartiendra au juge éventuellement saisi d'une nouvelle demande de prolongation d'apprécier si les diligences alors engagées sont suffisantes.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [M] [T],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Déclarons irrecevable la demande subsidiaire de délivrance d'une injonction à l'autorité administrative.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
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