Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04237 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYA2
Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VITICOLE DU [Localité 4]
c/
S.E.L.A.R.L. EKIP'
S.E.L.A.R.L. FHBX
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 août 2026 (R.G. 2025004558) par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 28 août 2026
APPELANTE :
Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VITICOLE DU [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8]
Représentée par Maître Renaud PRUVOST de la SARL KLEMA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. EKIP', prise en la personne de Maître [B], agissant es qualités de mandataire liquidateur de L'ASSOCIATION GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VITICOLE DU [Localité 4] (GEPV), domicilié [Adresse 5]
Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en sa qualité d'administrateur de l'association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VITICOLE DU [Localité 4], domiciliée [Adresse 3]
Représentée par Maître Marine DAVIAU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
En présence de Maître José VENTURA représentant des salariés
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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FAITS ET PROCÉDURE:
1. Le groupement d'employeurs viticole du [Localité 4] (ci-après GEPV) est une association créée en 2017 qui exerce une activité de mise à disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail, ainsi que l'apport à ses membres de son aide ou son conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
Son principal adhérent est la SAS Performances Vignobles.
Par jugement du 17 février 2025, le tribunal de commerce de Libourne a ouvert la procédure de redressement judiciaire du GEPV du [Localité 4], avec désignation de la Selarl Ekip en qualité de mandataire judiciaire et de la Selarl FHBX en qualité d'administrateur judiciaire.
La période d'observation a été renouvelée, puis une période exceptionnelle de six mois a été ordonnée par jugement du 26 janvier 2026, à la requête du ministère public, l'audience de fin de période d'observation étant fixée au 3 août 2026 pour statuer sur l'homologation éventuelle d'un plan de redressement.
2. Par jugement rendu le 27 août 2026, le tribunal de commerce de Libourne a
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
L'avis du Ministère Public recueilli ;
L'entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convoqués ;
- mis fin à la période d'observation de l'association Groupement d'employeurs Viticole du [Localité 4] et à la mission de l'administrateur ;
- prononcé la liquidation judiciaire de l':
Assoc. Groupement d'employeurs Viticole du [Localité 4]
[Adresse 8]
Activité : Mise à disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ainsi que l'apport à ses membres de son aide ou son conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines
- constaté que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;
- maintenu M. Germain, juge commissaire et M. Lalle, Juge commissaire suppléant
- nommé la Selarl Ekip', prise en la personne de Me [B] ([Adresse 5]), en qualité de liquidateur ;
- dit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent jugement ;
- dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et que cet état ainsi complété sera déposé au greffe ;
- dit que Mme la greffière procédera aux notifications et publicités prévues par l'article R. 631-24 du code de commerce ;
- dit que les dépens seront assumés par la procédure
3. Par déclaration du 28 août 2026, l'association groupement d'employeurs viticole du [Localité 4] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués intimant la société Ekip' ès qualités.
L'affaire a été enregistrée sous le RG n°26/04237.
Par déclaration du 1er septembre 2026, l'association groupement d'employeurs viticole du [Localité 4] a de nouveau relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués intimant les sociétés Ekip' ès qualités et FHBX. L'affaire a été enregistrée sous le RG n°26/04273.
Les deux affaires ont été jointes par mention au dossier le 3 septembre 2026, sous le numéro RG n°'26/04237.
4. Par ordonnance du 4 septembre 2026, la déléguée de la première présidente de la cour, saisie par la débitrice, a notamment ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 27 août 2026 prononçant la liquidation judiciaire du GEPV du [Localité 4] par le tribunal de commerce de Libourne.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
5. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 5 octobre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, le GEPV du [Localité 4] demande à la cour de :
Vu les articles L 631-15, L 641-10, R 631-24, R 631-3 et R 641-18 du code de commerce, Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
- juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par le GEPV du [Localité 4] ;
En conséquence :
In limine litis :
- annuler la décision du Tribunal de commerce de Libourne le 27 août 2026 pour irrégularité de la saisine d'office du Tribunal ayant prononcé la conversion en liquidation judiciaire.
À titre principal :
- infirmer la décision du tribunal de commerce de Libourne en date du 27 août 2026 en ce qu'il a :
« Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
L'avis du Ministère Public recueilli ;
L'entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convoqués
-Mis fin à la période d'observation de la Assoc. Groupement d'employeurs Viticole du [Localité 4] et à la mission de l'administrateur ;
-prononcé la liquidation judiciaire de l':
Assoc. Groupement d'employeurs Viticole du [Localité 4]
[Adresse 8]
Activité : Mise à disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ainsi que l'apport à ses membres de son aide ou son conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines
-constaté que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;
-Maintenu M. Germain, Juge commissaire et M. Lalle, juge commissaire
suppléant ;
-nommé la Selarl Ekip', prise en la personne de Me [B] ([Adresse 5]), en qualité de liquidateur ;
-dit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent jugement ;
-dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et que cet état ainsi complété sera déposé au greffe ;
-dit que Mme la greffière procédera aux notifications et publicités prévues par l'article R. 631-24 du code de commerce ;
-dit que les dépens seront assumés par la procédure. »
Statuant à nouveau :
- faire droit à la demande de conversion en liquidation judiciaire du GEPV du [Localité 4] eu égard aux événements intervenus courant septembre ;
À titre subsidiaire :
- juger que la poursuite de l'activité du GEPV du [Localité 4] était nécessaire pour une durée de deux mois à compter du jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire ;
En tout état de cause :
- juger que l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris a suspendu les effets de la liquidation judiciaire jusqu'au prononcé de l'arrêt à intervenir ;
- juger, en conséquence, que les effets de la liquidation judiciaire ne pourront être mis en 'uvre qu'à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ;
- réserver les dépens.
6. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 24 septembre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Ekip', ès-qualités, demande à la cour de :
Vu les dispositions du livre VI du code de commerce, les articles L631-15, R631-24 et R631-3 du code de commerce, L641-10 et R641-18 du même code,
- statuer ce qu'il appartiendra sur la nullité du jugement dont le prononcé est sollicité par l'association GEPV,
Pour le cas où la cour ne prononcerait pas l'annulation du jugement,
- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Libourne en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de l'Association GEPV sauf à autoriser une poursuite d'activité pour une période d'un mois.
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
7. Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 2 octobre 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société FHBX, ès-qualités, demande à la cour de :
Vu les articles L 631-15, R 631-24, et R 631-3, L. 641-10 et R 641-18 du code de commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
- statuer ce que de droit sur la nullité du jugement dont appel ;
- en toute hypothèse, statuant au fond, confirmer le jugement dont appel, sauf à autoriser une poursuite d'activité pour une période d'un mois, et à défaut prononcer la liquidation judiciaire du Groupement d'employeurs du [Localité 4], mais en autorisant une poursuite provisoire d'activité pour une période d'un mois ;
- inscrire les dépens en frais privilégiés de procédure ;
8. Par avis du 5 octobre 2026, le ministère public indique que l'appel est recevable. Sur la nullité du jugement, il expose que, n'ayant pas les pièces produites, il ressort des mentions du jugement et des affirmations de la débitrice et du mandataire judiciaire que la convocation est irrégulière et que le jugement devra être annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce de Libourne.
Sur la liquidation judiciaire, il demande la confirmation du jugement sauf production de nouveaux éléments justifiant d'un possible redressement.
Cet avis, adressé par message électronique au greffe, a été inséré au dossier informatique de la cour, et de ce fait communiqué aux conseils des parties.
9. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 13 octobre 2026, puis reportée au jour des plaidoiries à la demande des parties.
En application des dispositions de l'article R. 661-6 du code de commerce, M. [Q], représentant des salariés de l'association GEPV a été convoqué le 14 octobre 2026 pour l'audience du 20 octobre suivant, et a été entendu en ses explications lors de cette audience.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la demande d'annulation du jugement:
Moyens des parties:
10. L'association GEPV du [Localité 4] demande l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine d'office du tribunal au visa des articles L 631-15 II et R 631-24 du code de commerce, soutenant que la convocation du tribunal pour statuer sur la conversion en liquidation judiciaire ne lui a pas été adressée par lettre recommandée, mais par lettre simple et par courriel, et qu'il n'y était joint aucune note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver une éventuelle saisine d'office du tribunal.
Elle précise que les organes de la procédure ont également confirmé ne pas avoir reçu la note visée par le jugement dont appel (pièces 14 et 18).
11. Les sociétés Ekip' et FHBX ès qualités demandent à la cour de statuer ce que de droit sur la nullité du jugement dont appel.
Réponse de la cour:
12. Aux termes de l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
L'article R. 631-3 du même code précise que, lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe. A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office.
13. En l'espèce, le jugement attaqué expose qu'une note a été 'déposée' le 25 novembre 2025 par le tribunal 'exposant les faits de nature à motiver l'exercice de son pouvoir d'office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro (...)'.
Après avoir visé les convocations de la débitrice, des représentants des salariés, l'avis de date d'audience donné à l'administrateur, au mandataire et au ministère public, le jugement précise qu'une'une copie de la note du tribunal a été communiquée au ministère public'. Le jugement indique encore que les parties ont été convoquées dans les mêmes conditions lors du renvoi de l'audience au 3 août 2026.
14. Ainsi, il n'est fait nulle mention de l'envoi à la débitrice de cette même note avec sa convocation, en contravention avec les dispositions de l'article R. 631-3 rappelé ci-dessus.
La saisine d'office du tribunal pour pouvoir prononcer la liquidation judiciaire est donc entachée d'une irrégularité, et le jugement du 26 août 2026 sera donc annulé.
Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel:
15. Il résulte des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, relatif à l'effet dévolutif de l'appel, en son II, que la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Il est en outre constant que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel ne peut statuer sur le fond lorsque les conclusions sur le fond l'ont été à titre subsidiaire.
16. En l'espèce, bien que l'annulation du jugement soit prononcée pour cause d'irrégularité de la saisine du tribunal de commerce en vue de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'effet dévolutif de l'appel a joué néanmoins devant la cour, dès lors que l'appelante a également demandé à titre la conversion, non à titre subsidiaire mais principal.
Sur la demande de conversion en liquidation judiciaire:
Moyens des parties:
17. l'association GEPV du [Localité 4] ne sollicite plus l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire, indiquant que, compte tenu des événements intervenus au cours du mois de septembre 2026, elle n'a plus aucune perspective de redressement.
Elle sollicite désormais la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, dont les effets ne pourront être mis en 'uvre qu'à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir du fait de l'arrêt de l'exécution provisoire.
18. La société FHBX demande en toute hypothèse de confirmer le jugement dont appel sauf à autoriser une poursuite d'activité pour une période d'un mois.
19. A titre subsidiaire, la société Ekip' ès qualités demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire, sauf à autoriser une poursuite d'activité pour une période d'un mois.
Réponse de la cour:
20. Il résulte de l'article L. 631-15 II du code de commerce déjà cité supra que, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
21. En l'espèce, il résulte du rapport du mandataire judiciaire du 17 juillet 2026 (sa pièce n° 3) que l'entreprise n'était pas viable compte tenu de la baisse significative de son chiffre d'affaires en 2024 et 2025, et de son résultat comptable fortement négatif pour ces deux exercices, dont -282'393 euros en 2025, d'un passif déclaré de 2'284'770,53 euros non encore définitif, et de l'absence de démonstration pendant la période d'observation de ses capacité de retournement, malgré le renouvellement à titre exceptionnel de la période.
Il doit y être ajouté, qu'aux termes même des écritures de la débitrice en cause d'appel, la décision du tribunal est intervenue au début du temps des vendanges 2026, qui constituent la principale activité de la société Performances Vignobles, et, partant, celle du GEPV'; que le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ayant eu un effet dévastateur avec le départ des salariés et des clients, outre la paralysie des comptes de Performances Vignobles, malgré l'arrêt de l'exécution provisoire par la première présidente de la cour.
22. Il en résulte que le redressement est manifestement impossible, et qu'il y a lieu de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, dont il peut être rappelé en tant que de besoin qu'elle prendra effet ici à compter du prononcé du présent arrêt.
Les vendanges étant terminées, il n'y a plus lieu d'envisager une prolongation d'activité.
Sur les demandes accessoires
23. Les dépens de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de l'association GEPV.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Prononce l'annulation du jugement rendu le 27 août 2026 sous le numéro de rôle 2025004558 par le tribunal de commerce de Libourne, qui statuait sur la procédure collective de l'association Groupement d'Employeurs Viticoles du [Localité 4],
Et, statuant à nouveau, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel,
Met fin à la période d'observation de l'association Groupement d'Employeurs Viticoles du [Localité 4], dont le siège est à [Adresse 8] (Gironde), et à la mission de son administrateur,
Prononce la liquidation judiciaire de cette association, rappelant en tant que de besoin que cette liquidation prend effet à compter de la présente décision,
Maintient M. Germain en qualité de juge commissaire, et M. Lallé en qualité de suppléant, tous deux membres du tribunal de commerce de Libourne,
Nomme la Selarl Ekip', prise en la personne de Maître [N] [B], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Dit que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans le délai de deux ans de la présente décision,
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et que cet état ainsi complété sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Libourne,
Dit que le greffe procédera aux notifications et publicités prévues par l'article R. 631-24 du code de commerce,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R.661-7 du code de commerce, le greffier de la cour d'appel (chambre commerciale) transmettra dans les huit jours du prononcé du présent arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal de coimmerce de Libourne pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R.621-8, notifiera l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au Procureur général,
Dit que les dépens de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Performances Vignobles
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.