Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00785 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y5P
[U] [I], [R] [I], [A] [I], [W] [D], [C] [J], [N] [I], [O] [V] [Q], [L] [V] [Q]
C/
[G] [V] [Q]
COPIE EXECUTOIRE LE
16 Septembre 2026
à
Maître Sandrine LAMIOT-LE VERNE de la SELARL SELARL LIV AVOCATS
1 ccc le 16 septembre 2026 à
-Maître [H] [K], notaire à [Localité 1]
-Mme PARIGUET, juge commis
entre :
Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (78)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [R] [I]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (75)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [A] [I]
né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 2] (78)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [W] [D]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (92)
[Localité 8]
Madame [C] [J] épouse [V] [Q]
née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9] (92)
[Adresse 4]
[Localité 10]
Monsieur [N] [I]
né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 11] (75)
[Adresse 5]
[Localité 12]
Madame [O] [V] [Q]
née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 13] (06)
[Adresse 6]
[Localité 14]
Monsieur [L] [V] [Q]
né le [Date naissance 8] 1944 à [Localité 15] (72)
[Adresse 7]
[Localité 16]
représentés par Maître Sandrine LAMIOT-LE VERNE de la SELARL SELARL LIV AVOCATS, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas GRAFTIEAUX, avocat au barreau de PARIS
Demandeurs
et :
Monsieur [G] [V] [Q]
né le [Date naissance 9] 1949 à [Localité 17] (72)
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 18]
représenté par Maître Aurelie LE GOFF, avocat au barreau de LORIENT, qui s’est constituée le 18 mai 2026 après l’ordonnance de clôture intervenue le 19 septembre 2025
Défendeur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Mme KASBARIAN, Vice-Présidente et prononcée en premier ressort par Mme KASBARIAN, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée, par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Mme [F] [P] et M. [S] [V] se sont mariés à [Localité 19] le [Date mariage 1] 1932, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d’un contrat reçu par Maître [Z] le 9 juillet 1932.
M. [S] [V], décédé le [Date décès 1] 1990 et Mme [F] [P] épouse [V] est décédée le [Date décès 2] 2011.
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 Avril 2025, M. [U] [I], M. [R] [I], M. [A] [I], M. [W] [D], Mme [C] [J], M. [N] [I], Mme [O] [V] [Q] et M. [L] [V] [Q] ont fait assigner M. [G] [V] [Q] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins d’ouverture des opérations de partage et liqudiation de la succession de M. [S] [V], avec vente sur licitation de l’immeuble sis [Adresse 8] et condamnation de son occupant à payer une indemnité d’occupation, outre le prononcé de son expulsion des lieux.
M. [G] [V] [Q] a constitué avocat.
Au cours de l’instruction de l’affaire, et par ordonnance du 27 mai 2026, le juge de la mise en état a débouté M. [G] [V] [Q] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 19 septembre 2025.
Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, M. [U] [I], M. [R] [I], M. [A] [I], M. [W] [D], Mme [C] [J], M. [N] [I], Mme [O] [V] [Q] et M. [L] [V] [Q] demandent au tribunal de :
Juger Mesdames [O] et [C] [V], Messieurs [U], [R], [N] et [A] [I], Monsieur [W] [D] et Monsieur [L] [V] recevables et bien fondés en leurs demandes,
En conséquence :
Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de Madame [F] [P] épouse [V] et de Monsieur [S] [V],
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage relatives de la succession de Monsieur [S] [V],
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage relatives de la succession de Madame [F] [P] épouse [V],
Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage relatives au bien situé [Adresse 8] et figurant au cadastre sous les références suivantes:
- Section AK n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 8] », d’une surface de 00 ha 04 a 81 ca,
- Section AK n°[Cadastre 2], lieudit « [Localité 20] », d’une surface de 00 ha 08 a 60 ca,
Ordonner qu’aux requête, poursuites et diligences de Mesdames [O] et [C] [V], Messieurs [U], [R], [N] et [A] [I], Monsieur [W] [D] et Monsieur [L] [V] et en présence des autres parties dûment appelées, il sera désigné tout Notaire exerçant hors de la région de Bretagne, pour y procéder, et pour y parvenir,
Ordonner au Notaire désigné de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision relative au bien sis [Adresse 8], et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant le compte entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots,
Commettre un juge pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu,
Ordonner qu’en cas d’empêchement des juges ou notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête,
Et pour y parvenir malgré le caractère non commodément partageable du seul bien indivis :
Ordonner la vente sur licitation à l’audience des ventes du Tribunal Judiciaire de Lorient, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par l’avocat des demandeurs à la présente instance ou toutes intermédiaires désignés par le tribunal du bien ainsi désigné : les biens et droits immobiliers dépendant d‘un immeuble sis [Adresse 8] et figurant au cadastre sous les références suivantes :
- Section AK n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 8] », d’une surface de 00 ha 04 a 81 ca,
- Section AK n°[Cadastre 2], lieudit « [Adresse 9] », d’une surface de 00 ha 08 a 60 ca,décrites comme suit :
Une propriété bâtie comprenant :
*Maison d’habitation construite en pierres et couverte d’ardoises élevée sur caves et composée :
- au rez-de chaussée, de : entrée, deux salons,
- à l’étage, de : trois chambres, salle de bain et cabinet de toilette,
- combles, de : trois chambres.
Terrasse au Sud.
* Premier appentis à l’ouest composé :
- au rez-de chaussée, de : salle à manger et cuisine,
- à l’étage, de : deux chambres,
* Deuxième appentis à l’ouest composé de lavabo, douche et toilettes.
* Troisième appentis à l’est, composé de :
- au rez-de chaussée, de : petite cuisine, salle d’eau et WC,
- à l’étage, de : chambre lambrissée.
Terrain en dépendant.
Fixer la mise à prix de ce bien à la somme de 1 800 000 € avec faculté de baisse de mise à prix du quart puis de moitié à défaut d’enchères,
Déterminer les modalités de visite des immeubles et désigner tout commissaire de justice territorialement compétent avec mission d’organiser la visite du bien,
Autoriser le commissaire de justice à solliciter le concours de la Force Publique, le cas échéant,
Autoriser le conseil de Mesdames [O] et [C] [V], Messieurs [U],[R], [N] et [A] [I], Monsieur [W] [D] et Monsieur [L] [V] à réaliser les meilleures modalités de publicité et Ordonner qu’il soit a minima publié une annonce internet sur le site « seloger.com » et sur leboncoin.com, outre la publicité légale,
Juger que Monsieur [G] [V] occupe exclusivement le bien sis [Adresse 8] depuis le 6 juillet 2012,
Condamner Monsieur [G] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation au titre de son occupation du bien indivis à compter des cinq dernières années précédant la date de la présente assignation jusqu’au jour du partage et/ou de son départ effectif,
Fixer le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [G] [V] à la somme de 1 120 €,
Condamner Monsieur [G] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 120 € au titre de son occupation du bien indivis à compter des cinq dernières années précédant la date de la présente assignation jusqu’au jour du partage et/ou de son départ effectif,
Ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [V], comme celles de tous occupants de son chef, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la future décision à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, y compris pendant la période de trêve hivernale,
Condamner Monsieur [G] [V] à la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC au profit de Mesdames [O] et [C] [V], Messieurs [U], [R], [N] et [A] [I], Monsieur [W] [D] et Monsieur [L] [V],
Débouter Monsieur [G] [V] de l’intégralité de ses demandes,
Condamner Monsieur [G] [V] aux entiers dépens,
Ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire, qui est de droit.
M. [G] [V] n’a pas conclu au fond.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 19 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.
L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 03 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 802 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office irrecevables les pièces communiquées par M. [G] [V] le 18 mai 2026 comme étant versées postérieurement à l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2025.
Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage
Selon les termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention.
En l’espèce, l’assignation en partage contient bien un descriptif de l’indivision qui porte sur l’unique bien immobilier situé [Adresse 8] dépendant des successions de M. [S] [V] et Mme [F] [P] épouse [V] ; elle précise les intentions des demandeurs quant au sort du bien, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable de l’indivision. Il sera donc fait droit à la demande d’ouverture d’un partage judiciaire.
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations, en application de l’article 1364 du code de procédure civile. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut par le juge.
Eu égard au nombre des indivisaires et de leur mésentente, il y a lieu de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.
Les demandeurs souhaitent la désignation d’un notaire n’exerçant pas dans la région de Bretagne dès lors que le défendeur, M. [G] [V] est conseiller régional de Bretagne.
Maître [H] [K], notaire à [Localité 1], sera désigné par le tribunal pour les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.
Mme [X] [M] sera désignée en qualité de juge chargé de surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale ou tout autre magistrat commis à ce titre dans l’ordonnance de roulement du président du tribunal judiciaire de Lorient.
Sur la licitation du bien immobilier indivis
En application de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code.
L’article 1272 du code de procédure civile prévoit que lorsque la licitation est ordonnée, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent que soit ordonnée la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de Lorient sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par le conseil des demandeurs sur une mise à prix de 1.800.000,00 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix du quart puis de moitié à défaut d’enchères.
Il s’agit d’une maison d’habitation construite en pierres et couverte d’ardoises élevée sur caves avec trois appentis, lesquels sont adossés à la maison principale, de sorte que l’indivision n’est pas commodément partageable en nature au sens de l’article 1686 du code civil.
Sont produits aux débats :
- une estimation de ce bien entre 2.400.000,00 euros et 3.000.000,00 euros, établie le 8 janvier 2025 par l’agence immobilière [1] en tenant compte de l’état du bien, sa situation géographique et le marché actuel,
-une offre d’achat du 1er avril 2025 émanant de M. [B] [E] à hauteur de 2.400.000,00 euros
-un acte notarié du 19 juillet 2013 portant vente à titre de licitation dudit bien ne faisant pas cesser l’indivision, la cession de parts de certains indivisaires à M. [G] [V] ayant été faite sur la base d’une valeur totale du bien de 1.000.000,00 euros.
Le tribunal constate que le défendeur ne produit aux débats, en cours de procédure, aucune autre estimation récente ni éléments permettant de remettre en cause ceux produits par les demandeurs.
En conséquence, nul ne pouvant être tenu à demeurer dans l’indivision et les demandeurs subissant cette indivision depuis plusieurs années, le tribunal estime qu’il doit faire droit à sa demande de vente de l’immeuble selon les conditions demandées, la mise à prix apparaissant adaptée au vu des éléments susvisés.
La vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de Lorient est donc ordonnée sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par le conseil des demandeurs sur une mise à prix de 1.800.000,00 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix du quart puis de moitié à défaut d’enchères.
Les publicités seront réalisées conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et une annonce internet sera a minima publiéé sur le site « seloger.com » et sur leboncoin.com, en plus de la publicité légale ;
La SCP [2], commissaires de justice associés à [Localité 21], est désignée pour organiser la visite destinée aux amateurs dans la quinzaine précédent l’adjudication, avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ou à défaut, de deux témoins majeurs, conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
En application de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
En l’espèce, l’occupation effective du bien indivis sis [Adresse 8] par M. [G] [V] résulte des éléments suivants :
-un courrier recommandé a été signé à cette adresse par M. [G] [V] le 14 mai 2024 (pièce 2-2),
-plusieurs courriers de l’avocat des demandeurs de 2024 sont adressés à M. [G] [V] à cette adressé, revenant “non réclamé”,
-l’assignation a été remise le 22 avril 2025 à la personne de M. [G] [V] à cette adresse,
-la constitution de Maître [Y] pour M. [G] [V] indique cette adresse pour le défendeur,
- M. [G] [V] la présente comme son adresse professionnelle sur internet au vu de la pièce n°14,
-sur sommations interpellatives, plusieurs voisins confirment que M. [G] [V] occupe cette maison, Mme [T] précisant qu’il l’occupe “depuis longtemps car c’était la maison de ses parents”.
L’évaluation produite émanant de l’agence [1] fixe à 1400 euros par mois la valeur locative de la maison indivise.
Les demandeurs, appliquant l’abattement de 20%, sollicitent la fixation d’une indemnité d’occupation de 1120 euros par mois qu’ils estiment due depuis 5 ans avant l’assignation et jusqu’au jour du partage ou de la libération anticipée des lieux ; ils demandent également que soit ordonnée l’expulsion de M. [G] [V] dont l’occupation constitue un trouble manifestement illicite de leurs droits. Ils craignent que l’occupation nuise à la vente et invoquent le critère fondamental de l’entretien des lieux.
M. [G] [V], qui n’a pas donné suite à la vente du bien immobilier, ne démontre pas avoir réglé une indemnité à l’indivision pour cette occupation privative de la maison indivise qui est suffisamment démontrée, étant établi qu’il l’occupe depuis “longtemps” et de manière certaine depuis le 14 mai 2024.
Par ailleurs, il ne produit aucun élément venant prouver que la valeur locative estimée par l’agence immobilière [1] est excessive eu égard à la surface et l’état du bien, son emplacement géographique et au marché immobilier actuel.
L’indivisaire qui jouit privativement de l’immeuble indivis ne bénéficie pas du même statut protecteur que le locataire. La précarité de sa situation impose de retenir un abattement de 20 % sur la valeur locative d’où une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer à 1120 euros.
M. [G] [V] sera donc condamné à verser à l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle de 1120 euros à compter du 14 mai 2024 et jusqu’au jour du partage et/ou de son départ effectif.
Sur l’expulsion
Dès lors qu’il est condamné à régler une indemnité d’occupation et que la licitation du bien est ordonnée, sans démontrer que M. [G] [V] n’offrirait pas de conditions favorables à la venue des acquéreurs et à la montée des enchères, le commissaire de justice pouvant avoir recours à la force publique, il n’y a pas lieu de prononcer son expulsion des lieux avant la date d’adjudication.
Dès lors que le jugement d’adjudication sur licitation ne vaut pas titre d’expulsion, il y a lieu en revanche de juger que M. [G] [V] et tout occupant de son chef feront l’objet d’une expulsion dès lors que la vente aura eu lieu et qu’il n’aura ni droit ni titre sur le bien immobilier.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [G] [V] refuse la vente du bien indivis sans autre proposition, alors qu’il occupe le bien indivis depuis plusieurs années sans contrepartie pour l’indivision, ce qui a obligé les indivisaires à agir en justice pour obtenir le vente forcée et le versement d’une indemnité d’occupation. Dans ces conditions, il sera condamné à payer les dépens et à indemniser les demandeurs de leurs frais irrépétibles à hauteur d’une somme totale de 3000 euros.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance particulière ne justifie d’écarter l’exécution provisoire, sortir de l’indivision par une vente forcée n’étant pas un droit contestable.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :
Déclare d’office irrecevables les pièces communiquées par Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) par M. [G] [V] le 18 mai 2026 ;
Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
*du régime matrimonial de Mme [F] [P] épouse [V] et de M. [S] [V], dont le mariage a été célébré à [Localité 19] le [Date mariage 1] 1932, soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d’un contrat reçu par Maître [Z] le 9 juillet 1932,
*de la succession de M. [S] [V], décédé le [Date décès 1] 1990,
*de la succession de Mme [F] [P] épouse [V] décédée le [Date décès 2] 2011;
Dit que ces opérations comprennent la liquidation et le partage de l’indivision relative au bien situé [Adresse 8] et figurant au cadastre sous les références suivantes :
- Section AK n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 8] », d’une surface de 00 ha 04 a 81 ca,
- Section AK n°[Cadastre 2], lieudit « [Localité 20] », d’une surface de 00 ha 08 a 60 ca ;
Commet pour y procéder Maître [H] [K], notaire à [Localité 1], qui effectuera ces opérations conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
Et préalablement pour y parvenir :
Ordonne la vente sur licitation du bien indivis susvisé, aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Lorient, sur le cahier des conditions de vente dressé par le conseil de Messieurs [U] [I], [R] [I], [A] [I], [W] [D], [N] [I], [L] [V] [Q] et Mesdames [C] [J] et [O] [V] [Q], Maître Sandrine LAMIOT-LEVERNE avocat au barreau de Lorient, sur une mise à prix de 1.800.000,00 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix du quart puis de moitié à défaut d’enchères ;
Ordonne que les publicités soient réalisées conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et qu’il soit a minima publié une annonce internet sur le site « seloger.com » et sur leboncoin.com, outre la publicité légale;
Dit que la SCP [2], commissaires de justice associés à [Localité 21], sera également chargée d’organiser la visite destinée aux amateurs dans la quinzaine précédent l’adjudication, avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique ou à défaut, de deux témoins majeurs, conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution;
Ordonne l’expulsion de M. [G] [V] et tout occupant de son chef dès lors que la vente aura eu lieu et qu’il n’aura ni droit ni titre sur le bien immobilier ;
Fixe le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 1120 euros par mois ;
Condamne M. [G] [V] à verser à l’indivision successorale une indemnité d’occupation de 1120 euros par mois du 14 mai 2024 jusqu’au jour du partage et/ou de son départ effectif ;
Renvoie les parties devant le notaire désigné à l’effet de dresser l’acte de liquidation et partage ;
Commet Mme Marie Pariguet en qualité de juge chargé de surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale ou ou tout autre magistrat commis à ce titre dans l’ordonnance de roulement du président du tribunal judiciaire de Lorient ;
Dit que lorsque l’acte de liquidation et partage sera établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;
Dit qu’en l’absence d’accord permettant un partage, le notaire transmettra au tribunal un procès-verbal reprenant les dires des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif afin qu’il statue sur les points de désaccord ;
Condamne M. [G] [V] à verser à Messieurs [U] [I], [R] [I], [A] [I], [W] [D], [N] [I], [L] [V] [Q] et Mesdames [C] [J] et [O] [V] [Q] une somme totale de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [G] [V] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 16 septembre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Mme KASBARIAN, Vice-Présidente substituant Mme PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée