Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 19/05/2026
Rôle n° 2026 007420
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/05/2026 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 19/05/2026
PRESIDENT
: Madame Nathalie FERRIÉ
JUGES
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[S] [P]
[Adresse 1] 828 746 842 RCS [Localité 1] non comparant
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [O], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame [G] [R], vice-procureure de la République
Par jugement en date du 02/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [S] [P], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [O] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence A 828 746 842 / 2017 A 215.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
[S] [P], régulièrement averti de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [O] rappelle les éléments de son rapport notamment un passif déclaré de 72.000 euros, l'absence de comptabilité, la défaillance totale du dirigeant ainsi que l'existence d'un véhicule non localisé par le commissaire de justice.
En l'état, Maître [O] maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public soulignant la carence du dirigeant, l'absence de tout élément et de perspective, requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Vu le jugement d'ouverture du 02/04/2026.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [S] [P] ;
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 02/04/2026,
Vu les réquisitions du ministère public,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006483 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007420.
Prononce la liquidation judiciaire de [S] [P] suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [C] [H],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SELARL HEXACTE - Commissaires de justice - [Adresse 2], prise en la personne de l'un de ses associés,
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [X] [O] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/02/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Madame Nathalie FERRIÉ
Le greffier.
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