Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
C. exécutoires
délivrées le:
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/05839
N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMB
N° MINUTE : 4
réputé contradictoire
Assignation du :
22 Avril 2024
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH
agissant par l’intermédiaire de sa succursale de [Localité 1], domiciliée dans les locaux de la société Commerz Real France & South EURL, [Adresse 1]
représentée par Me Antony MARTINEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0566
DÉFENDEURS
S.A.R.L. SFK GROUP
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [I] [T] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tous représentés par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1281
Décision du 22 Octobre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 24/05839 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMB
Société SFAM
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillante
S.E.L.A.R.L. AXYME
prise en la personne de Maître [P] [H], ès-qualitès de liquidateur judiciaire de la société SFK GROUP et de la société SFAM
[Adresse 6]
[Localité 5]
défaillante
S.C.P. B.T.S.G.
prise en la personne de Maître [X] [M], ès-qualitè de liquidateur judiciaire de la société SFK GROUP et de la société SFAM
[Adresse 7]
[Localité 6]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats fdes parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé du 19 juillet 2017, la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH, société de droit allemand, ci-après la société Commerz Real, a donné à bail commercial à la SAS SFAM des locaux à usage exclusif de bureaux, dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 8], à [Localité 7], pour une durée de neuf ans, à compter du 15 décembre 2017, moyennant un loyer initial de 2 784 888 euros par an hors taxes et charges, payable trimestriellement d’avance.
Conformément au bail, la société locataire a pris possession des locaux de manière anticipée le 1er septembre 2017 afin d’y réaliser des travaux d’aménagement, la date de prise d’effet du bail restant inchangée.
Par avenant du 13 octobre 2017, les parties sont convenues d’une extension de la surface des locaux loués, moyennant le paiement d’un loyer additionnel d’un montant de 1 707 600,50 euros, portant le loyer total à la somme de 4 492 488,50 euros, hors taxes et charges.
Par courriers recommandés notifiés le 20 juillet 2020, le 2 février 2021 et par courrier recommandé du 11 mars 2021 (date de notification non fournie), la société Commerz Real a mis en demeure la SAS SFAM de lui régler diverses dettes locatives.
Par acte extrajudiciaire du 10 août 2021, la société Commerz Real a fait signifier à la SAS SFAM un commandement de payer visant la clause pénale du bail ayant pour cause la somme de 5 360 448,67 euros en principal au titre des loyers, charges et ajustements du dépôt de garantie arrêtés au 3 août 2021, la somme de 368 924,83 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au 30 juin 2021 et la somme de 101 560,60 euros au titre des pénalités de retard (10 %) arrêtées au 30 juin 2021, outre la somme de 394,73 euros au titre du coût de l’acte.
À la suite d’une médiation judiciaire, les parties ont conclu une convention en date du 2 mars 2022 intitulée « PROTOCOLE TRANSACTIONNEL », homologuée par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 14 avril 2022. Aux termes de cet accord, la SAS SFAM s’est notamment engagée à régler à sa bailleresse en six mensualités une somme de 5 449 188,91 euros au titre de sa dette de loyers, ainsi que des pénalités et intérêts de retard forfaitairement fixés à la somme de 100 000 euros.
Par courrier recommandé du 13 juillet 2022 (date de notification non fournie), la société Commerz Real a mis en demeure la SAS SFAM de lui régler les trois premières mensualités prévues par l’accord précité, restées impayées.
Par acte extrajudiciaire du 13 juillet 2022, la société Commerz Real a fait signifier à la SAS SFAM un commandement de payer visant la clause résolutoire et la clause pénale portant sur une somme de 3 400 886,04 euros en principal, au titre des loyers des deuxième et troisième trimestres 2022, outre les intérêts.
Par courrier recommandé notifié le 27 octobre 2022, la société Commerz Real a mis en demeure la SAS SFAM de lui régler une somme de 1 873 782,64 euros au titre de ses loyers, charges, pénalités et intérêts de retard relatifs au quatrième trimestre 2022.
Par acte extrajudiciaire du 5 avril 2023, la société Commerz Real a fait signifier à la SAS SFAM un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause la somme de 3 553 422,13 euros, au titre de loyers, de l’indexation et d’intérêts de retard arrêtés au 2ème trimestre 2023.
Par acte extrajudiciaire du 5 décembre 2023, la société Commerz Real a fait signifier à la SAS SFAM une sommation d’avoir à comparaître à l’état des lieux de sortie le 14 décembre 2023.
Aux termes d’un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 14 décembre 2023, la locataire a restitué les clés à cette date et un état des lieux a été dressé.
Par ordonnance du 26 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 6 mai 2023 ; ordonné l’expulsion de la SAS SFAM ; condamné la SAS SFAM à payer à titre de provision la somme de 2 417 812,45 euros au titre des loyers et charges dus du premier trimestre 2023 et jusqu'au 5 mai 2023, rejeté la demande de paiement provisionnel au titre de l’indexation pour l’année 2022 ; dit n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de l’indemnité contractuelle de 10 % et des intérêts conventionnels majorés ; fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due à titre provisionnel à un montant égal au montant du loyer contractuel augmenté des charges et taxes du 6 mai 2023 jusqu’à libération des lieux ; condamné à titre provisionnel la SAS SFAM à payer une somme de 3 288 179,76 euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle due entre le 6 mai 2023 et le 31 octobre 2023 ; dit n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la majoration de l’indemnité d’occupation ; dit n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte.
Par requête du 13 février 2024, la société Commerz Real a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la rectification d’une erreur matérielle sur le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle due entre le 6 mai 2023 et le 31 octobre 2023.
Par trois actes de commissaire de justice des 22 et 30 avril 2024, la société Commerz Real a fait assigner, la SAS SFAM, ainsi que son président, la société SFK Group, et M. [I] [T] [V], gérant de la société SFK Group, devant le tribunal judiciaire de Paris, en acquisition de la clause résolutoire et en paiement de loyers, d’une indemnité d’occupation, d’intérêts de retard, d’une pénalité de retard, d’une indemnité pour indisponibilité des locaux et d’une indemnité de remise en état des locaux. La procédure a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 24/05839.
Par jugement du 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS SFAM, la date de cessation des paiements étant fixée au 23 juin 2023, et a désigné en qualité de liquidateurs la société Axyme, prise en la personne de Me [P] [H], et la société BTSG, prise en la personne de Me [X] [M].
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception datées du 11 juillet 2024, la société Commerz Real a procédé auprès des deux liquidateurs de la SAS SFAM à la déclaration d’une créance chirographaire d’un montant de 15 399 869,52 euros, décomposée comme suit : 2 431 840,62 euros au titre des loyers et charges dus pour le premier et second trimestre 2023, jusqu’au 5 mai 2023 inclus ; 6 179 192,33 euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 6 mai 2023 et jusqu’au 14 décembre 2023 inclus ; 1 678 545,19 euros au titre d’intérêts de retard à parfaire, dus à la date du 18 avril 2024 en vertu de l’article 16.2.1 du bail ; 352 498,55 euros au titre des pénalités de retard prévues par l'article 16.2.2 du bail ; 1 085 790,84 au titre de l’indemnité de remise en état des locaux en application des articles 18.1.8 et 25 du bail ; 3 662 001,99 euros au titre de l'indemnité d’indisponibilité des locaux du 14 décembre 2023 au 18 avril 2024 en application des mêmes articles ; 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par actes de commissaire de justice des 25 juillet et 8 août 2024, la société Commerz Real a fait assigner la société Axyme, prise en la personne de Me [P] [H], et la société BTSG, prise en la personne de Me [X] [M], en qualité de liquidateurs de la SAS SFAM. La procédure a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 24/09929.
Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société SFK Group, président de la SAS SFAM, la date de cessation des paiements étant fixée au 22 octobre 2024, et a désigné en qualité de liquidateurs la société Axyme, prise en la personne de Me [P] [H], et la société BTSG, prise en la personne de Me [X] [M].
Par actes de commissaire de justice du 13 janvier 2025, la société Commerz Real a fait assigner en intervention forcée et en reprise d’instance la société Axyme, prise en la personne de Me [P] [H], et la société BTSG, prise en la personne de Me [X] [M], en qualité de liquidateurs de la société SFK Group. La procédure a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 24/09929.
Par deux lettres recommandées avec accusé de réception datées du 27 janvier 2025, la société Commerz Real a procédé auprès des deux liquidateurs de la société SFK Group à la déclaration d’une créance chirographaire d’un montant identique à celle déclarée contre la SAS SFAM, à savoir un montant de 15 399 869,52 euros, décomposé comme décrit précédemment.
Le 31 janvier 2025, en raison de leur connexité, les instances enrôlées sous les numéros de répertoire général RG 24/09929, RG 25/00635 et RG 24/05839 ont été jointes, les instances étant désormais appelées sous le seul numéro RG 24/05839.
Aux termes de ses écritures, la société Commerz Real demande au tribunal de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat de bail en date du 19 juillet 2017 à la date du 5 mai 2023 ;
– fixer le montant de la créance dont la société Commerz Real est titulaire à l’encontre de la SAS SFAM, prise en la personne de ses liquidateurs, au titre des loyers dus pour les premier et deuxième trimestres 2023 jusqu’au 5 mai 2023, à la somme de 2 431 840,62 euros, à l’effet de son admission au passif ;
– fixer le montant de la créance dont la société Commerz Real est titulaire à l’encontre de la SAS SFAM, prise en la personne de ses liquidateurs, au titre de l'indemnité d’occupation due pour la période du 5 mai 2023 au 14 décembre 2023 inclus, à la somme de 6 179 192,33 euros TTC, à l'effet de son admission au passif ;
– fixer le montant de la créance dont la société Commerz Real est titulaire à l'encontre de la SAS SFAM, prise en la personne de ses liquidateurs, au titre des intérêts de retard dus au 18 avril 2024 à la somme de 1 678 545,19 euros, à l’effet de son admission au passif ;
– fixer le montant de la créance dont la société Commerz Real est titulaire à l'encontre de la SAS SFAM, prise en la personne de ses liquidateurs, au titre des pénalités de retard dues à la somme de 352 498,55 euros TTC, à l’effet de son admission au passif ;
– fixer le montant de la créance dont la société Commerz Real est titulaire à l'encontre de la SAS SFAM, prise en la personne de ses liquidateurs, au titre de l’indemnité pour l’indisponibilité des locaux pour la période du 15 décembre 2023 au 18 avril 2024 à la somme de 3 662 001,99 euros TTC, à l’effet de son admission au passif ;
– fixer le montant de la créance dont la société Commerz Real est titulaire à l’encontre de la SAS SFAM, prise en la personne de ses liquidateurs, au titre de l’indemnité pour la remise en état des locaux aux montants de 858 575,70 euros HT et de 46 250 euros HT, à l’effet de son admission au passif ;
A titre subsidiaire,
– fixer le montant de la créance dont la société Commerz Real est titulaire à l’encontre de la SAS SFAM, prise en la personne de ses liquidateurs, au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 5 mai 2023 au 14 décembre 2023 inclus, à la somme de 4 341 132,69 euros TTC, à l’effet de son admission au passif ;
– fixer le montant de la créance dont la société Commerz Real est titulaire à l’encontre de la SAS SFAM, prise en la personne de ses liquidateurs, au titre des intérêts de retard dus au 18 avril 2024 à la somme de 1 357 701,76 euros TTC, à l’effet de son admission au passif ;
En tout état de cause,
– condamner in solidum la société SFK Group, prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires, au paiement du montant des créances fixées par le présent jugement à intervenir ;
– condamner in solidum M. [I] [T] [V] au paiement du montant des créances fixées par le présent jugement à intervenir ;
– fixer le montant de la créance dont la société Commerz Real est titulaire à l’encontre de la SAS SFAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 10 000 euros ;
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective de la SAS SFAM.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux assignations précitées de la société Commerz Real pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
La clôture a été prononcée le 12 mars 2026.
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 15 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
La société Axyme, prise en la personne de Me [P] [H], et la société BTSG, prise en la personne de Me [X] [M], en qualité de liquidateurs de la SAS SFAM et de la société SFK Group, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
M. [I] [T] [V], gérant de la société SFK Group, a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
1. Sur l’acquisition de la clause résolutoire
La société Commerz Real sollicite de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, par l’effet du commandement de payer du 5 avril 2023 et de l’absence d’apurement de ses causes.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et permet au juge de suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire en accordant des délais, la clause résolutoire ne jouant pas si le locataire se libère dans les conditions fixées et ces délais pouvant être accordés de manière rétroactive.
En l’espèce, le bail du 19 juillet 2017, pris en ses articles 12 et 14, et l’avenant du 13 octobre 2017 prévoient que la locataire est redevable d’un loyer annuel total d’un montant initial de 4 492 488,50 euros, hors taxes et charges, payable trimestriellement d’avance, et que la preneuse verse à chaque terme trimestriel une provision sur charges réajustée chaque année.
En outre, l’article 29.1 du bail stipule : « À défaut par le Preneur d’exécuter une seule des clauses, charges et conditions du Bail, ou de payer exactement à son échéance un seul terme de Loyer ou ses accessoires ou indemnité d’occupation, le Bail sera, si bon semble au [D], résolu de plein droit sans aucune formalité judiciaire, un (1) mois après une simple mise en demeure d’exécuter ou un (1) mois après un commandement de payer, signifié par acte extrajudiciaire, contenant déclaration par ledit [D] de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, nonobstant toute consignation ou offres réelles ultérieures. »
Par acte extrajudiciaire du 5 avril 2023, la société Commerz Real a fait signifier à la SAS SFAM un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme de 3 553 422,13 euros, au titre de loyers, de l’indexation et d’intérêts de retard.
Ledit commandement reproduit la clause résolutoire, ainsi que les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, et justifie les sommes réclamées par un décompte en annexe.
Alors que la preuve des paiements lui incombe en application de l’article 1353 du code civil, la SAS SFAM, prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires, n’établit pas avoir procédé à un paiement soldant les sommes visées aux termes du commandement de payer dans le délai d’un mois suivant sa délivrance, ni ne justifie d’une impossibilité d’exploiter le local justifiant une exception d’inexécution en application de l’article 1728 du code civil, étant précisé qu’elle n’était pas encore soumise au principe d’interdiction des paiements dans ce délai.
Dès lors, il convient de constater que la clause résolutoire du bail est acquise et que le contrat de bail est résilié depuis le 5 mai 2023 à vingt-quatre heures.
2. Sur les actions en fixation de créance et en paiement
Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas du I. de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 641-3, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1°) à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.
En outre, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 622-22 du même code, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 641-3, sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Selon les dispositions du premier alinéa de l’article L. 622-25 dudit code, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 641-3, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l’assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers.
D’après les dispositions du premier alinéa de l’article R. 622-20 de ce code, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 641-23, l’instance interrompue en application de l’article L. 622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l’article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur ou le commissaire à l’exécution du plan.
En application des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 2332 du code civil, outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1°) toutes les sommes dues en exécution d’un bail ou de l’occupation d’un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d’exploitation et la récolte de l’année.
Enfin, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 622-16 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire en vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 641-12, en cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n’a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure.
Il est observé que la société Commerz Real justifie avoir dûment déclaré l’ensemble des créances dont elle sollicite la fixation au passif de la SAS SFAM auprès des liquidateurs judiciaires de cette dernière, par deux lettres recommandées avec accusé de réception datées du 11 juillet 2024, les montants réclamés se décomposant comme suit :
– 2 431 840,62 euros au titre des loyers et charges dus pour le premier et second trimestre 2023, jusqu’au 5 mai 2023 inclus ;
– 6 179 192,33 euros au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 6 mai 2023 et jusqu’au 14 décembre 2023 inclus ;
– 1 678 545,19 euros au titre d’intérêts de retard à parfaire, dus à la date du 18 avril 2024 en vertu de l’article 16.2.1 du bail ;
– 352 498,55 euros au titre des pénalités de retard prévues par l’article 16.2.2 du bail ;
– 1 085 790,84 au titre de l’indemnité de remise en état des locaux en application des articles 18.1.8 et 25 du bail ;
– 3 662 001,99 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité des locaux du 14 décembre 2023 au 18 avril 2024 en application des mêmes articles ;
– 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de fixation de créance relative aux loyers
En application des dispositions de l’article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
En outre, en vertu des dispositions des premier et dernier alinéas de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code susvisé, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la société Commerz Real justifie du montant réclamé par la production du bail et par un extrait de compte faisant apparaître que la somme réclamée de 2 431 840,62 euros correspond à deux échéances trimestrielles de 1 776 360,35 euros dues jusqu’au 5 mai 2023 et à une somme de 14 028,17 euros au titre de l’indexation pour l’année 2022, déduction faite d’une somme de 1 093 144,83 euros au titre d’un avoir et d’une somme de 41 763,41 au titre de la reddition pour l’année 2021.
Les liquidateurs de la SAS SFAM n’ayant pas constitué avocat, ils n’ont formé aucune critique contre cette demande de fixation de créance.
Par conséquent, la dette locative dont la société Commerz Real justifie pour la période antérieure au 24 avril 2024 n’étant pas contestée, il convient de faire droit à la demande de fixation de créance formée par la bailleresse et ce à titre chirographaire, étant relevé que le bailleur n’invite pas le tribunal à rechercher la nature éventuellement privilégiée de la créance et que la déclaration de créance indique qu’elle est chirographaire.
Sur la demande de fixation de créance relative à l’indemnité d’occupation
La société Commerz Real sollicite la fixation d’une créance d’indemnité d’occupation égale à une fois et demie le montant du dernier loyer en vigueur, augmenté des charges et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Celui qui se maintient sans droit dans des lieux après l'expiration de son titre d’occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d’une indemnité d’occupation, en application des dispositions de l’article 1240 du code civil.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1231-5 du code civil, pris en ses deux premiers alinéas, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, la clause résolutoire du bail stipule, à l’article 29.2 du bail :
« Sans préjudice du droit du [D] au paiement des Loyers échus et de leurs accessoires, le Preneur devra au [D], de plein droit :
une indemnité d’occupation forfaitaire égale à celle stipulée à l'Article 25.4, pour la période écoulée entre la date de la résolution du Bail et la date de la restitution des Locaux Loués [Localité 8], outre le remboursement des charges, impôts et taxes prévus au Bail ».
L’article 25.4 du bail auquel il est renvoyé, prévoit :
« A défaut pour le Preneur d’avoir respecté ses obligations au titre des Articles 18.1.8 et 25 avant son départ ou s’il ne libérait pas les Locaux Loués à la date prévue, le Preneur sera, redevable envers le [D] à compter de la date d’expiration du Bail, d’une indemnité journalière payable à semaine échue égale à une fois et demi le montant du dernier Loyer en vigueur à cette date, augmenté des Charges et de la taxe sur la valeur ajoutée, le tout calculé sur une base journalière et ce pendant le temps nécessaire à la remise en état des Locaux Loués ou pour la période entre la date prévue pour la libération et la date de la libération effective des Locaux [Localité 9], sans préjudice, dans l’hypothèse où ce retard dans la libération des Locaux [Localité 9] et leur remise en état excédait quinze (15) jours, du droit réservé au [D] d’obtenir la réparation du préjudice réellement subi, notamment à raison de l’impossibilité de relouer les Locaux Loués à leur valeur locative dès le départ du Preneur.
Le règlement des sommes ainsi dues par le Preneur aura lieu à première demande du [D] ou du Gestionnaire. »
En l’espèce, la SAS SFAM, occupante des lieux loués sans droit ni titre depuis le 6 mai 2023, est débitrice d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète des lieux.
Cependant, l’article 25.4 précité du bail, qui prévoit que l’indemnité d’occupation en cas d’acquisition de la clause résolutoire doit être égale à une fois et demie le montant du dernier loyer, a pour objet d’évaluer forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnerait lieu l’inexécution de la société locataire. Ainsi, cette stipulation, qui a notamment pour objet de faire assurer par la locataire l’exécution de ses obligations de paiement, s’analyse en une clause pénale.
Or la pénalité convenue est manifestement excessive, au vu de la disproportion entre son montant et le préjudice subi par la société Commerz Real du fait de la résiliation du bail et de l’occupation sans droit ni titre. Il convient, dès lors, de modérer ladite pénalité et de fixer le montant de l’indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer contractuel indexé, majoré des taxes et charges, comme sollicité à titre subsidiaire par la bailleresse, ce montant correspondant à la valeur équitable des lieux et assurant, en outre, la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans bail.
Dès lors que le dernier loyer en vigueur correspond à une somme de 1 776 360,35 euros par trimestre, ou 7 105 441,40 euros par an, l’indemnité d’occupation journalière est déterminée à la somme de : 7 105 441,40 euros / 365 = 19 466,96 euros.
L’indemnité est due à compter du 6 mai 2023, premier jour de l’occupation sans droit ni titre, et jusqu’au 14 décembre 2023 inclus, date de la libération des locaux, soit sur une période de 223 jours, de sorte que son montant total correspond à une somme de : 19 466,96 euros x 223 = 4 341 132,08 euros.
Par conséquent, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SFAM une somme de 4 341 132,08 euros, correspondant à l’indemnité d’occupation due à la société Commerz Real à compter du 6 mai 2023 et jusqu’au 14 décembre 2023 inclus, et ce à titre chirographaire, étant relevé que le bailleur n’invite pas le tribunal à rechercher la nature éventuellement privilégiée de la créance et que la déclaration de créance indique qu’elle est chirographaire.
Sur la demande de fixation de créance relative aux intérêts de retard et aux pénalités de retard
La société Commerz Real réclame la fixation d’une créance de 1 678 545,19 euros au titre des intérêts moratoires majorés contractuellement dus en vertu de l'article 16.2 du bail, ainsi que la fixation d’une créance de 352 498,55 euros au titre de pénalités de retard prévues par le même article.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Comme rappelé précédemment, en vertu de l’article 1231-5 du code civil, pris en ses deux premiers alinéas, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
En l’espèce, l’article 16.2 du bail stipule :
« 16.2.1 Tout paiement d’un Loyer ou de toute autre somme due, par le Preneur au [D], au titre du Bail, qui n’est pas effectué à sa date d’échéance, portera de plein droit, intérêts, à un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, calculés prorata temporis, à compter de la date d’échéance, jusqu’au jour où le [D] aura effectivement été payé de la somme due par le Preneur. Ces intérêts de retard seront payables avec la somme principale, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou de la mise du jeu, si bon semble au [D], de la Clause Résolutoire.
16.2.2 À défaut de paiement de toute somme due, par le Preneur au [D], en vertu du Bail à son échéance, et dix (10) jours calendaires après que le [D] ait adressé au Preneur une mise en demeure, au moyen, soit de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit de la signification d’un acte extrajudiciaire, restée sans effet, une majoration de 10 % des sommes dues sera appliquée de plein droit et ce indépendamment des intérêts de retard stipulés à l'Article 16.2.1, de tous dommages intérêts et/ou de la mise en jeu, si bon semble au [D], de la Clause Résolutoire. »
En l’espèce, il est établi que la SAS SFAM, tenue du versement de diverses sommes en vertu du bail, a été l’auteure de retards de paiement répétés.
Toutefois, les articles 16.2.1 et 16.2.2, qui stipulent des intérêts moratoires majorés et une pénalité forfaitaire de 10 %, ont pour objet d’évaluer forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donneraient lieu les inexécutions de la preneuse. Ces clauses, qui ont notamment pour objet de faire assurer par la locataire l’exécution de ses obligations de paiement, s’analysent donc en des clauses pénales. Or les pénalités convenues sont manifestement excessives, au vu de la disproportion entre leur montant et le préjudice subi par la société Commerz Real du fait des retards de paiement, notamment en raison de leur caractère cumulatif.
Il convient, dès lors, de modérer ces pénalités et de retenir exclusivement une pénalité forfaitaire souverainement appréciée à 5 % du total des sommes dues au titre des loyers, soit la somme de 121 592,03 euros, calculés comme suit : 2 431 840,62 € * 0,05 = 121.592,03 € .
Il sera fait droit aux demandes de fixation de créance de la société Commerz à hauteur du montant précité.
Sur la demande de fixation de créance relative à l'indemnité de remise en état des locaux
La société Commerz Real réclame la fixation de sommes de 858 575,70 euros et de 46 250 euros au titre de la remise en état des locaux, en l’absence de restitution des lieux en très bon état par la SAS SFAM.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Il est constant que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contractuelles, commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur, qui peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif des dépenses.
Le juge chargé d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue doit néanmoins prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telle la relocation, la vente ou la démolition. La seule faute contractuelle découlant de l’inexécution des réparations locatives n’est donc pas suffisante pour donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts au profit du bailleur.
En l’espèce, l’article 25.1 du bail, relatif à la restitution des locaux loués, stipule :
« 25.1 Le Preneur devra également rendre les Locaux Loués en très bon état.
Le Preneur devra ainsi procéder, à ses frais, après, le cas échéant, la dépose et l’enlèvement des Aménagements et Améliorations que le [D] ne souhaiterait pas conserver conformément aux stipulations de l’Article 18.1.8 aux travaux nécessaires à la restitution des Locaux [Localité 9] en très bon état et notamment : […]
25.2 A cet effet, le Preneur devra procéder, à ses frais, après, le cas échéant, la dépose et l’enlèvement des Aménagements et Améliorations que le [D] ne souhaiterait pas conserver conformément aux stipulations de l’Article 18.1.8, aux travaux nécessaires pour une restitution des locaux en bon état Dans les trois (3) mois précédant son départ, il sera établi de manière contradictoire entre l’architecte ou tout autre représentant du [D] et le Preneur assisté éventuellement de son propre architecte, un pré-état des lieux de sortie afin de relever les éventuelles réparations, nettoyages, réfections et remplacements nécessaires pour que les Locaux Loués soient restitués dans l’état prévu à l’Article 25.1 et qui seraient à la charge du Preneur au titre du Bail.
Il appartiendra alors au Preneur de les réaliser avant son départ, à ses frais, en respectant les dispositions de l'Article 18.1.
Pour le cas où les travaux mentionnés dans ce pré-état des lieux de sortie ne seraient pas effectués à la date de remise des clefs par le Preneur, le [D] pourra les faire exécuter par les entreprises de son choix et en réclamer le remboursement au Preneur, sur présentation des justificatifs et factures correspondants ainsi que le paiement des indemnités stipulées à l'Article 25.4 pendant la durée nécessaire pour cette remise en état. »
Par ailleurs, l’article 18.1.8 du bail prévoit en ses deux derniers alinéas :
« Le [D] aura, toutefois, la faculté de demander au [Etablissement 1], l’enlèvement, aux frais du Preneur, dans les conditions stipulées à l’Article 26 des Aménagements et Améliorations réalisés par le Preneur depuis la Date de la Mise à Disposition Anticipée, même s’ils ont été expressément autorisés par le [D].
Lors de la dépose par le Preneur, de tout ou partie des Aménagements et Améliorations, en application du paragraphe qui précède, le Preneur devra réaliser tous travaux de réfection et de reprise nécessaires afin que les Locaux Loués soient restitués, dans leur ensemble et après la dépose de ces derniers, en très bon état conformément à l’Article 25.1. »
Il résulte de ces stipulations qu’à l’expiration du bail, la bailleresse est fondée à exiger la restitution des locaux en très bon état de réparation et l’enlèvement des éventuels aménagements ou améliorations réalisés par la preneuse.
Il résulte en outre de ces stipulations qu’en cas de restitution des locaux dans un état ne satisfaisant pas à ces exigences, la bailleresse a la faculté de faire effectuer les travaux mentionnés dans le pré-état des lieux de sortie par les entreprises de son choix et d’en réclamer le remboursement à la preneuse, sur présentation des justificatifs et factures correspondants.
En l’espèce, comme le souligne à juste titre la bailleresse, il ressort du constat d’état des lieux de sortie, dressé par commissaire de justice le 14 décembre 2023, que de nombreux éléments ne présentent pas le « très bon état » exigible en vertu du bail, en particulier s’agissant : des sols, qui présentent notamment des dalles de moquette tachées ou en mauvais état et un parquet dont les lames se soulèvent ; des murs et plafonds, dont plusieurs sont décrits comme étant dans un état moyen à très mauvais, avec des taches, des résidus d’adhésif, des trous de cheville, des fissures ainsi que des dalles de faux plafond déboîtées, tachées ou manquantes ; des fenêtres en aluminium présentant des résidus d’adhésif et des gonds cassés ; des sanitaires qui comportent des vasques en acrylique en mauvais état, avec des traces ocres et des bouchons manquants, et des cuvettes de WC présentant des coulures ; de luminaires non fonctionnels.
Il en résulte que la locataire a effectivement manqué à son obligation de restitution des locaux en très bon état, autorisant la bailleresse à effectuer des travaux de réfection et d’en réclamer le remboursement à la preneuse.
Toutefois, aux termes des stipulations précitées, la société locataire n’est tenue du remboursement de ces travaux qu’à la double condition qu’ils soient mentionnés dans le pré-état des lieux de sortie et que la bailleresse justifie de leur réalisation par la production des justificatifs et factures correspondants.
En l’espèce, à l’appui du montant de 858 575,70 euros qu’elle réclame, la bailleresse produit un contrat du 13 février 2024 conclu avec la société Sheta Maintenance Bâtiment intitulé « ACTE D’ENGAGEMENT MARCHE A PRIX FERME, GLOBAL FORFAITAIRE », prévoyant un prix de 858 575,70 euros HT, ainsi que la première facture émanant de cette société, datée du 15 février 2024, portant sur un « Acompte de démarrage » d’une somme de 200 000 euros HT.
Elle verse en outre une offre émanant de la société 7 Concept, datée du 25 novembre 2023, intitulée « Proposition de mission de MOE », portant sur une mission de maîtrise d’œuvre pour des travaux de remise en état moyennant des honoraires fixés à la somme de 46 250 euros HT, calculée sur la base d’un taux forfaitaire de 5 % du montant des travaux, estimé provisoirement à une somme de 925 000 euros HT.
Si ces éléments accréditent l’éventualité de la réalisation par la société Commerz Real de travaux au sein des lieux anciennement donnés à bail à la SAS SFAM, ces différents documents ne permettent pas de s’assurer que les travaux menés correspondent exclusivement à des travaux nécessaires au vu de l’état des lieux de sortie, à défaut de descriptif clair de ces travaux. Sur ce point, il est notamment observé que le tableau d’arbitrage joint au contrat du 13 février 2024 n’est pas lisible.
Par ailleurs, il ressort du pré-état des lieux produit par la bailleresse qu’une partie des travaux ne concerne pas seulement des remises en états mais aussi des déposes d’aménagements effectués par la SAS SFAM. Or, il n’est pas démontré que des aménagements ont été mis en place par la société locataire, en l'absence de production de l’état des lieux d’entrée. En outre, la bailleresse ne démontre pas avoir sollicité auprès de la locataire une dépose d’aménagements conformément à l’article 18.1.8 du bail.
Enfin, force est de constater que la bailleresse s’abstient de produire les factures des travaux dont elle réclame le remboursement, alors que les travaux qui ont pu être réalisés dans les locaux datent du début de l’année 2024, ce qui lui laissait près de deux ans pour produire ces justificatifs avant la clôture de l’instruction, qui n’a été ordonnée que le 12 mars 2026, étant relevé qu’il est constant que le tribunal peut prendre en considération tout élément intervenu postérieurement à la remise des locaux, en ce, compris le défaut de diligences du bailleur à justifier de la réalité des travaux qu’il dit avoir exécutés.
Il résulte des éléments qui précèdent que la société Commerz Real ne justifie pas d’un préjudice lié à la prise en charge du coût des travaux de remise en état qu’elle invoque au soutien de sa demande de fixation de créance.
En conséquence, il convient de débouter la société Commerz Real de sa demande de fixation de créance au titre d’une indemnité de la remise en état des locaux loués.
Sur la demande de fixation de créance relative à l'indemnité d'immobilisation
La société Commerz Real réclame la fixation d’une somme de 3 662 001,99 euros au titre de l’indisponibilité des locaux du 15 décembre 2023 au 18 avril 2024, cette somme correspondant selon elle à une fois et demi le montant du dernier loyer en vigueur, augmenté des charges et de la taxe sur la valeur ajoutée pendant le temps nécessaire à la remise en état des locaux loués.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, l’article 25.4 du bail qui lie les parties prévoit :
« 25.4 A défaut pour le Preneur d’avoir respecté ses obligations au titre des Articles 18.1.8 et 25 avant son départ ou s’il ne libérait pas les Locaux Loués à la date prévue, le Preneur sera, redevable envers le [D] à compter de la date d’expiration du Bail, d’une indemnité journalière payable à semaine échue égale à une fois et demi le montant du dernier Loyer en vigueur à cette date, augmenté des Charges et de la taxe sur la valeur ajoutée, le tout calculé sur une base journalière et ce pendant le temps nécessaire à la remise en état des Locaux Loués ou pour la période entre la date prévue pour la libération et la date de la libération effective des Locaux [Localité 9], sans préjudice, dans l’hypothèse où ce retard dans la libération des Locaux [Localité 9] et leur remise en état excédait quinze (15) jours, du droit réservé au [D] d’obtenir la réparation du préjudice réellement subi, notamment à raison de l’impossibilité de relouer les Locaux [Localité 9] à leur valeur locative dès le départ du Preneur.
Le règlement des sommes ainsi dues par le Preneur aura lieu à première demande du [D] ou du Gestionnaire. »
Au cas présent, il a été précédemment retenu que la société Commerz Real ne justifie pas de la réalisation à ses frais de travaux incombant à la société locataire.
Dès lors, la bailleresse n’est pas fondée à se prévaloir d’une indemnité correspondant à l’immobilisation des locaux ou leur indisponibilité pour la durée desdits travaux.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société Commerz Real de sa demande de fixation de créance au titre d’une indemnité d’immobilisation.
3. Sur les demandes de condamnation in solidum
Aux termes de l'article L. 225-251 du code de commerce, applicable au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées en vertu de l'article L. 227-8 du même code, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
En application de ce texte, il est établi que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.
Par ailleurs, selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Il est constant qu’une faute détachable est d’abord une faute commise à l’occasion des fonctions qui est intellectuellement étrangère à ces fonctions. Elle doit être imputable personnellement au dirigeant, intentionnelle et d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Elle doit être démontrée.
En l’espèce, la société Commerz Real soutient que l’obstination de la société SFK Group et de M. [I] [T] [V] à refuser de s’acquitter des sommes dues par la SAS SFAM au titre de ses loyers et accessoires et de l’ordonnance du 26 janvier 2024 constitue une faute de gestion justifiant leur condamnation in solidum.
Toutefois, le seul défaut de paiement de ses loyers et accessoires par la SAS SFAM, quand bien même il pourrait conduire la SAS SFAM à être condamnée à des frais de procédure ou à être placée en liquidation judiciaire comme le soutient la société Commerz Real, ne permet pas de caractériser une faute imputable à la société SFK Group ou à M. [I] [T] [V] séparable de leurs fonctions, étant relevé notamment que les impayés sont liés à des difficultés qui ont in fine conduit à la liquidation judiciaire de la société débitrice et s’expliquent depuis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire par l’interdiction de procéder au paiement des créances antérieures qui est d’ordre public.
Dès lors, la société Commerz Real n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société SFK Group ou de M. [I] [T] [V] sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-251 du code de commerce.
En conséquence, il convient de débouter la société Commerz Real de ses demandes de condamnation in solidum formées contre la société SFK Group, prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires, et contre M. [I] [T] [V].
4. Sur les frais de procédures
En vertu du premier alinéa de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il est constant que la créance procédurale est née de la décision qui la prononce et est donc postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.
En l’espèce, la SAS SFAM, prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires, est partie perdante à l’instance, de sorte que les dépens seront fixés au passif de la procédure collective, au regard du fait qu’ils ont fait l’objet d’une déclaration de créance.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que la créance procédurale est née de la décision qui la prononce et est donc postérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.
En l'espèce, sur la base d’une évaluation comme le prévoit le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce, la société Commerz Real a fait figurer ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans ses déclarations de créances en application de l’article L. 622-26 du code de commerce, à hauteur de 10 000 euros. Rien ne fait donc obstacle à la fixation d’une créance au titre des frais irrépétibles à hauteur de la somme retenue par le tribunal de 3500 euros.
En conséquence, il y a lieu de fixer au passif de la procédure collective de la SAS SFAM une somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ces créances procédurales étant postérieures au jugement d’ouverture ayant prononcé la liquidation judiciaire mais sans être utiles à ladite procédure, elles ont une nature chirographaire et le créancier sera débouté de sa demande tendant à qualifier les dépens de créances privilégiées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 19 juillet 2017 qui lie la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH, société de droit allemand à la SAS SFAM et portant sur les locaux situés [Adresse 8], à [Localité 7], à la date du 5 mai 2023 à vingt-quatre heures, par l’effet du commandement du 5 avril 2023 délivré par la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SFAM une somme de 2 431 840,62 euros à titre chirographaire,correspondant à la créance locative de la société Commerz Real nvestmentgesellschaft MBH, bailleresse, au titre des loyers, charges et accessoires impayés au titre des deux premiers trimestres de l'année 2023, jusqu’à la date de résiliation du bail ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SFAM une somme de 4 341 132,08 euros à titre chirographaire, correspondant à la créance de la société Commerz Real nvestmentgesellschaft MBH au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du 6 mai 2023 et jusqu’au 14 décembre 2023 inclus, date de la libération des locaux matérialisés par la remise des clés;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SFAM une somme de 121 592,03 euros à titre chirographaire, correspondant à la créance de la société Commerz Real nvestmentgesellschaft MBH au titre des pénalités forfaitaires ;
Déboute la société Commerz Real nvestmentgesellschaft MBHde sa demande de fixation de créance au titre d’une indemnité de remise en état des locaux loués ;
Déboute la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH de sa demande de fixation de créance au titre d’une indemnité d’immobilisation ;
Déboute la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH de ses demandes de condamnation in solidum formées contre la société SFK Group, prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires, et contre M. [I] [T] [V] ;
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SFAM les entiers dépens à titre chirographaire au bénéfice de la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH ;
Fixe au passif de la procédure collective de la SAS SFAM la somme de 3 500 euros au titre de la l'article 700 du code de procédure civile à titre chirographaire au bénéfice de la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026.
Le Greffier Le Président
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON