Texte intégral
N° RG 23/01076 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OY2F
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE
Au fond
du 03 février 2023
RG : 2022/01958
ch n°
[V]
C/
S.A.S. MAGUIMMO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 11 Juin 2026
APPELANT :
Monsieur [G] [V],
né le 10 février 1964 à [Localité 1] (Ain),
de nationalité Française, agent commercial en immobilier, Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Patricia DASSONVILLE, avocate au barreau de LYON, avocat plaidant.
INTIMEE :
La Société MAGUIMMO,
Société par actions simplifi ée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°818 160 269 00028, prise en la personne de sonreprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Sis [Adresse 2] '
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 130, substitué par Me Caroline AVUAREL PEGORARO, avocate au barreau de LYON.
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 30 Janvier 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Avril 2026
Date de mise à disposition : 11 Juin 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Maguimmo, spécialisée dans la gestion et la transaction immobilière, a conclu, le 1er décembre 2018, un contrat de mandataire indépendant avec M. [G] [V].
Le 16 septembre 2020, la société Maguimmo a informé M. [V] de son intention de mettre un terme à ce contrat.
Par courrier du 18 septembre 2020 adressé à la société Maguimmo, M. [V] a confirmé qu'il prenait acte de la rupture de leur relation contractuelle à compter de cette date, et a indiqué qu'il demeurait à sa disposition concernant la mise en 'uvre du droit de suite prévu au contrat.
Par courrier du 7 décembre 2021, M. [V] a mis en demeure la société Maguimmo de lui payer les factures d'honoraires correspondant à la réalisation de deux ventes avant la rupture du contrat.
A défaut de réponse, M. [V] a présenté, le 10 janvier 2022, une requête aux fins d'injonction de payer devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
Par ordonnance du 11 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a enjoint la société Maguimmo de payer à M. [V] les sommes de 7.083,33 euros en principal outre intérêts, 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et 33,47 euros au titre des frais d'ordonnance outre le coût de la signification.
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 21 février 2022, la société Maguimmo a formé opposition à cette ordonnance.
Par jugement contradictoire du 3 février 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :
- déclaré recevable l'opposition à injonction de payer,
- débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [V] à payer à la société Maguimmo la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
- condamné M. [V] aux entiers dépens de l'instance,
- liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 100,97 euros TTC (dont TVA : 16,83 euros).
Par déclaration reçue au greffe le 13 février 2023, M. [V] a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision critiquée.
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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 octobre 2023, M. [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1589 du code civil, L. 134-6, L. 134-7, L. 134-12 et suivants du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de :
- infirmer le jugement rendu le 3 février 2023 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, en ce qu'il a :
* déclaré recevable l'opposition à injonction de payer,
* débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes,
* condamné M. [V] à payer à la société Maguimmo la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
* condamné M. [V] aux entiers dépens de l'instance,
Statuant à nouveau,
- condamner la société Maguimmo à payer à M. [V] la somme de 7.083,33 euros au principal outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2021,
- condamner la société Maguimmo à payer à M. [V] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts,
- débouter la société Maguimmo de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ou non conformes,
- condamner la société Maguimmo à payer à M. [V] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Maguimmo aux entiers dépens de l'instance d'appel, de première instance et de la procédure d'injonction de payer.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 23 janvier 2024, la société Maguimmo demande à la cour, au visa des articles 1405, 1412 et suivants, 32-1 et 700 du code de procédure civile et L. 134-6 et suivants et L. 134-16 du code de commerce, de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce qu'il a :
* débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* condamné M. [V] à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
En conséquence,
- débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner M. [V] à verser à la société Maguimmo une indemnité de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 30 janvier 2024, les débats étant fixés au 1er avril 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'opposition à injonction de payer
Le chef du jugement ayant déclaré recevable l'opposition à injonction de payer est visé dans la déclaration d'appel et M. [V] en demande l'infirmation dans le dispositif de ses écritures.
Toutefois, M. [V] est la partie qui a formé l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, de sorte qu'il n'a pas d'intérêt à solliciter l'infirmation du chef du jugement ayant déclaré son opposition recevable. Au demeurant, il ne forme aucun moyen à ce titre dans la partie 'discussion' de ses écritures.
La société Maguimmo, quant à elle, ne sollicite pas l'infirmation de ce chef du jugement, lequel sera donc confirmé.
Sur la demande en paiement formée par M. [V]
M. [V] fait valoir que :
- il a conclu avec la société Maguimmo un contrat de mandataire indépendant à durée indéterminée, auquel la société Maguimmo a mis fin ; l'article 6 du contrat prévoyait un droit de suite lui permettant de percevoir ses commissions sur les ventes réalisées dans les neuf mois suivant la rupture ; le contrat ayant cessé le 18 septembre 2020, le droit de suite expirait le 18 juin 2021; l'article 8 établit également son droit à commissions ;
- deux opérations pour lesquelles il a été mandaté lui ouvrent droit à commission ; ces ventes ont été réalisées le 30 novembre 2021, il était présent lors de la signature des actes authentiques chez le notaire ;
- il a droit à ses commissions sur ces ventes car elles ont été menées à bonne fin avant l'expiration du contrat ; il a été le seul interlocuteur pour le compte de la société Maguimmo, et son intervention a été continue, exclusive et déterminante dans la réalisation de ces deux transactions ; ces deux ventes doivent être considérées comme réalisées au 24 août 2020 pour l'une et au 28 septembre 2020 pour l'autre ; la réitération par acte authentique ne constituait pas une condition des ventes ;
- en vertu de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, de sorte que les deux 'compromis' signés grâce à son intermédiaire doivent être considérés comme entrant dans l'hypothèse prévue à l'article 6 du contrat ;
- la société Maguimmo a perçu les commissions pour les deux ventes en cause qui ont donc bien été menées à bonne fin.
La société Maguimmo réplique que :
- le contrat prévoyait un droit de suite à l'article 6 ; cette disposition contractuelle est parfaitement claire et ne nécessite pas d'interprétation ; son champ d'application porte sur le droit de suite en cas de rupture du contrat de M.[V] en cas de vente sous compromis ; le fait générateur de la commission est la réitération d'une vente sous compromis dans les 9 mois ; en conséquence, si le compromis n'est pas réitéré sous 9 mois, cette clause exclut clairement tout droit à indemnisation ;
- le contrat conclu avec M. [V] a pris fin le 18 septembre 2020, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à un droit de suite durant neuf mois pour les ventes sous compromis, soit jusqu'au 18 juin 2021 maximum ;
- les ventes dont se prévaut M. [V] datent du 30 novembre 2021 et sont donc postérieures à l'expiration du droit de suite, de sorte qu'aucune commission ne lui est due ;
- il est vain d'invoquer l'article 1589 du code civil, en ce qu'il n'est pas question de débattre sur le moment auquel la vente est considérée comme conclue entre l'acheteur et l'acquéreur mais de déterminer les conditions contractuelles nécessaires pour faire naître le droit à commission ; M. [V] bénéficie d'un droit de suite à la réalisation de la vente c'est-à-dire au jour de la réitération de la vente par acte authentique ; or cette dernière n'est intervenue que le 30 novembre 2021, soit plus de 9 mois après la rupture du contrat de Monsieur [V] de sorte qu'aucune commission n'est due ;
- le contrat signé et accepté de M. [V] écarte les dispositions de l'article L134-7 du code de commerce pour limiter le droit de suite à neuf mois, selon un point de départ différent pour les ventes avec et sans compromis.
Sur ce,
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.
En l'espèce, le contrat de mandataire indépendant conclu entre les parties prévoit, en son article 8 relatif à la rémunération, que 'A la cessation du mandat, pour quelque raison que ce soit, seules les affaires qui auront été menées à bonne fin par Monsieur [V] [G] avant l'expiration du présent contrat, mais qui auront abouti après sa rupture, donneront droit au paiement de la commission.'
L'article 6 relatif à la durée du contrat précise que 'Dans tous les cas de rupture Monsieur [V] [G] aura un droit de suite de 6 mois à compter de la date de la rupture. (Droit de suite de 6 mois sur les mandats de vente rentrés par son intermédiaire, pour ce qui est des ventes sous compromis, Monsieur [V] [G] aura toutes ses commissions payés si celle-ci se réalise sur une durée de 9 mois).'
Il résulte de ces deux clauses, que la première détermine les affaires pour lesquelles le droit à rémunération est ouvert à l'agent commercial après la rupture du contrat, et que la seconde détermine les limites temporelles du droit à commission après la rupture du contrat.
Ces dispositions sont claires en ce qu'elles énoncent que, pour les 'ventes sous compromis', M. [V] percevra sa commission si elles se réalisent dans le délai de neuf mois suivant la date de la rupture.
Le contrat conclu entre les parties a pris fin le 18 septembre 2020, de sorte que le délai de neuf mois visé à l'article 6 expirait le 18 juin 2021.
Or, les deux ventes dont se prévaut M. [V] ont été réitérées par acte authentique le 30 novembre 2021, soit très postérieurement à l'expiration du délai de neuf mois.
M. [V] ne peut pas valablement invoquer l'article 1589 du code civil pour soutenir que la promesse de vente vaut vente et que les deux 'compromis' signés par son intermédiaire entrent dans le champ de l'article 6 du contrat. En effet, ce raisonnement est directement contraire aux dispositions de cet article 6 qui distinguent clairement les 'ventes sous compromis' et leur 'réalisation' c'est-à-dire leur réitération par acte authentique.
En conséquence, M. [V] n'a pas droit à rémunération pour les deux ventes invoquées. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il rejette cette demande en paiement.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
M. [V] fait valoir que :
- la société Maguimmo a refusé de payer les commissions, en méconnaissance de ses obligations ; elle invoquait des motifs peu crédibles, sa mauvaise foi est ainsi avérée ;
- il a subi un préjudice constitué par les nombreuses démarches qu'il a dû réaliser, et par le temps perdu ; cette résistance au paiement lui a généré un préjudice moral car il s'était particulièrement investi pour le compte de la société Maguimmo et la résistance de cette dernière traduit une négation de son travail ainsi qu'un défaut de reconnaissance qui l'ont affectés ; ce préjudice moral a été renforcé par le caractère brutal de la rupture ;
- le refus de payer les commissions a ainsi dégénéré en abus et lui a créé un préjudice.
La société Maguimmo réplique que cette demande est totalement infondée dès lors que M. [V] ne démontre en aucun cas sa prétendue mauvaise foi ni un quelconque abus de sa part ; elle n'a fait qu'appliquer les dispositions contractuelles ; M. [V] ne prouve pas que la rupture a été opérée avec une particulière gravité comme il le prétend.
Sur ce,
M. [V] n'ayant pas droit à rémunération pour les deux ventes réitérées le 30 novembre 2021, sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive n'est pas fondée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [V] succombant à l'instance, il sera condamné aux dépens d'appel.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer à la société Maguimmo la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme le jugement déféré, en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [V] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [V] à payer à la société Maguimmo la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente