Texte intégral
MR/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 06 Octobre 2026
N° RG 25/01258 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYKA
Décision attaquée : Jugement du Président du TJ de [Localité 1] en date du 21 Janvier 2025
Appelante
Mme [D] [I], demeurant [Adresse 1] SUISSE
Représentée par la SELARL ADVOCATEM SELARL, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimé
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, dont le siège social est situé [Adresse 3]
Sans avocat constitué
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Date de l'ordonnance de clôture : 29 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 septembre 2026
Date de mise à disposition : 06 octobre 2026
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Composition de la cour :
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, Président d'audience,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
M. [H] [A] et Mme [D] [I] sont propriétaires des lots n°1, 15, 22, 37 et 42 au sein de l'immeuble '[Adresse 2]" situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Par actes d'huissier en date du 16 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] a fait assigner M. [A] et Mme [I] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir leur condamnation au paiement des charges de copropriété.
Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
- Condamné conjointement M. [A] et Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 10.960,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus au 16 mai 2023,
- Débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] » de sa demande de dommages et intérêts,
- Condamné conjointement M. [A] et Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté Mme [D] [I] de ses demandes,
- Condamné conjointement M. [A] et Mme [I] aux entiers dépens de l'instance incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement.
Au visa principal des motifs suivants :
' Si le fait qu'un copropriétaire n'ait pas été convoqué à une assemblée générale des copropriétaires est de nature à lui permettre de solliciter en justice l'annulation des décisions prises lors de cette assemblée, il reste tenu d'exécuter ces décisions et de payer les charges de copropriétés qui y sont prévues tant qu'elles n'ont pas été annulées.
' Mme [I] ne démontre aucunement que la répartition des charges entre les copropriétaires effectuée par le syndic est erronée.
' Le syndicat des copropriétaires produit les appels de fonds des exercices clos en 2020, 2021 et 2022 et il convient de tenir compte du budget prévisionnel pour l'exercice clos en 2023.
' L'une des trois mises en demeure est parfaitement valable dès lors qu'elle a correctement été envoyée à l'adresse de M. [I].
' M. [A] et Mme [I] ne justifient ni avoir effectué un quelconque paiement au cours des exercices précités qui n'aurait pas été pris en compte par le Syndicat des copropriétaires, ni de s'être acquittés de cette somme postérieurement à la délivrance de l'assignation.
' Mme [I] ne justifie pas de l'existence de la créance dont elle se prévaut à l'encontre du Syndicat des copropriétaires.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 21 août 2025, Mme [I] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a :
- Condamné conjointement M. [A] et Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 10.960,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus au 16 mai 2023,
- Condamné conjointement M. [A] et Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouté Mme [D] [I] de ses demandes,
- Condamné conjointement M. [A] et Mme [I] aux entiers dépens de l'instance incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement.
Par ordonnance du 02 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai.
Par jugement du 18 sept 2025, le tribunal judiciaire de Thonon-les-bains, saisi par Mme [D] [Q] ([I]) et M. [H] [A], a annulé les assemblée générales des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2] des 21 juin 2021, 17 décembre 2022 et 12 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 03 octobre 2025, Mme [I] a fait signifier la déclaration d'appel à personne habilitée à recevoir copie de l'acte au siège du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société Ludimmo, conformément à l'article 658 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 12 juin 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [I] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains le 21 janvier 2025 en ce qu'il a :
- condamné conjointement M. [A] et Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 10.960,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus au 16 mai 2023,
- condamné conjointement M. [A] et Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [D] [I] de ses demandes,
- condamné conjointement M. [A] et Mme [I] aux entiers dépens de l'instance incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement.
Statuant à nouveau,
- Rejeter toute demande, fin et prétention du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2],
- Condamner le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] à rembourser à Mme [D] [I] la somme de 17.756,17 euros dont elle a fait l'avance et, subsidiairement, la somme de 11.262,01 euros,
- Condamner le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5] 1 à régler à Mme [D] [I] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner le même aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, M. [I] fait notamment valoir que :
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a annulé les délibérations des assemblées générales du 21 juin 2020, portant approbation des comptes de l'exercice clos en 2020 et du budget prévisionnel pour les années 2021/2022, du 17 décembre 2022, portant approbation des comptes de l'exercice clos en 2022 et du budget prévisionnel pour les années 2023/2024, et du 12 décembre 2023, portant approbation des comptes de l'exercice clos en 2023 et du budget prévisionnel pour les années 2024/2025, de sorte que le syndicat des copropriétaires ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible.
Les charges sollicitées ne sont en tout état de cause pas justifiées par le Syndicat des copropriétaires, à défaut de précision et de lisibilité des décomptes qu'il produit, et tant les décomptes que les budgets prévisionnels présentent des contradictions, ainsi qu'entre les provisions d'un même exercice.
Concernant les charges afférentes aux lots 1 et 2, elles ont été réglées au syndicat des copropriétaires lors de la vente du lot 2.
Elle a effectué une avance de trésorerie au profit du Syndicat des copropriétaires laissant subsister un solde créditeur.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas que l'avance de trésorerie versée par Mme [I] aurait couvert les appels dont il est réclamé le paiement et que sa créance aurait donc été compensée, celle-ci étant supérieures aux charges dont les décomptes sont produits.
Le syndic n'a jamais adressé les appels de fonds à Mme [I] qui ne peut être tenue responsable du retard de paiement des charges litigieuses.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ' [Adresse 2] " n'a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 29 juin 2026 et l'affaire a été retenue à l'audience du 08 septembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Il sera rappelé qu'en appel, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et d'autre part, qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
I- Sur les charges et provisions impayées
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose 'Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.'
L'article 19-2 de la loi précitée prévoit 'A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.'
Il résulte du jugement du 21 janvier 2025 que M. [A] et Mme [I] ont été condamnés à payer les charges de copropriété, provisions, cotisations arrêtés au 16 mai 2023 en considération des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires qui ont approuvé les comptes des exercices clos au 30 juin 2020, 30 juin 2021 et 30 juin 2022.
Or, les assemblées générales des 21 juin 2021, 17 décembre 2022 et 12 décembre 2023 ont été annulées par jugement du 18 septembre 2025 du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, de sorte que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] ne dispose plus d'une créance liquide, certaine et exigible et ne peut prétendre à la condamnation au paiement de M. [A] et Mme [I] au titre des lots de copropriété n°1, 22 et 42 tant que l'assemblée générale n'a pas validé à nouveau les comptes des exercices concernés.
Le jugement de première instance sera donc infirmé sur ce point.
II- Sur la demande de remboursement de Mme [I]
L'article 34 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, dans sa version applicable en 2018, dispose 'Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'articl 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble.
Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu'à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée. '
A l'appui de sa demande de remboursement de 17.756 euros ou subsidiairement, de 11.262,01 euros, Mme [I] produit :
- le justificatif d'un virement de 18.000 euros effectué à une date non précisée, par Mme [D] [Q] sur le compte bancaire de 'CTC services' avec la mention 'avance des charges pour la période 2019 à 2029",
- un appel de provision n°4 pour la période du 1/10 au 31/12/2018 au nom de Mme [Q] [I], établi par la société Additif BT, faisant apparaître l'avance sur charges intitulé 'virement septembre 2018" et un solde créditeur
de 17.756,17 euros,
- un courrier de la société CTC-Services-Additif BT expliquant avoir absorbé en 2015 la société Additif-BT et confirmant avoir reçu le règlement de 18.000 euros et l'avoir utilisé pour 'rembourser notre entreprise, syndic, suite aux non règlement des charges de Mme [Z] et M.et Mme [E] sur la période 2016 à 2018 (copie des factures de la copropriété en pièces jointes)',
- les pages 1 et 2 du modificatif d'un état descriptif de division de la résidence de la [Etablissement 1], modification et création de servitudes, qui fait apparaître la société Adcity-Additif Consulting BT Sarl, représentée par son gérant, M. [H] [A], en qualité de syndic, du 22 mai 2015,
- l'immatriculation au RCS de la société CTC Services, immatriculée le 8 avril 2015 et ayant comme établissement la société Additif BT.
Si Mme [I] démontrela réalité de son virement de 18.000 euros effectué en septembre 2018 au bénéfice de la société CTC Services, qui était le syndic de la copropriété, il apparaît également que son copropriétaire indivis, M. [H] [G] était le gérant de cette société ayant les fonctions de syndic, qui a été absorbée en 2015. L'appelante ne fournit en outre aucun décompte à la date de la cessation des fonctions de CTC Services comme syndic et de la prise en charge des comptes de la gestion de la copropriété par la société Ludimmo qui permettrait de vérifier l'existence d'un crédit, non plus que la décision de l'assemblée générale qui aurait autorisé le syndic à solliciter le versement d'une provision annoncée comme représentant 10 ans de charges de copropriété hors l'hypothèse du syndic provisoire.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement de Mme [I].
III- Sur la demande de dommages et intérêts
Eu égard à la teneur de la décision, il y a lieu de confirmer le rejet de la demande de dommages et intérêts présentée en première instance par le syndicat des copropriétaires.
IV- Sur les demandes accessoires
L'appel de Mme [I] étant partiellement accueilli, le syndicat des copropriétaires supportera les dépens de l'instance d'appel et de première instance, ainsi qu'une indemnité procédurale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et après délibéré conformément à la loi,
Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a :
- Condamné conjointement M. [A] et Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 10.960,64 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2023, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus au 16 mai 2023,
- Condamné conjointement M. [A] et Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné conjointement M. [A] et Mme [I] aux entiers dépens de l'instance incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement.
Statuant à nouveau,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] de sa demande en paiement des charges de copropriété et de ses autres demandes,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] au paiement :
- des dépens de première instance et d'appel
- de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à Mme [D] [I] épouse [Q],
Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Guillaume SAUVAGE, Conseiller, en remplacement de Nathalie HACQUARD, Présidente régulièrement empêchée et Sylvie LAVAL, Greffier.
Le Greffier, P/ La Présidente,