Texte intégral
Jugement n° 26/10091
du 01 Juillet 2026
R.G. N° N° RG 26/00652 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUOI
[D] [R], [Q] [X] épouse [P]
[I] [P]
Copie délivrée le :
A
Maître Ludovic FIERS de la SELARL SELARL FIERS & ROY, avocats au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, vestiaire 116
1 CCC + 1 CE
Me Inès ALARSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 125
1 CCC + 1 CE
1 CCC à M. Le Procureur de la République (IST)
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT DE DIVORCE
Le 01 Juillet 2026
Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales, a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire entre :
Madame [D] [R] [Q] [X] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représentée par Maître Ludovic FIERS de la SELARL SELARL FIERS & ROY, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
et conjointement
Monsieur [I] [P]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 2]
de nationalité Camerounaise
représenté par Me Inès ALARSON, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEURS
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue le 01 Avril 2026 devant Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Isabelle MENAGE, Greffier, les conseils des parties ont accepté que le jugement soit rendu sans audience.
Le dossier a été clôturé le 01 Avril 2026 et mis en délibéré par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026, date indiquée à l’issue de l’audience d’orientation, par Priscille FLEITOUR, juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prorogé au 01 Juillet 2026 et prononcé en présence de Isabelle MENAGE, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Se déclare compétent et fait application de la loi française;
PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, entre les époux :
[I] [P] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (CAMEROUN) et Mme [D] [R] [Q] [X] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (85)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 5] (17), étant précisé que les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chaque partie, et en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6], au vu d'un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire;
DIT que Mme [X] peut conserver l’usage du nom [P];
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 27 février 2026, date de la demande en divorce;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que M. [I] [P] et Mme [D] [X] exercent en commun l’autorité parentale sur :
- [G] [P], née le [Date naissance 3] 2025 à [Localité 5] (17).
RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment la santé,
la scolarité, l’orientation professionnelle, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- S'informer sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements
médicaux, loisirs, vacances…) ;
- Permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
PRONONCE l’interdiction de sortie du territoire de [G] [P], née le [Date naissance 3] 2025 à [Localité 5] (17) sauf autorisation de ses deux parents M. [I] [P] et Mme [D] [X];
PRÉCISE que le greffe du juge aux affaires familiales en avisera le Procureur de la République qui procédera à l’inscription de la mesure au fichier des personnes recherchées (FPR) ;
FIXE la résidence habituelle de [Localité 7] au domicile de Mme [X];
DIT que M. [P] bénéficiera, sauf meilleur accord des parents, d’un droit de visite à l’égard de [1] le dimanche des semaines paires de 14 heures à 18 heures;
PRÉCISE que les parents pourront, d’un commun accord, adapter le jour, les horaires et le lieu de remise de l’enfant, dans le respect de l’intérêt supérieur de celui-ci;
CONSTATE que M. [P] est hors d’état de contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de [1];
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit ;
FAIT masse des dépens et dit qu’ils seront supportés par moitié.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isabelle MENAGE, Priscille FLEITOUR,
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