Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 11 SEPTEMBRE 2029
N° RG 26/01512 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFJT
Copie conforme
délivrée le 11 Septembre 2029 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 09 Septembre 2026 à 12h10.
APPELANT
Monsieur [L] [M]
né le 11 Septembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Sonnia KARA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Septembre 2029 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2029 à 15h30,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'interdiction du territoire national 08 août 2025 rendu par le tribunal correctionnel de Strasbourg à l'encontre de Monsieur [M] ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 05 septembre 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 8h39;
Vu l'ordonnance du 09 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 09 Septembre 2026 à 17h56 par Monsieur [L] [M];
Monsieur [L] [M] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
' Ca fait 14 ans que je suis en France, j'ai transmis mes papiers ici au greffe. Je suis victime dans une affaire grave, j'ai toutes les preuves à mon dossier. J'ai eu un accident de travail, j'ai été arrêté pendant 02 ans, je suis en attente d'une opération. J'ai été au Danemark travailler, mon passeport est là bas, vous pouvez me libérer, et 05 heures après je serai en Allemagne chez mon frère, ou au Danemark. J'ai les justificatifs.
Me Sonnia KARA est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'irrégulaité de la requête, je m'en rapporte à la DA, cette requête étant incomplète, le contrôle de l'effectivité des droits ne peut être fait par le juge, je vous laisse appréciez.
Sur l'état de santé de Monsieur, il souffre d'une pathologie importante, il a un suivi important, il a donné son ordonnance au médein du CRA, mais il ne bénéficie pas du traitement dont il a besoin, les conditions d'accueil ne sont pas compatibles avec son état de santé. C'est à la préfecture de démontrer que le traitement de Monsieur lui est donné, j'intérroge la Cour sur cette compatibilité quant à l'état de santé de Monsieur. Au delà de cette vulnérabilité, il s'avère que l'ordonnance a débouté Monsieur de sa demande d'assignation, en précisant que les garanties n'était pas suffisantes, or Monsieur est en situation légale, régulière, il a un titre de séjour, il a une domiciliation constante, son identité est connue. Son titre de séjour est valable jusqu'en 2027, ce qui permet de mettre en place une assignation, on peut se contenter du titre de séjour valable.
L'appel de Monsieur est bien fondé, on ne justifie pas d'un trouble à l'OP actuel et présent, sa situation est particulière, car régulière, cette situation doit etre étudié et justifiée de garanties suffisantes pour une demande d'assignation.
Madame la Présidente soulève que l'état de santé de Monsieur est évoqué ce jour à l'audience, ce qui est un moyen nouveau.
Maitre [W] :
J'entend, je rappelle que le juge doit soulever les incompatibilités de la rétention.
Maître [V] [R] est entendu en ses observations :
Sur la fin de non-recevoir, on parle d'une absence du Pv de transport qui n'est pas une pièce justificative utile, or cette pièce est bien transmise à la procédure, ce moyen manque donc en fait. Monsieur a bien eu la notification de ses droits, avec le bénéfice d'un interprète, certes il a été menotté, mais il y a un justificatif quant à son profil pénal et des risques de fuites.
La notification des droits est parfaitiement retracée le Pv est bien versé aux débats.
Sur l'erreur d'appréciation de l'état de vulnérabilité, la prefecture a bien pris en compte cette vulnérabilité, Monsieur a bien précisé lors de son audition avoir l'AAH. Cette prise en condisération ne peut etre en lien avec un état d'incompatibilité, il n'apparait pas que Monsieur aurait sollicité le médecin du CRA ou de l'OFII, il n'y a pas état d'une aggravation de l'état de santé de Monsieur depuis son arrivée au CRA.
Toujours sur cette erreur manifeste d'appréciation, le juge s'est basé sur les certificats médicaux au dossier il n'est pas prouvé que Monsieur a un traitement particulier et qu'il lui est impossible de l'avoir au CRA, ceci sont des simples déclarations. Ce moyen manque en fait, j'en demande le rejet.
Sur les justificatifs des garanties, Monsieur aurait un titre de séjour, ce qui n'est pas un docuement de transports interfrontaliers, il ne vaut que sur le territoire national, il faut faire donc application de cette mesure, c'est le seul passeport remis en original qui permet l'effectivité et la possibilité de l'éloignement. Monsieur présente un paradoxe, il allègue un état de santé qui ne lui a pas empeêché de commettre des délits de manière aggravée.
Pour ces raisons, ces moyens ne peuvent prospérer, je demane la confirmation de l'ordonnance dont appel.
Le retenu a eu la parole en dernier : J'ai une rotule cassée, je suis dans l'attente d'une prothèse en plastique, je n'en ai pas. Mon ordonnance est dans ma fouille, depuis mon arrivée je n'ai pas vu de psychologue, c'est un cercle vicieux, j'attend mais je ne peux pas rater mon traitement. J'ai appelé les droits de l'homme j'attend qu'ils viennent me voir. Le médecin m'a dit que l'interne qui me l'a donné ne connaissait pas son travail, le médecin m'a donné de l'ATARAX ( Monsieur montre une ordonnance), pour dormir. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur l'irrégularité de la requête,
Sur le défaut de pièces justificatives utiles et de copie du registre actualisé
Le procès verbal de transport, daté du 5 septembre 2026, s'il n'est pas une pièce utile, est versé au débat.
Le moyen manque en fait.
Sur l'erreur d'appréciation au regard de la vulnérabilité
Monsieur [M] vise des dispositions de l'article L. 741-4 du CESEDA, sans se référer à la rédaction de l'arrêté à l'appui du défaut d'appréciation alléguée.
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-4 du CESEDA : « La décision de placement rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychiques et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement rétention. »
L'administration a manifestement pris connaissance des éléments médicaux déclarés par monsieur [M] lors de l'audition préalable à son placement en rétention.
Elle a apprécié que son état n'était pas incompatible avec la mesure de rétention.
Elle n'était pas tenue de procéder à des investigations sur cet état, de telles investigations relevant d'un médecin, et tandis que monsieur [M] n'était pas hospitalisé au moment de son placement rétention.
L'administration a pris en compte la situation médicale déclarée de l'intéressé dans sa décision.
L'état de vulnérabilité semble également (implicitement) soulevé sur le fond.
Les soins prodigués en centre de rétention administrative, sont les soins médicaux d'urgence, que les troubles soient de nature somatique ou psychiatrique.
Monsieur [M] n'apporte aucun élément médical de nature à objectiver l'allégation selon laquelle il nécessiteraitune observation psychiatriques continue. Le cas échéant, l'administration justifie être en capacité, de par la permanence médicale présente au centre de rétention, de faire hospitaliser le retenu si son état venait (selon appréciation médicale) à le nécessiter.
En outre, monsieur [M] a eu accès à la permanence médicale et a pu bénéficier d'un traitement médicamenteuxt.
A l'audience en appel, monsieur [M] a déclaré ne pas disposer de son traitement médicamenteux, notamment son traitement psychiatrique tel qu'il lui était délivré antérieurement à la mesure.
Cependant, d'une part, la problématique a été soulevée tardivement le jour de l'audience en appel et l'allégation correspondante n'est étayée par aucune justicatif médical ; tandis que l'intéressé a déclaré s'être vu délivrer un traitement. Celui-ci atteste de l'effectivité d'une consultation médicale. En tout état de cause, la juridiction n'est pas compétente pour se prononcer sur l'efficacité d'un traitement substitutif (si l'on se réfère aux déclaration de monsieur [M].
Il s'ensuit que le moyen manque en fait ; une incompatibilité de l'état de santé du retenu avec la mesure de rétention n'est pas démontrée. Le moyen sera rejeté.
Sur le fond,
Sur une « erreur d'appréciation des garanties de représentation » et le caractère « disproportionné » du placement rétention
Aux termes des dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA : « l'autorité administrative placée en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 qui ne présente pas de garanties de représentations effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisant à garantir efficacement l'exécution effective de ces décisions ».
Il sera rappelé que la présente juridiction n'a pas compétence pour sanctionner la qualification retenue par l'administration préfectorale sur des éléments portés à sa connaissance par la personne retenue et motivant sa décision d'éloignement.
En l'espèce, le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement ne découle pas seulement de l'absence de garanties de représentation mais de la volonté manifestée par l'intéressé de se maintenir sur le territoire en dépit de l'irrégularité de sa situation.
À cet égard, pour soutenir qu'il aurait un projet de départ au Danemark, monsieur [M] ne produit aucun justificatif pouvant en attester, ni ne démontre bénéficier d'un doit ou d'une autorisation de séjour dans ce pays.
En outre, le juge du contrôle de la rétention n'est pas le juge du contrôle de la proportionnalité de la mesure et n'est pas compétent pour substituer, en opportunité, une assignation à résidence à la mesure de rétention pour laquelle l'autorité administrative est seule arbitre.
Aucune erreur d'appréciation ne peut être retenue et le caractère disproportionné du placement rétention n'apparaît pas démontré au vu des justificatifs produits.
Enfin, monsieur [M] ne dispose pas d'un passeport en cours de validité pouvant être remis aux autorités conformément aux exigences posées par l'article L.743-13 du CESEDA. Par suite, une assignation à résidence ne pourrait être mise en oeuvre comme alternative à la rétention.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens au soutien de l'appel, il y aura lieu à confirmation de la décision querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 09 Septembre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [L] [M]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 11 Septembre 2029
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [F] [W]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 11 Septembre 2029, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [L] [M]
né le 11 Septembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
[Adresse 1]
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