Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
N°273
Rôle n° 2026003725
DEMANDEUR(S)
SAS ASINARIA
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 809 313 646
Représentée par
l'Avocat plaidant:
SELARL JL AVOCAT Avocats au Barreau des Hauts de Seine
Représentée par
l'Avocat postulant
: SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR(S)
SAS TRANSPORTS TENDRON
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 836 350 165
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE
Lors des débats : Me
Thierry DANIEL
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 10 septembre 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES SAS TRANSPORTS TENDRON
I – LES FAITS
Dans le cadre de ses activités de commerce, la SAS ASINARIA est cliente de la SAS TRANSPORTS TENDRON.
Le 10 octobre 2023, la société ASINARIA a transmis un chèque de caution de 5.000 euros à la société TRANSPORTS TENDRON, afin de garantir le paiement de factures à venir dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Le 07 décembre 2023, la société TRANSPORTS TENDRON encaissait le chèque de caution d'ASINARIA.
Courant novembre et décembre 2023, la société TRANSPORTS TENDRON émettait deux factures de prestation réalisées, pour un montant total de 1.166,54 euros.
Le 13 décembre 2023, par l'intermédiaire de son conseil, ASINARIA demandait par mail à la Défenderesse le remboursement intégral et immédiat de la caution.
Le 02 septembre 2025, après plusieurs relances dans le courant de l'année 2024, la société ASINARIA mettait en demeure la SAS TRANSPORTS TENDRON de lui payer le solde de la caution encore détenue par elle, déduction faite des deux factures pour un montant de 1.166,54 euros de prestations non payées, soit 3.833,46 euros.
C'est en l'état que se présente cette affaire devant notre tribunal.
II – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 04 juin 2026 pour l'audience du 09 juillet 2026.
Dans son assignation, la SAS ASINARIA demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103,1104 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 1302 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil, Vu les articles 700 et 696 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèent et les pièces versées aux débats,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions d'ASINARIA en conséquence :
Condamner TRANSPORTS TENDRON à payer à ASINARIA la somme de 3 833,46 € assortie des intérêts au taux légal depuis le 07 déembre 2023,
Condamner TRANSPORTS TENDRON à payer à ASINARIA la somme de 1 500 € asssortie des intérêts au taux légal à compter de la décision qui sera rendue en réparation de son préjudice pour résistance abusive et au titre des frais engagés,
Ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance au seul vu de la minute,
Condamner TRANSPORTS TENDRON à payer à ASINARIA la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
La SAS TRANSPORTS TENDRON bien que régulièrement convoquée, n'est pas présente à l'audience, n'est pas représentée et n'a pas déposé de conclusions.
III – LES DIRES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le tribunal, renverra par visa aux conclusions des parties :
A. Pour la SAS ASINARIA :
Vu les conclusions et les pièces figurant dans l'assignation du 04 juin 2026 rédigées par le conseil de la SAS ASINARIA,
B.
Pour la SAS TRANSPORTS TENDRON :
La SAS TRANSPORTS TENDRON est non comparante, non représentée et n'a formulé aucune demande au Tribunal.
IV – MOTIFS DU JUGEMENT
1. Sur la demande en principal :
Vu l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Vu l'article 1104 du Code Civil :« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
a) Sur l'encaissement du chèque de caution de la société ASINARIA par la société TRANSPORTS TENDRON :
Vu l'article 1353 du Code Civil :«
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Vu l'article L131-31 du code Monétaire et Financier :« Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. »
La société ASINARIA ne produit pas aux débats le contrat régissant les relations commerciales entre elle et TRANSPORTS TENDRON.
En particulier, aucun élément ne permet d'établir que la défenderesse n'était pas en droit d'encaisser immédiatement le chèque de caution remis en prévision de factures à venir, ou que cet encaissement aurait dû être subordonné à une défaillance avérée d'ASINARIA dans le règlement de ses propres factures.
À défaut pour ASINARIA de rapporter cette preuve, qui lui incombe en application de l'article 1353 du Code Civil, le tribunal ne pourra retenir que l'encaissement du chèque, en lui-même, était irrégulier.
Conformément à l'article L131-31 du Code Monétaire et Financier, le tribunal dit que l'encaissement du chèque de caution était régulier au regard des relations commerciales entre ASINARIA et TRANSPORTS TENDRON.
2. Sur la restitution du solde de la caution :
Vu l'article 1302 du Code Civil :«
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. »
Vu l'article 1302-1 du Code Civil :«
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Il ressort des pièces versées aux débats que :
* deux factures émises par la société TRANSPORT TENDRON demeurent impayées, pour un montant total de 1.166,54 euros ;
cette somme est imputable au montant du dépôt de garantie consenti, dont le solde résiduel s'établit en conséquence à 3.833,46 euros,
– dans la mesure où la SAS ASINARIA n'a plus de stock chez TRANSPORT TENDRON depuis avril 2024, la demanderesse étant à jour de ses autres paiements, le solde de la caution encore détenu par la défenderesse n'a plus d'objet.
La défenderesse est en conséquence tenue de restituer cette somme à ASINARIA, en application des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil.
Le tribunal condamnera la société TRANSPORTS TENDRON à payer à la société ASINARIA la somme de 3.833,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure, soit le 02 septembre 2025.
3. Sur la condamnation de TRANSPORTS TENDRON à payer 1.500 euros à la société ASINARIA pour résistance abusive :
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile :«
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
l°
A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. …/… »
La Demanderesse ne fournit aucun élément chiffré probant d'évaluation du préjudice qu'elle aurait subie.
Concernant les frais d'avocat exposés, ceux-ci ne constituent pas un préjudice indemnisable au titre de la responsabilité délictuelle, mais relèvent des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Le tribunal déboutera la SAS ASINARIA de sa demande de condamnation de la SAS TRANSPORTS TENDRON à lui payer 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice pour résistance abusive et au titre des frais engagés.
4. Sur la condamnation au titre de l'article 700 :
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC, le tribunal condamnera la SAS TRANSPORTS TENDRON à payer 1.500 euros à la SAS ASINARIA au titre de l'article 700.
5. Sur l'exécution provisoire :
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Condamne
LA SAS TRANSPORTS TENDRON à payer à LA SAS ASINARIA la somme de 3.833,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025,
Déboute
la société ASINARIA de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Rappelle
que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du CPC compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,
Condamne
la SAS TRANSPORTS TENDRON à payer à LA SAS ASINARIA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne
LA SAS TRANSPORTS TENDRON en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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