Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n°
N° RG 25/01927 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNCS
AFFAIRE :
Société HLM GRAND DELTA HABITAT
C/
[I]
Grosse exécutoire : Me [J]
Copie : Monsieur [S] [I]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 OCTOBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société HLM GRAND DELTA HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me DELMONTE-SENES, avocat du barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [I]
né le 05/08/1980 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Stéphanie ARNAUD
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Septembre 2025
Date des débats : 09 Septembre 2025
Date du délibéré : 28 Octobre 2025
ORDONNANCE :
Rendue en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation de bail d'habitation et d’expulsion en date du 3 juin 2025 délivrée à [S] [I], locataire, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, la société HLM GRAND DELTA HABITAT, ci-après désignée « le bailleur ».
A l'audience du 9 septembre 2025, le demandeur non présent mais représenté par son conseil, indique que la dette est soldée, qu'il se désiste des demandes sauf celle concernant les dépens.
[S] [I], locataire, est présent.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.
Le désistement du demandeur (le bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).
Etant donné que le demandeur a dû s'adresser à la justice afin d'obtenir satisfaction, les dépens seront assumés par le locataire, défendeur à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu l'article 399 du code de procédure civile,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort.
Constatons le désistement du bailleur, la société HLM GRAND DELTA HABITAT, de ses demandes sauf des dépens.
Condamnons [S] [I], locataire, aux dépens.
Le greffier Le président
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