Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53B
N° RG 26/00821
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5WG
JUGEMENT
N° B
DU : 12 Mai 2026
BANQUE POPULAIRE OCCITANIE, Société Coopérative de Banque Populaire, agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège
C/
Monsieur [T] [E]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 12 Mai 2026
à Maître Sophie AUGUSTO de la SELARL DBA
Copie certifiée conforme délivrée le 12/05/26 à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 12 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
BANQUE POPULAIRE OCCITANIE, Société Coopérative de Banque Populaire, agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Maître Sophie AUGUSTO de la SELARL DBA, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [E], détenu : MAISON D’ARRET DE [Localité 2], [Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
FAITS CONSTANTS ET PROCÉDURE :
Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait assigner Monsieur [T] [E] afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, suite à la déchéance du terme ou à titre subsidiaire, sur la résiliation du contrat :
17.098,95€ majorée des intérêts contractuels de 4,52% à compter du 20 février 2025 ou à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, au titre du prêt personnel souscrit le 7 janvier 2022 d’un montant de 25.000€ remboursable en 84 mensualités,Si la nullité du contrat était prononcée, le condamner au paiement de la somme de 14.315,75€ avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,600€ au titre de l’article 700 du CPCles dépens.
L’affaire était appelée à l’audience du 12 mars 2026.
La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, valablement représentée, maintient ses demandes et explique qu’elle n’est pas en mesure de produire le contrat de prêt mais rapporte la preuve du versement des fonds et des remboursement de Monsieur [T] [E].
Monsieur [T] [E], assigné à personne, n’a pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.
MOTIFS :
Sur l’offre de crédit souscrite le 7 janvier 2022:
La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE qui n’est pas en mesure de produire le contrat de prêt fait la preuve des versements de fonds à hauteur de 25.000€ et de remboursement des échéances contractuelles pour un total de 10.684,25€. Compte tenu de son impossibilité à produire le contrat, la déchéance du terme ne peut être valablement retenue et la résiliation du contrat sera prononcée à la date de la décision, elle sera déchue du droit aux intérêts contractuels faute de démontrer que le contrat était régulier dans la forme. La somme due s’élève donc à 14.315,75€ que Monsieur [T] [E] sera condamné à payer avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2026.
Sur les frais accessoires
La SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE a dû engager des frais pour obtenir paiement, il lui sera allouée la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [T] [E], succombant au principal, sera condamné au dépens.
DÉCISION :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Prononce la résiliation du contrat de prêt au 12 mai 2026,
Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE,
Condamne Monsieur [T] [E] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE les sommes suivantes :
- 14.315,75€ au titre du prêt souscrit le 7 janvier 2022, avec intérêt au taux légal à compter de de la présente décision,
- 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [T] [E] aux dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier La Juge
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