Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Reda KOHEN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alexis BAUDELIN
rectifie le jugement du 3 septembre 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/02614
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/08758 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD6WW
NUMERO RG INITIAL : 25/02614
Requête en rectification reçue le
14 septembre 2026
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le vendredi 25 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [J] [V]
demeurant [Adresse 1] (EMIRATS ARABES UNIS)
représentée par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0043
Monsieur [F] [G] demeurant [Adresse 2]
[Localité 2] (EMIRATS ARABES UNIS)
représenté par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0043
DÉFENDEURS
Madame [I] [A] demeurant [Adresse 3] -
[Localité 3]
représentée par Me Alexis BAUDELIN, avocat au barreau de PARIS - #E2244
Monsieur [D] [Y] [C] demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Alexis BAUDELIN, avocat au barreau de PARIS - #E2244
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe le vendredi 25 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
Le juge des contentieux de la protection a rendu le 3 septembre 2026 une décision dans l'affaire opposant Mme [J] [V] et M. [F] [G] à Mme [I] [A] et M. [D] [C].
Par requête reçue le 14 septembre 2026, Me Alexis BAUDELIN, conseil de Mme [I] [A] et M. [D] [C], a sollicité la rectification d'une erreur entachant ladite décision en ce que dans sa motivation la juridiction expose que les consorts [G] et [V] sont les parties qui succombent à la cause et qu’ils seront condamnés in solidum aux dépens et que dans son dispositif elle condamne cependant in solidum Mme [A] et M. [C] aux dépens alors qu’elle confirme en tous points que les consorts [G] et [V] sont les parties qui succombent.
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Les observations de Me KOHEN, conseil de Mme [J] [V] et M. [F] [G], ont été sollicitées et réceptionnées le 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”
Il résulte de l’examen de la décision que celle-ci est affectée d’une erreur matérielle en faisant mention de la condamnation in solidum de Mme [I] [A] et M. [D] [C] aux dépens au lieu de Mme [J] [V]et M. [F] [G].
Il convient par conséquent de rectifier cette erreur ou omission matérielle et de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 3 septembre 2026,
Dit que dans le dispositif, en page 7 de cette décision, il convient de lire “CONDAMNE in solidum M. [F] [G] et Mme [J] [V] aux dépens” au lieu de “CONDAMNE in solidum Mme [I] [A] et M. [D] [C] aux dépens”,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.
Laisse les frais à la charge du Trésor public
La greffière La Juge des contentieux de la protection
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