Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/00966 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAL6
MINUTE n° : 2026/ 335
DATE : 05 Août 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS, (plaidant) et Me Lauren PIZZIO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant)
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN postulant) et Me Isabelle GIMONET, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
S.A.S. OBEO ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant) et Me Isabelle GIMONET, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 01 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Lauren PIZZIO
Me Yannick TYLINSKI
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Lauren PIZZIO
Me Yannick TYLINSKI
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 13 juillet 2017 puis avenant du 31 octobre 2024, Monsieur [L] [A] a donné à bail commercial à la SARL [Adresse 2] un local situé "[Adresse 5]" sis [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 1], moyennant paiement d'un loyer annuel de euros HT, payable mensuellement par terme de , avant le de chaque mois.
La SAS OBEO ASSET MANAGEMENT s'est porté garant de la SARL [Adresse 2].
La SARL Résidence [Adresse 9] ayant laissé certains loyers impayés, Monsieur [L] [A] lui a fait délivrer le 18 août 2025, un premier commandement de payer la somme de 2993,72 euros au principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s'en prévaloir. Par la suite un second commandement de payer était délivré le 13 novembre 2025 pour la somme en principal de 2993,72 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 30/09/2025.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 21 janvier 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [L] [A] a fait assigner la SARL [Adresse 2] et la SAS OBEO ASSET MANAGEMENT en sa qualité de caution, en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du bail. Il est sollicité en outre la condamnation in solidum des défenderesses au paiement des sommes de 3454,86 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 30/09/2025 ainsi que celle de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et aux dépens.
A l'audience du 1er juillet 2026, Monsieur [L] [A] représenté, maintient ses demandes sauf à actualiser sa créance locative à hauteur de 9501,97 euros assortie des intérêts moratoires à compter de l'ordonnance à intervenir et conclut au débouté des défenderesses en toutes leurs prétentions.
il explique que le premier commandement est intervenu par suite d'une défaillance chronique de son preneur et souligne d'ailleurs que les factures du 4ème trimestre 2026 ainsi que celle du 1er trimestre 2026 sont à ce jour impayées. il soutient que les frais de recouvrement de sa créance sont donc manifestement nécessaires et proportionnés à sa créance. Il rappelle les dispositions de l'article 7 de l'avenant contractuel pour maintenir ses prétentions à l'égard de la caution, et soutient la mauvaise foi des défendeurs au regard de leur engagement contractuel et des dispositions légales ainsi que de leur attitude vis à vis d'autres bailleurs.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026, la SARL [Adresse 2] ainsi que la SAS OBEO ASSET MANAGEMENT représentées, concluent au débouté du demandeur et à sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elles soutiennent l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant de la créance au regard d'une part des frais engagés prématuréments et d'autre part de la délivrance d'un commandment de payer sur un premier impayé qu'une lettre de mise en demeure suffisant à régulariser. Elles excipnte d'une contestation sérieuse sur l'engagement de caution d'OAM qui ne couvra pas les frais, et conclut donc à l'impossibilité de résolution du bail résultant de ses contestations sérieuses. Elle contestent toute mauvaise foi par des éléments étrangers au litige.
SUR QUOI
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
Il appert au bail commercial et son avenant que le loyer annuel net est payble trimestriellement à terme échu, dans le mois qui suit le trimestre civil.
La SARL [Adresse 2] n'ayant pas satisfait aux causes du commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délai, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 décembre 2025. Ce second commandement réclame le règlement du mois de loyer de novembre 2025 et intervient après un premier commandement délivré pour le règlement de loyers échus impayés d'avril à juin 2025, dont facture est émise le 1er juillet 2025 pour un paiement à terme au 31 juillet 2025.
Sur la demande de provision, il ressort des pièces que la créance n’est pas sérieusement contestable au regard des obligations contractuelles stipulées au bail commercial et son avenant.
Par ailleurs, la SARL [Adresse 2] ne justifie ni du règlement des loyers échus impayés réclamés, ni ne formule de contestation sur le principal de l'arriéré locatif sollicité par la bailleur.
S'agissant des frais de commandement de payer, dès lors que la clause résolutoire au bail énonce comme condition de mise en oeuvre, la délivrance d'un commandement de payer ou d'une sommation d'exécuter, et au visa des dispositions du code du commerce susvisé, il n'y a pas lieu à apprécier de l'opportunité ou pas de la délivrance d'un tel acte de procédure par suite d'impayés de loyers, de sorte qu’il convient de condamner la SARL [Adresse 2] à verser à Monsieur [L] [A] la somme de 9501,97 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et frais de commandement échus impayés arrêtés au 30 mars 2026.
S'agissant de l'engagement de cautionnement, l'article 7 de l'avenant au bail commercial stipule que la société OBEO se déclare caution solidiaire de la société filiale du groupe et preneur du présent bail, à l'effet de garantir au bailleur, le paiement de l'intégralité des loyers dus jusqu'au 31 décembre 2035. Sans autre précision concernant toute autre somme, le contrat étant la loi des parties, il en résulte que toute demande de somme suplémentaire à l'encontre de la SAS OBEO ASSET MANAGEMENT se heurte à une contestation réelle et sérieuse, de sorte que ce dernière sera tenue solidairement avec le preneur à hauteur des loyers impayés au 31 mars 2026 pour 9040,83 euros.
La SARL [Adresse 2] sera seule condamnée aux dépens et devra, en outre, à son adversaire une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Eu égard à l'acte de cautionnement, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la SAS OBEO ASSET MANAGEMENT.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L.145-41 du code de commerce,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu entre Monsieur [L] [A] et la SARL [Adresse 2] à la date du 13 décembre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement la SARL [Adresse 10] [Adresse 11] et la SAS OBEO ASSET MANAGEMENT à payer à Monsieur [L] [A] une somme de 9040,83 et seule la SARL [Adresse 2] pour le surplus de 461,14 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et frais de commandement échus impayés arrêtés au 30 mars 2026;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus des prétentions ;
CONDAMNONS la SARL [Adresse 10] [Adresse 11] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNONS la SARL Résidence [Adresse 9] à payer à Monsieur [L] [A] une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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