Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITE
Le 22 Septembre 2026
N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O67O
78A
Jugement rendu le 22 septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2] LA GARENNE, agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société SERGIC, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 428 748 909, dont le siège social est situé [Adresse 3] à WASQUEHAL (59290), agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [E] [S]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (VAL-D’OISE)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant
Madame [H] [U]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante
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22/09/2026
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L’an deux mil vingt six et le vingt deux septembre ;
Vu l’assignation délivrée le 18 décembre 2025 par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, à M. [E] [S] et Mme [H] [U] ;
Notifié le
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 décembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de description établi par la SAS MyHUISSIER, commissaire de justice à [Localité 4] le 17 novembre 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 2 juin 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 6], cadastré section AI N°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], consistant en un appartement et un emplacement de parking double, formant les lots n°260 et 372 de la copropriété, appartenant à M. [E] [S] et Mme [H] [U] à l’audience d’adjudication du 22 septembre 2026 ;
Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;
L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par les parties saisies.
En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge des débiteurs qui les ont d'ores et déjà payés.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 08 octobre 2025 publié le 30 octobre 2025 volume N°270 au service de la publicité foncière de [Localité 5] 2 ;
Ordonne en conséquence la radiation de la publication de ce commandement ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie ;
Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [E] [S] et Mme [H] [U] qui les ont d'ores et déjà payés ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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