Texte intégral
N° RG 23/00444 N° Portalis DBVX-V-B7H-OXMO
Nom du ressortissant :
[N] [Y]
[Y]
C/
PRÉFET DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2023
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Catherine CHANEZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 22 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [N] [Y]
né le 07 Décembre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2]
comparant, assisté de Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [H] [U], interprète en langue arabe inscrite sur liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience
ET
INTIME :
M. LE PRÉFET DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,
Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Janvier 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 23 août 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à M. [N] [Y] par le préfet du Rhône.
Le 20 décembre 2022, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [N] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Cette décision lui a été notifiée le même jour.
Par ordonnance du 22 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.
Dans son ordonnance du 19 janvier 2023 à 11h32, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône le 18 janvier 2023 et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [N] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 20 janvier 2020 à 11h46, M. [N] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
M. [Y] motive sa requête d'appel comme suit : 'J'estime que Monsieur le Préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première prolongation de ma rétention.'
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 janvier 2023 à 11 heures 30.
M. [Y] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [Y] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [Y] a eu la parole en dernier.
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que " Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. "
Il ressort des pièces de la procédure que M. [Y] a été interpellé et placé en garde à vue le 19 décembre 2022 pour des faits de vols en réunion pour lesquels il doit comparaitre devant le tribunal correctionnel de Lyon le 11 janvier 2024, qu'il a déclaré à l'audience être né le 7 décembre 1995 et être de nationalité algérienne, puis être né le 7 décembre 1993, être de nationalité tunisienne et vouloir repartir en Tunisie, alors qu'il est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, que dès le 20 décembre 2022, le préfet a sollicité les autorités consulaires algériennes et tunisiennes en vue de la délivrance d'un laissez-passer, sans effet pour l'instant, malgré des relances les 2 et 17 janvier dernier alors que, le 4 janvier, les autorités tunisiennes ont indiqué avoir entrepris une démarches en vue de son identification.
C'est donc bien parce que M. [Y] dissimule sa véritable identité et qu'il ne peut produire aucun document d'identité que la décision d'éloignement n'a pas être exécutée à ce jour malgré les démarches actives du préfet.
Il convient d'ailleurs de relever que M. [Y] n'avait soulevé aucun moyen devant le juge des libertés et de la détention et que son souhait de repartir manifesté avec conviction à l'audience ne s'est concrétisé par aucune action positive en faveur de sa reconnaissance par le pays dont il affirme être le ressortissant. Dans un tel contexte, il ne saurait être reproché au préfet d'avoir manqué de diligence et M. [Y] ne précise d'ailleurs pas quelles actions il aurait souhaité lui voir accomplir.
L'ordonnance querellée doit donc être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [Y],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Sébastien CHARNAY Catherine CHANEZ
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