Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52901 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTV7
N° : 4
Assignation du :
15 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [L] [Q]
demeurant
[Adresse 1]
[Localité 2] (BS)
ITALIE
élisant domicile chez son avocat, AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS [Adresse 2]
représenté par Maître Guillaume MARQUIS de la SELEURL GUILLAUME MARQUIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C922
DEFENDERESSE
BNP PARIBAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS - #R0029, PLC AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 07 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 07 Septembre 2026, M. [L] [Q] se désiste de son instance et de son action sous réserve du parfait désistement de la société BNP PARIBAS et de l’abandon de ses demandes formulées au sein de ses conclusions ;
La S.A. BNP PARIBAS accepte le désistement par conclusions signifiées sur le RPVA le 7 septembre 2026 ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [L] [Q] se désiste de son instance et de son action et que la BNP PARIBAS l’accepte expressément ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et que partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Faite à [Localité 1] le 07 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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