Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55810 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDO7O
N° : 6
Assignation du :
23 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Thomas VIGUIER, Greffier
DEMANDERESSE
La S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114
DEFENDERESSE
La SELARL ASTEREN
prise en la personne de Me [J] [A] es qualité de liquidateur de la SARL DEMENAGEMENTS DU MARAIS-GRELET
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 14 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Thomas VIGUIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 14 octobre 2026, la S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) se désiste de son instance.
La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [J] [A] es qualité de liquidateur de la SARL DEMENAGEMENTS DU MARAIS-GRELET, n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la S.A. LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Thomas VIGUIER Stéphane UBERTI-SORIN
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