Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 19 mai 2026
N° de RG : 2025F03104
N° MINUTE : 2026F01581
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SCOP Banque Populaire Rives de [Localité 1] [Adresse 1] Enseigne : BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] Représentant légal : Mme Marie-Françoise Pic-[Localité 1],Président du conseil d'administration, [Adresse 2]
[Localité 2]
comparant par SCP MAISANT ASSOCIES [Adresse 3] PARIS [Courriel 1]
DEFENDEUR(S) :
M. [X] [A] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme CRESSON, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 12 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 19 mai 2026 et délibérée le 19 mars 2026 par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] (RCS [Localité 1] 552 002 313) a accordé le 5.03.2022 à la société IST CONSTRUCTION un prêt d'un montant de 37.492 € au taux nominal fixe de 0,82% l'an.
Par jugement en date du 8 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société IST CONSTRUCTION.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a régulièrement déclaré au passif, au titre du prêt ci-dessus, pour un montant de 24.016,87 € outre les intérêts continuant à courir au taux contractuel.
Monsieur [X] [A], le gérant de la société IST CONSTRUCTION, s'est porté caution solidaire au titre du prêt d'un montant de 37.492 €, dans la limite de la somme de 44.990,40 €.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [A] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 avril 2024.
Cette mise en demeure est demeurée infructueuse ; c'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 (remise à l'étude au titre de l'article 658 du code de procédure civile) la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] assigne Monsieur [X] [A] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 15 janvier 2026 et demande
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil.
Vu les pièces produites par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1]
I – Condamner Monsieur [X] [A], en sa qualité de caution solidaire de la société IST CONSTRUCTION, au titre du prêt d'un montant initial de 37.492 €, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme en principal de 24.026,57 €, avec intérêts au taux contractuel de 0,82% l'an, ou subsidiairement avec intérêts au taux légal, à compter du 26 avril 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.
II – Condamner Monsieur [X] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
III – Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
IV – Condamner Monsieur [X] [A] aux entiers dépens.
L'affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2025 F 03104 a été appelée à une audience collégiale le 15 janvier 2026. Conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, ce jour, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 12 février 2026.
A cette date, seul le demandeur est présent. Le défendeur n'a pas présenté de conclusions.
Le juge a soumis la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Le demandeur n'a pas fait de commentaire sur cette composition.
La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] seule présente ne s'y étant pas opposée. Le demandeur reprend oralement son acte introductif d'instance. La juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La juge a fait rapport au Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du CPC, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En ne se présentant pas le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la lecture des seuls éléments et pièces du demandeur.
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1353 dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
* Sur la demande à condamner Monsieur [X] [A], en sa qualité de caution solidaire de la société IST CONSTRUCTION, au titre du prêt d'un montant initial de 37.492 €, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme en principal de 24.026,57 €, avec intérêts au taux contractuel de 0,82% l'an
L'ensemble des pièces produites par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], savoir :
* Contrat de prêt signé du 5 mars 2022 d'un montant de 37.492 €
* Tableau d'amortissement
* Déclaration de créance du 26 avril 2024 et déclaration rectificative du 07 mai 2024
* Acte de cautionnement de Monsieur [A] au titre du prêt d'un montant de 37.492 €
* Mise en demeure adressée à Monsieur [A] le 26 avril 2024
Sont complets en la forme et viennent au fond à l'appui de la demande de l banque.
L'acte de caution solidaire en date du 5 mars 2022 au titre du prêt d'un montant de 37.492 €, dans la limite de la somme de 44.990,40 € est signé par Monsieur [X] [A].
Sur la première page de l'acte de caution (pièce n°5) il est bien mentionné que l'épouse de Monsieur [X] [A], Madame [K] [V], mariée sous le régime de communauté légale a donné son consentement exprès à la signature l'acte de caution solidaire.
Or, aucune signature de Madame [K] [V] ne figure sur l'acte de caution et aucun autre document n'est fourni en appuie de cette allégation.
L'article 1415 du code civil dispose : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Lorsqu'une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple un dirigeant de société en contrepartie de l'octroi d'un prêt pour celle-ci, les biens communs du couple ne sont engagés que si son conjoint a donné son consentement à l'acte. Sinon, seuls les biens propres et les revenus de celui qui s'est porté caution peuvent servir de gage au banquier en cas de défaut de paiement.
En résulte de ce qui précède que seuls les biens propres et les revenus de Monsieur [X] [A] qui s'est porté caution peuvent servir de gage au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1].
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [X] [A], en sa qualité de caution solidaire de la société IST CONSTRUCTION, au titre du prêt d'un montant initial de 37.492 €, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme en principal de 24.026,57 €, avec intérêts au taux contractuel de 0,82% l'an, à compter du 26 avril 2024, date de la mise en demeure.,
Le tribunal dira que seuls les biens propres et revenus de Monsieur [X] [A] pourront être prélevés pour le paiement de la somme due à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], et ce dans la limite de son engagement de caution, soit 44 990,40 €.
Sur la capitalisation des intérêts
Le Tribunal dira que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Sur les demandes accessoires
Le Tribunal condamnera solidairement Monsieur [X] [A], partie qui succombe, aux dépens en application de l'article 696 du code de Procédure Civile ainsi qu'à la somme de 1000 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile. Il rappellera que l'article 514 du CPC dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [X] [A], en sa qualité de caution solidaire de la société IST CONSTRUCTION, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme en principal de 24 026,57 €, avec intérêts au taux contractuel de 0,82 % l'an à compter du 26 avril 2024 jusqu'à parfait règlement.
DIT que seuls les biens propres et les revenus de Monsieur [X] [A] pourront être prélevés pour le paiement de la somme due à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1], et ce dans la limite de son engagement de caution, soit 44 990,40 €.
DIT que les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt
CONDAMNE Monsieur [X] [A] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE Monsieur [X] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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