Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003309
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 26/10/2026
DEMANDEUR : [Adresse 1]
REPRESENTANT : Me LIPSOS-LAFAURIE Miren
DEFENDEUR : VIN ET CONCEPTS [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTANT : Me BARTHELEMY Charlotte Me CLAUDE-MAYSONNADE Christine
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH
JUGE : M. Mathieu LAGORCE
JUGE : M. François MARCHANT
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/09/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte en date du 3 novembre 2021, la société VIN ET CONCEPTS confiait le nettoyage et l'entretien de ses locaux à la société WILAU PROPRETÉ pour une durée de 4 ans ;
Par acte en date du 2 février 2023, la société VIN ET CONCEPTS concédait la location gérance du fonds de commerce « [Adresse 3] » à la société MAS, avec effet au 1er février 2023 ;
La société VIN ET CONCEPTS informait la société WILAU PROPRETÉ de ce changement et l'invitait à se mettre en rapport avec le locataire gérant afin de formaliser la poursuite du contrat d'entretien des locaux ;
En date du 20 décembre 2023, la société WILAU PROPRETÉ adressait à la SAS MAS une mise en demeure d'avoir à régler des factures en souffrance depuis le 28 mars 2023 pour un montant de 14.934 € ;
Suite de la procédure de redressement judiciaire de la société MAS le 23 mai 2025, la société WILAU PROPRETE a assigné la société VIN ET CONCEPTS devant le tribunal de commerce de Tarbes ;
Par acte du 07/07/2025, à la requête de la société WILAU PROPRETE, Maître [V] [Q], commissaire de justice à SETE, a délivré assignation à comparaître à la société VIN ET CONCEPTS par devant le tribunal de commerce de Tarbes à son audience du 01/09/2025 ;
Après plusieurs renvois, les parties ont été invitées à venir s'expliquer devant lui à son audience du 28/09/2026.
SUR CE :
Article 394 et 384 du CPC
Lors de l'audience, la société WILAU PROPRETE a informé le tribunal de son intention de solliciter le désistement d'instance et d'action mais s'oppose à la demande de l'article 700 du CPC formulée par la société VIN ET CONCEPTS qui accepte le désistement d'instance et d'action mais maintient sa demande d'article 700 du CPC ;
L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;
L'article 384 du CPC dispose que « l'instance s'éteint accessoirement à l'action par le désistement d'action » ;
Selon l'article 395 du CPC « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur » ; Tel est le cas en espèce.
Le tribunal constatera le caractère parfait du désistement en cause et l'extinction de l'action du fait de l'accord intervenu entre les parties.
Article 700 du CPC
Dans ses écritures, la société WILAU PROPRETE admet ne pas avoir appréhendé la situation juridique entre la société VIN ET CONCEPTS et la société MAS ; elle reconnait que l'assignation en paiement délivrée à l'encontre de la société VINS ET CONCEPT était mal orientée ;
Le tribunal constatera qu'au moment de l'assignation le 07/07/2025, selon les dispositions de l'article L 144-7 du code de commerce, la société VIN ET CONCEPT n'était plus engagée solidairement auprès de la société MAS, le contrat de location gérance ayant été publié le 09/02/2023 (PJ défendeur) ;
Le tribunal dira que la société WILAU PROPRETE, par son action, a fait subir à la société VINS ET CONCEPT des frais inéquitables pour assurer sa défense ;
Le tribunal condamnera la société WILAU PROPRETE à payer à la société VIN ET CONCEPT la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Constate le désistement d'instance et d'action de la demande de la société WILAU PROPRETE à l'encontre de la société VIN ET CONCEPT;
Condamne la société WILAU PROPRETE à payer à la société VIN ET CONCEPT la somme de deux mille cinq cent euros (2.500 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société WILAU PROPRETE aux entiers dépens.
Ledit jugement a été signé par Mme la présidente d'audience et M le greffier.
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