Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01375 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6CW [W] [B]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 11 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [W] [B]
né le 10 Novembre 1987 à [Localité 1] (BANGLADESCH)
de nationalité Bangladaise
ayant été retenu au centre de rétnetion de [Localité 2]
dûment avisé, non comparant représenté par Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. [Y] DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Nadia CORDIER, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 11 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 11 septembre 2026 à 14 h 55
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 09 septembre 2026 à 17 h 56 prolongeant la rétention administrative de M. [W] [B] ;
Vu l'appel interjeté par M. [W] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 septembre 2026 à 12 h 48 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vle courriel reçu ce jour à 10 h 16 émis par le greffe du centre de rétention administrative de [Localité 2] indiquant : '[Etablissement 1] vous informe que ce dernier est en cours de pré-acheminement ce jour vers [Localité 4].'
Vu la plaidoirie de Maître Maxence DENIS .
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 août 2026 à 15h30. M.[B] [W] né le 10 novembre 1987 à [Localité 1] (Bangladesh). de nationalité bangladaise a été placé en rétention administrative en exécution d`un OQTF pris le même jour.
Le 14 août 2026, la régularité du placement en rétention a été constatée et une première prolongation de rétention de 26 jours., décision confirmée par la cour d`appel le 18 août 2026.
Le 26 août 2026. le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de intéressé.
Par requête en date du 8 septembre 2026. reçue au greffe le même jour à 8h56, l`autorité administrative du Nord a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de M. [B] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 9 septembre 2026 à 17h56, le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille a :
-déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative :
-déclaré régulier le placement en rétention de M. [W] [B]:
-ordonné la prolongation de la rétention de M. [W] [B] pour une durée de trente jours à compter du 10/09/2026.
Par déclaration du 10 septembre 2026 à 12h48, M. [B] a interjeté appel de la décision.
Il fait valoir que
- "le préfet ne motive uniquement ma prolongation sur le critère de la menace pour l"ordre public " ;
-il a remis mon passeport en cours de validité aux autorités et qu'un vol a été prévu le 31.08.26 pour défaut d'escorte, une nouvelle demande ayant été transmise et un routing étant prévu demain, pointant que c'est à tort que l'éloignement n'a pu être exécuté en raison d'un défaut de transport, mais relève au contraire d'une défaillance de l'administration ;
- " aucune reconnaissance par une autorité consulaire n'est nécessaire puisqu'il dispose d"un passeport valide écarté au pro't de l'administration " ;
-il n'est pas justifié des diligences depuis le début de la rétention.
À l'audience,le conseil de M. [B] reprend les moyens développés dans son mémoire, notamment le fait que l'absence d'escorte ne saurait correspondre au cas visé par le b) de l' article L 742-4
MOTIVATION
Aux termes de l'article L742-4, modifié par la loi n° 2025-796 du 11 août 2025, entré en vigueur depuis le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Contrairement à ce que laisse entendre M. [B], les différents cas énoncés par le présent article sont alternatifs, non cumulatifs, comme l'a justement rappelé le premier juge. Il suffit dès lors pour M. [B] qu'il réponde à l'une des situations prévues par ce texte pour que la prolongation de la rétention puisse être autorisée.
Les pièces versées aux débats établissent que M. [B] [W], objet d'une OQTF du 10 août 2026, était muni d'un passeport en cours de validité et qu'à la suite d'une demande de routing transmise par le pôle éloignement, un vol avait été prévu le 31 août 2026, le départ ayant dû être annulé faute d'escorte.
L'administration justifie par les pièces versées aux débats qu'une nouvelle demande a été transmise dès le 28/08/2026 et qu'un vol est prévu le 11/09/2026.
Il ressort ainsi de ces éléments que l'intéressé se trouvait bien dans l'une des situations prévues par le texte, à savoir un défaut de moyens de transport, ce qui s'entend comme recouvrant tant la présence d'un vol que la réunion dess conditions nécessaires à la réalisation de son affrètement. Cela permettait bienà l'administration de solliciter une prolongation de la rétention.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, les pièces établissant les diligences effectuées par l'administration en vue de mettre en 'uvre la mesure d'éloignement, dès la difficulté d'escorte connue pour assurer le premier vol. En effet, une nouvelle demande de routing a été effectuée le 28 août 2026 et un nouveau vol se trouve réservé pour le 11 septembre 2026.
En conséquence, les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés en fait. Il convient de les rejeter et de confirmer l'ordonnance entreprise.
Aucun autre moyen n'étant soutenu par l'étranger et aucun moyen, notamment de droit communautaire, que la cour devrait soulever d'office, ne s'oppose à la prolongation de la rétention administrative qui a été ordonnée par le premier juge, il convient de confirmer la décision entreprise.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
N° RG 26/01375 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6CW
A l'attention du centre de rétention, le vendredi 11 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [W] [B]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [B] le vendredi 11 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [F] et à Maître [H] [G] le vendredi 11 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 11 septembre 2026
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