Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81267 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJA3
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me MOKADEM par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LE PACHA
RCS de [Localité 1] n°901 422 923
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yanis MOKADEM, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [L] [Q]
Exerçant sous le nom commercial WAYNE ENTREPRISES-RCS de paris n° 944 124 668
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 10 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 17/03/2026, sur le fondement d’une ordonnance d'injonction de payer en date du 1/10/2025 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris, M. [U] [L] [Q] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la société LE PACHA ouverts dans les livres du Crédit Lyonnais aux fins de procéder au recouvrement de la somme en principal de 31264,64 euros, outre intérêts et frais.
Par acte du 27/04/2026, signifié selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société LE PACHA a fait assigner M. [U] [L] [Q] devant le juge de l'exécution aux fins de voir, à titre principal, prononcer la nullité de la saisie-attribution litigieuse, subsidiairement, ordonner le sursis à statuer dans l’attente du jugement statuant sur l’opposition formée à l’encontre du titre et, en tout état de cause, condamner le défendeur au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 2/07/2026, à laquelle seule la société LE PACHA a comparu, il a été décidé du renvoi de l’affaire pour tentative de citation du défendeur à l’adresse de l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté la saisie.
A l’audience du 10/09/2026, la société LE PACHA a produit l’accusé de réception de la dénonciation de son assignation au commissaire de justice instrumentaire et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant avoir reçu un email du greffe du Tribunal des activités économiques l’informant de l’absence de consignation des frais de procédure dus par le demandeur à l’injonction de payer.
Convoqué par les soins du greffe à l’audience du 10/09/2026 (AR “destinataire inconnu à l’adresse”), M. [U] [L] [Q] n’a pas comparu ni été représenté.
Par note en délibéré autorisée par le juge, la société LE PACHA a produit l’avis de caducité de l’ordonnance d'injonction de payer du 1/10/2025 – ayant fondé la saisie - rendu le 6/10/2026 par le Tribunal des activités économiques de Paris.
MOTIFS DE LA DECISION
Compte tenu de la caducité de l’ordonnance d'injonction de payer litigieuse et de son effet rétroactif, il y a lieu de considérer que la saisie-attribution est elle-même rétroactivement dénuée de titre exécutoire.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’annulation (sans qu’il y ait lieu au surplus d’en ordonner la mainlevée aux termes du dispositif de ce jugement, l’annulation emportant la mainlevée de la mesure litigieuse).
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [L] [Q] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE PACHA les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [U] [L] [Q] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
ANNULE la saisie-attribution en date du 17/03/2026 ;
CONDAMNE M. [U] [L] [Q] à payer à la société LE PACHA la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] [L] [Q] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 15 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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